Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel rédigé par l'acheteur dans le cadre notamment d'un marché public, dont il fait partie des pièces constitutives. Il peut compléter, préciser le norme NFP 03 001 dans un marché privé. Intégré au dossier de consultation des entreprises, il précise les dispositions administratives propres au marché (conditions d'exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, etc. ), particulières au cahier des clauses administratives générales (sur lequel il prône). Il est à signer par la personne publique et le prestataire. Il est généralement accompagné d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Référence
Article 13 du code des marchés publics
Voir aussi
Articles connexes
Droit des marchés publics en France
Liens externes
Le portail des marchés publics pour les entreprises et administrations
Juris-connect, l'encyclopédie libre de l'achat public (marchés publics, CCAG, contentieux, DSP, PPP... )
Portail du droit français
- Cahier des clauses administratives particulières définition logo du cnrtl
- Cahier des clauses administratives particuliers définition 2
- Cahier des clauses administratives particuliers définition film
- Cahier des clauses administratives particulières définition logo
- Coupleur de piles aaa plus
- Coupleur de piles aaa c
- Coupleur de piles aaa 2
- Coupleur de piles aaa de
- Coupleur de piles aaa de la france
Cahier Des Clauses Administratives Particulières Définition Logo Du Cnrtl
En France, et en droit des marchés publics, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) est un document qui fixe l'ensemble des aspects contractuels d'un marché (conditions d'exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, délais, pénalités, conditions générales... ). Ce document, utilisé par défaut, n'est pas intégré au dossier de consultation des entreprises. Il peut par contre être complété par un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours. Il existe cinq cahiers de CCAG en fonction de l'objet du marché:
CCAG aux travaux
CCAG aux marchés industriels
CCAG aux prestations intellectuelles
CCAG aux fournitures courantes et prestations de services
CCAG aux techniques de l'information et de la communication
Voir aussi
Liens internes
Droit des marchés publics en France
Cahier des clauses techniques générales
Cahier des clauses administratives particulières
Portail du droit français
Cahier Des Clauses Administratives Particuliers Définition 2
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Définition du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Document spécifique utilisé dans le cadre d'un appel d'offre public, listant les éléments administratifs particuliers de cet appel d'offre. Une entreprise publique utilisera un CCAG commun à tous ses appels d'offres, mais le CCAP sera spécifique à chaque appel d'offre public.
Cahier Des Clauses Administratives Particuliers Définition Film
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières ( CCTP), en tant que partie d'un appel d'offres, désigne un document contractuel relatif aux clauses techniques d'un marché public. Rédigé par l'acquéreur, il figure dans les pièces constitutives du marché public et est intégré au dossier de consultation des entreprises. La personne publique et le prestataire doivent le signer sous peine de vice de forme. Le CCTP vient expliciter les dispositions techniques propres au marché et particulières au cahier des clauses techniques générales. Destinées à la personne responsable du suivi du marché, ces prescriptions permettent à cette dernière de contrôler le bon déroulement du marché, l'atteinte de ses objectifs ainsi que la réalisation des prestations. Vous cherchez une entreprise spécialisée dans la rédaction d'un cahier des clauses techniques particulières ou CCTP? Les experts du bureau d'études GEO Énergie & Services vous accompagnent, avec une prestation complète d' ingénierie technique. Le contenu du CCTP
Le CCTP inclut dans son contenu les clauses techniques du service attendu, relativement au domaine du bâtiment et des travaux publics, décrivant entre autres les caractéristiques principales des travaux à exécuter.
Cahier Des Clauses Administratives Particulières Définition Logo
Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l'acheteur. Besoin d'aide pour comprendre, analyser et répondre aux critères exigés par l'acheteur dans le CCTP? Faites appel à l'un de nos consultants et obtenez les meilleurs conseils pour booster vos revenus grâce aux marchés publics
La nature contractuelle du CCTP lui confère une valeur légale dès sa signature par les parties, elle devient alors loi des parties. Pour ne pas être attaquable, le document doit être rédigé de manière claire et impartiale, en vue d'éviter l'exclusion arbitraire de certains candidats.
Référence
BH411D
Disponible
0, 48 €
TTC
0, 40 € HT
Coupleur de 1 pile AAA (LR3) - Cosses à souder
Description
Documentations techniques
Avis
Coupleur de 1 pile AAA (LR3) - Cosses à souder - Pile non livrée. Aucun avis
Il est nécessaire d'être connecté pour laisser un avis
Appuyez pour zoomer
Coupleur De Piles Aaa Plus
Contactez Nous: +216 71 427 461 -
Sous-total
0, 000 TND
Livraison
gratuit
Total
Référence: 59-00539
Garanties sécurité
Livraison gratuite à partir de 300dt
Ouvert tous les jours de 8:30h à 18h
Description
Détails du produit
Boitier Support Coupleur 4 Piles AAA (6V ou 4. 8V) Vous pouvez utiliser 4 piles alcalines AAA de 1. 5V soit 6V ou utiliser 4 piles NI-CD NI-MH rechargeable de 1. 2V soit 4. 8V Vous pouvez également utiliser des accus 10440 Li-ion 3. 7V (puisqu'ils sont de taille AAA) ce qui donnera un voltage 14. Coupleur de 1 pile AAA (LR3). 8V Vous pouvez également utiliser 4 Accus AAA Ni-ZN 1. 6V ce qui donnera un voltage de 6. 4V Vous pouvez trouver tous les accus cités sur ce site. Référence
59-00539
Références spécifiques
16 autres produits dans la même catégorie:
En stock
Coupleur 4 piles AA à souder
Référence: 59-06675
39, 999 TND
Prix
Support de pile extrêmement robuste et de qualité en polyamide renforcé de fibres de verre et difficilement inflammable. Modèle fermé pour le montage dans un boîtier, afin de procéder au changement de pile par l'extérieur ou pour des inclinaisons et des montages la tête en bas, afin de garantir à la pile un bon maintien.
