En début d'année, la
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu, dans le cadre d'un différend fiscal entre une société au Luxembourg et l'administration fiscale allemande, que le paiement de la TVA sur une voiture de leasing doit être effectué dans le pays de résidence du bénéficiaire, donc de l'automobiliste. Autrement dit, un travailleur frontalier avec une voiture de leasing luxembourgeoise, pour laquelle il a payé par son salaire, doit payer une TVA sur ce véhicule dans son pays de résidence. Pour rappel, la TVA au Luxembourg est de 17% contre 19% en Allemagne et 20% en France et en Belgique. Mais le dossier est plus complexe que cela, d'autant plus qu'au Luxembourg, on n'entend pas acquiescer sans réagir. Pour le moment, des discussions sont en cours au niveau de l'UEL et du ministère des Finances luxembourgeois pour éclaircir le sujet. Au pire, l'automobiliste frontalier avec une voiture de leasing devra s'acquitter de la TVA dans son pays de résidence, au mieux les contrats des salariés concernés vont devoir être modifiés.
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Les bénéficiaires d'une voiture de société au Luxembourg devront-ils prochainement s'acquitter de la TVA dans leur pays de résidence? C'est en tout cas de cette façon que la Cour de justice de l'Union européenne s'est positionnée en début d'année dans un litige fiscal opposant une entreprise de la Place et le fisc allemand. Une jurisprudence qui pourrait avoir des conséquences pour les employeurs luxembourgeois. Explications. Le marché automobile luxembourgeois pourrait-il bientôt être bouleversé suite à une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne? La CJUE a en effet affirmé en début d'année que le paiement de la TVA sur une voiture de leasing devait être effectué dans le pays de résidence du bénéficiaire du véhicule. Concrètement, un travailleur frontalier avec une voiture de société luxembourgeoise doit payer une TVA sur ce véhicule dans son pays de résidence. Pour comprendre comment on en est arrivé là, il faut revenir en 2014, lorsqu'une entreprise de la Place décide d'octroyer à deux de ses employés habitant en Allemagne un véhicule de société.
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C'est généralement un document qui est demandé par les vendeurs. Le point le plus important à faire attention si vous procédez à l'acquisition du véhicule dans un pays européen autre que le Luxembourg est l'application de la TVA. En effet, nous rappelons que la société ne récupère pas la TVA. Aussi, elle ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire. La société doit payer la TVA. Un véhicule est considéré comme neuf s'il a - de 6 mois et/ou - de 6. 000 km en matière fiscale. Pour cette opération, une personne non-assujettie sera considérée comme un assujetti en vertu de l'article 4/4/a de la loi TVA. Partant, la vente de la voiture neuve est exonérée de la TVA dans le pays d'origine et la TVA devient exigible dans le pays d'immatriculation. En clair, une personne privée achetant une voiture neuve à l'étranger, ne paye pas de TVA dans le pays d'achat, mais doit payer la TVA luxembourgeoise (17%) au Centre Douanier à Gasperich lors du dédouanement de la voiture. Au sens de l'Art. 4/4/a de la loi TVA, l'acheteur non-assujetti (cas de la société civile) devra acheter son véhicule HT dans le pays vendeur, puis payer la TVA lors du dédouannement pour obtenir la vignette 705.
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