UTILISATION des TONDEUSES à GAZON, appareils de DEBROUSSAILLAGE et de BRICOLAGE
Selon la loi du 31/12/1992 et le décret du 18/04/1995, les bruits de tondeuse peuvent être sanctionnés s'ils sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. (article R48-2 du Code de santé publique). HORAIRES d'utilisation dans notre commune du lundi au vendredi | 8h-12h et 14h30-19h30 le samedi | 9h-12h et 15h-19 h le dimanche et les jours fériés | 10h-12h |
-Adapter son comportement. Réglementation - Mairie de Cour et Buis. En cas de troubles du voisinage causé par les bruits des outils de votre voisin, vous pouvez lui expliquer calmement que ces bruits vous gênent, lui demander de respecter les horaires prévus par la loi ou de vérifier le niveau sonore de son appareil. -Les appareils porteurs du sigle NF sont équipés de dispositifs visant à réduire le bruit à sa source.
R48 2 Du Code De La Santé Publique Veut
L'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne a été facilité par le mécanisme de l'amende forfaitaire régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale. Les infractions en matière de bruit, punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs qui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée... Article R1336-7 du Code de la santé publique | Doctrine. une contrainte financière permettant d'obtenir amiablement gain de cause, suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure de cesser de faire du bruit. I-Les infractions liées aux bruits sanctionnées
A) réprimées par le code pénal
Le code sanctionne les bruits, tapages injurieux ou nocturnes (de 22 heures à 7 heures du matin)
Article R 623-2 du code pénal
"Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Ils seront tenus responsables des dommages causés à autrui (même en l'absence de dommages corporels, ils peuvent être condamnés s'ils ont excité l'animal contre un tiers – art;623-3 du Code Pénal)
Il n'est pas inutile de rappeler que les frais de fourrière (chats ou chiens) sont à la charge du propriétaire. Chantiers
Le bruit excessif causé par les chantiers ou les travaux, peut être sanctionné s'il résulte du non-respect des conditions d'utilisation du matériel, et si l'entrepreneur n'a pas pris toutes les précautions utiles pour limiter les nuisances (art. R48-5 du Code de la Santé Publique). Attention aux appareils, électroménagers, télévisions, chaînes HIFI, mobylettes, motos, quads et autres engins à moteur. Mal utilisés, ils peuvent également occasionner une gêne répréhensible. R48 2 du code de la santé publique veut. Jardinage/bricolage
Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, etc… doivent être effectués pendant les heures dites "de bon voisinage" (généralement conseillées, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 19h30, samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h, dimanche et jours fériés de 10h à 12h).
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