Coupleur De Piles Aaa C
Velleman est spécialisée dans la distribution de bricolage depuis 1978 et commercialise jusqu'à 50 marques différentes dans 85 pays. Elle possède la marque Perel. Depuis mars 2014, Perel est le distributeur des marques Arexons et Svitol, les leaders du marché italien en produits d'entretien pour voiture, tandis que Velleman est le parrain du logiciel Repetier-Host, pour imprimantes 3D; ces deux nouvelles confirment la place incontournable de Velleman dans le domaine de la distribution. Coupleur de piles aaa 2. Velleman est née 1975 en Belgique, et son siège social se situe à Gavère, près de Gand dans la province de Flandre-Orientale. L'entreprise a été nominée 3 fois aux Trends Gazelle, pour sa croissance rapide. Elle accueille 165 collaborateurs et son chiffre d'affaire dépasse les 40 millions d'euros. Par ailleurs, Velleman dispose de son propre service R&D depuis plus de 30 ans, comme son service qualité ou d'assistance technique.
Coupleur De Piles Aaa 2
Merci!! pilouface, le 24/05/2022 ok Complet, simple et efficace. Gv, le 24/05/2022 Piles Comme d'habitude, ultra réactifs! Service au top! Prix très compétitifs
Coupleur De Piles Aaa De
ClientLambda., le 28/05/2022 Une présentation J'ai récupéré hier mon colis. En l'ouvrant après retour à mon domicile, j'ai été surpris par le conditionnement perfectible du lot de 100 piles AA au lithium, constituant une partie de ma commande. En effet, elles étaient conditionnées en vrac dans quelques sachets en plastique fin, au risque de se décharger, notamment. J'ai dû prendre un long moment afin de vérifier l'état de ces piles, leur date de péremption et leur charge, avant de pouvoir les ranger. Je m'attendais, eu égard au montant de ma commande et au volume de piles commandé, à un conditionnment moins aléatoire ( petites boîtes en plastique, par exemple, permettant de ranger jusqu'à plusieurs dizaines d'unités chacune). Coupleur de piles aaa de la france. Je pars du principe qu'il s'agit d'une erreur sans conséquences, car "méga-piles" est un site sérieux. Cordialement. Augustine, le 28/05/2022 Rien à dire Donc tout s'est bien passé! Claude, le 25/05/2022 Méga services Très satisfait de mon achat avec la facilité d'inscription sur le site, réactivité au top et service de livraison imbattable en 24heures chrono.
Coupleur De Piles Aaa De La France
Coupleurs piles AAA (R3) | GO TRONIC
Coupleur pour une pile LR3 à raccordement par cosses à souder. Code: 09574
0, 42 € HT
0, 50 € TTC
Coupleur 2 piles LR3 BH2271
à sortie sur connecteur JST
Coupleur pour 2 piles LR3 (AAA) à sortie sur un connecteur JST 2 broches 2 mm. Dispose de 3 trous de fixation M3. Code: 49042
1, 13 € HT
1, 35 € TTC
Coupleur pour 2 piles LR3 à sortie sur fils équipé d'un interrupteur ON/OFF. Coupleur de Pile 4.5V. Code: 49040
1, 58 € HT
1, 90 € TTC
Coupleur pour 2 piles ou accus LR3 / AAA à sortie sur fils équipé d'un interrupteur ON/OFF. Code: 49172
1, 25 € HT
1, 50 € TTC
Coupleur pour 3 piles LR3 à sortie sur fils, avec interrupteur. Code: 49041
2, 08 € HT
2, 50 € TTC
Coupleur 3 piles LR3 BH2273
Coupleur pour 3 piles LR3 à sortie sur un connecteur JST 2 broches 2 mm. Dispose de 2 trous de fixation M3. Code: 49043
1, 33 € HT
1, 60 € TTC
Coupleur pour 4 piles LR3 à raccordement par cosses à souder. Code: 09576
0, 63 € HT
0, 75 € TTC
Coupleur plat pour 4 piles LR3 (AAA) à sortie sur fils.
Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 13, 93 € Autres vendeurs sur Amazon 1, 68 € (6 neufs)
Recevez-le entre le vendredi 17 juin et le vendredi 8 juillet Livraison à 3, 00 €
Recevez-le mardi 14 juin Livraison à 14, 11 €
Livraison à 13, 92 € Temporairement en rupture de stock en raison d'une forte demande. SUPPORT & COUPLEUR DE PILES 2xAAA MEGAPILES / MEGA-PILES. Autres vendeurs sur Amazon 1, 59 € (3 neufs)
Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 13, 95 € Il ne reste plus que 10 exemplaire(s) en stock. Autres vendeurs sur Amazon 2, 71 € (2 neufs)
Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 14, 07 € Autres vendeurs sur Amazon 4, 60 € (3 neufs)
Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 14, 16 €
Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 14, 26 €
Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 13, 94 €
Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 14, 24 € Autres vendeurs sur Amazon 1, 05 € (5 neufs)
Recevez-le mardi 14 juin Livraison à 13, 97 €
Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 14, 91 €
Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 14, 20 € Il ne reste plus que 7 exemplaire(s) en stock. Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 15, 02 €
Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 14, 04 €
Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 14, 46 €
Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 14, 52 €
Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 13, 93 € Il ne reste plus que 14 exemplaire(s) en stock.