I – La consécration du critère des clauses exorbitantes du droit commun
A – Un critère reflet de la distinction gestion publique / gestion privée
B – Un critère dont la portée connaît des limites
II – La notion de clause exorbitante du droit commun
A – Une notion aux contours incertains
B – Une tentative imparfaite de définition du Tribunal des conflits
CE, 31/07/1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges
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Thème: qualification du contrat administratif - critère matériel - critères de la clause exorbitante de droit commun CE 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges: critère de la clause exorbitante de droit commun – un contrat est administratif s'il contient des "clauses exorbitantes de droit commun". En l'espèce, il s'agissait d'un contrat conclu entre la ville de Lille et la société des granits porphyroïdes des Vosges pour la fourniture de pavés; ce contrat était conclu "selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers; en l'espèce, c'était donc un contrat de droit privé. "
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En vertu de la traditionnelle jurisprudence Société des granits porphyroïdes des Vosges du Conseil d'État (CE 31 juill. 1912, n° 30701, Société des granits porphyroïdes des Vosges, Lebon), est un contrat administratif un contrat incluant des clauses exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire des clauses qui, selon le commissaire du gouvernement F. Desportes dans ses conclusions sous l'arrêt Société Axa France IARD rendu par le Tribunal des conflits, « […] ne s'entendent pas seulement de celles qui seraient impossibles ou illicites dans un contrat de droit privé mais également de celles qui n'y sont pas usuelles ou habituelles » (T. confl., 13 oct. 2014, n° 3963, Axa France IARD [sté], Dalloz actualité, 22 oct. 2014, obs. M. -C. de Montecler; Lebon; AJDA 2014. 2031; ibid. 2180, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe; D. 2014. France, Conseil d'État, 31 juillet 1912, 30701. 2115, obs....
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Réponse: Le CE pose dans sa décision un arrêt de principe, si on se base sur les moyens cumulatifs que possède le juge pour déterminer si un contrat est ou non administratif on se retrouve avec deux critères cumulatifs l'organique et le matériel. En fait le critère organique semble rempli en fait, en effet un contrat ne peut être administratif que si l'une des personnes contractantes est une personne de droit public. Il s'agit là d'un principe d'application stricte, par exemple une personne privée investie d'une mission de service public ne remplit pas ce critère organique. Ici la mairie de Lille et par sa qualité de représentant de L'Etat le maire est une personne publique. Le critère organique semble rempli et si on applique les jurisprudences Thérond 1910, c'est un contrat administratif passé dans le cadre des services publics. Société des granits porphyroïdes des vosges d. Cependant le CE va ici signaler un point important en effet il considère que le contrat « était exclusif de tout travaux à exécuter » et qu'il s'agissait seulement de livraison.
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Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la... Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6 Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif « Considérant que s'il appartient à l'autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d'indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de concession, elle ne peut ainsi rompre unilatéralement ses... Commentaire d'arrêt: CE Sect. 12 février 1960, Société Eky Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Société des granits porphyroïdes des vosges au. Ainsi en est il pour l'arrêt "Eky". La...
On pourrait penser ainsi que la clause exorbitante est celle qui présente un caractère illicite en droit privé. En réalité il semble plutôt que la clause exorbitant est celle qui est inhabituelle dans les contrats entre particuliers, la clause qui traduit l'idée de puissance publique ou qui paraît être inspirée de considérations d' intérêt public. Le professeur Rollin propose un critère de distinction de la clause exorbitante fondé sur la notion d'intérêt général [3]. Les clauses qui se réfèrent aux formes administratives
La jurisprudence a ainsi précisé que la référence faite dans un contrat aux formes et aux procédures administratives entraîne la qualification administrative du contrat. Il a été ainsi décidé que la référence faite à un cahier des charges d'une administration entraîne son caractère administratif si cette référence avait des effets utiles [4]. Société des granits porphyroïdes des vosges francais. Les clauses qui expriment l'idée de puissance publique
Le Conseil d'État voit des clauses exorbitantes dans celles qui stipulent des privilèges ou des obligations de puissance publique.
Il relève que le marché de fournitures passé était exclusif de tous travaux à exécuter d'une part, qu'il ne portait que sur la fourniture de biens à livrer d'autre part, et qu'il a été conclu selon les conditions et modalités habituellement pratiquées entre particuliers.
Contenu de l'étude
SYNTHÈSE DU MARCHÉ
1. 1 Définition et périmètre d'étude
Le marché des déguisements désigne l'ensemble des vêtements et accessoires qui permettent de transformer l'apparence d'un individu ou de ressembler à quelqu'un d'autre. Deguisement marche aux affaires du. En France, la période de carnaval continue de représenter une partie conséquente du chiffre d'affaires des acteurs du marché, tandis que la fête d'halloween représente un pic d'activité élevé, mais plus concentré. Pour les adultes, les déguisements connaissent une certaine stabilité et l'influence des films (Star Wars, Batman…) reste très marquée. Au niveau des enfants, ce sont les personnages des livres (Harry Potter) mais surtout des dessins animés et de super-héros qui portent les ventes. Les tenues des enfants se renouvellent ainsi au rythme des dernières sorties des long-métrages de Disney et Marvel. Le marché des déguisements bénéficie particulièrement de la progression des soirées à thème, des enterrements de vie de célibataire et des babyshowers qui gagnent en popularité.
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Ces dernières années, les spécialistes du secteur ont également réussi à développer deux segments originaux qui commencent à frétiller, ajoute Thibaut Puls: le déguisement pour bébé… et pour chien. Une manière de sortir un peu plus encore le déguisement de sa niche.
Pour bébé et pour le chien Pour compenser les temps morts de l'année, les enseignes physiques et en ligne peuvent heureusement compter sur de nouveaux amateurs de masques et de plumes. «Les soirées à thème cartonnent, indique ainsi Thibaut Puls. Les remontées de notre service client le disent clairement. » «Il y a beaucoup plus de soirées privées de ce type, organisées chez des particuliers, qu'il y a quelques années», confirme Lionel Bonniot. Le marché du déguisement est à la fête. S'ajoutent à cela les enterrements de vie de célibataire ou encore les babyshowers, «en plein boom», selon le directeur e-commerce de De nouvelles habitudes qui sont le fait d'un public aux goûts sophistiqués. «Les gens ont envie de se différencier, explique ainsi Thibaut Puls. Ils recherchent moins des costumes tout faits que des accessoires pour agrémenter leur déguisement: du maquillage, des fausses cicatrices, des dents de vampire…» «L'avantage pour les commerces, c'est que le marché adulte est de ce fait moins saisonnalisé», en conclut Aude de Moussac.