3 – Le dossier est complet: le secrétariat du comité médical informe l'agent de la procédure en cours et de ses droits, et le médecin de prévention ainsi que l'autorité territoriale de la date de passage du dossier en comité. 4 – Le comité médical émet un avis sur la ou les question(s) posée(s) puis informe l'autorité territoriale par envoi d'un procès-verbal. 5 – L'autorité territoriale acte sa décision et la notifie à l'agent. Elle informe le comité médical en cas de décision non conforme à l'avis qu'il a émis. L'avis du comité médical est un acte préparatoire à la décision de l'autorité territoriale, et peut être communiqué à l'agent sur sa demande. L'avis du comité médical ne lie pas l'autorité territoriale, sauf dans trois hypothèses: la reprise d'activité après au moins 12 mois de congé maladie ordinaire (article 17 – alinéa 2 – décret n°87-602 du 30 juillet 1987), la reprise de fonctions après une période de congé de longue maladie ou de longue durée (article 31 – décret n°87-602 du 30 juillet 1987), l'octroi d'une période de temps partiel thérapeutique (4° bis – alinéa 1 – article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
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Le Conseil médical comprend:
une formation restreinte (ex Comité médical),
une formation plénière (ex Commission de réforme).
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CDG 84
80 Rue Marcel Demonque
AGROPARC - CS 60508
84908 AVIGNON CEDEX 9
Tel: 04. 32. 44. 89. 30
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 13h à 17h
Permanence téléphonique des services concours, carrières, conseil statutaire, comité médical et commission de réforme le matin uniquement.
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L'instruction du dossier
Le secrétariat vérifie le dossier envoyé par l'autorité territoriale. Il organise au vu de ces éléments, la contre-visite et éventuellement l'expertise effectuée par un spécialiste agréé de la maladie en cause (article 25 du décret précité). L'agent est informé de la date de la séance au cours de laquelle son dossier sera examiné. Il peut faire entendre le médecin de son choix devant le comité médical. L'autorité territoriale est obligée de suivre les avis émis par le comité médical dans les cas suivants:
reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire,
reprise des fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée. Editer la Fiche administrative. Contestation des avis
L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article 5 du présent décret. Pour ce faire, il doit adresser la demande de contestation et toutes les pièces nécessaires à son instruction au comité médical départemental qui transmettra l'intégralité du dossier à cette instance d'appel en y joignant également les expertises médicales en sa possession.
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Textes réglementaires – Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. – Circulaire du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques de maladie et d'accidents de service. Cette mission était auparavant exercée par les services de l'Etat, mais la loi du 12 mars 2012 (loi n°2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, article 113) prévoit le transfert des secrétariats des Directions Départementales de Cohésion Sociale aux Centres de Gestion. Ainsi, depuis le 1 er juillet 2013, les dossiers du comité médical des agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion de la Manche sont instruits par ce dernier.
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Les conseils médicaux en formation restreinte seront saisis également pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre:
D'une procédure d'admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, conformément à l'article 20 du présent décret;
De l'octroi et du renouvellement d'un congé pour raisons de santé, de la réintégration à l'issue de ces congés et du bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique;
D'un examen médical prévus aux articles 25, 44 et 47-10 du présent décret;... En formation plénière, ils interviendront en matière d'accident du travail, maladies professionnelles et positions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. Les conseils médicaux pourront être saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. (*) décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
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L'Eau Florale d'Hélichryse Italienne Biologique, plus connue sous le nom d'Immortelle, est particulièrement adaptée pour le soin des peaux sensibles. Elle apaise, tonifie et protège la peau tout en douceur. Egalement appelée Immortelle grâce à ses fleurs qui ne fanent jamais, elle est reconnue pour ses incroyables propriétés apaisantes et protectrices. Elle calmera les peaux sensibles. Enfin, ses propriétés tonifiantes et raffermissantes font de cette eau florale la lotion idéale des peaux sensibles. Helichrysum Italicum Flower Water*, Leuconostoc/Radish Root Ferment Filtrate, Aqua (Water), Limonene. * ingrédients issus de l'agriculture biologique. ** naturellement présents dans les huiles essentielles. 99% du total des ingrédients sont d'Origine Naturelle. 99% du total des ingrédients sont issus de l'Agriculture Biologique. Appliquez sur l'ensemble du visage en lotion ou en brumisation.
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Contre les Coups, Hématome, Œil au beurre noir
A partir de 3 ans. Par voie orale, diluer 1 cuillère à café dans un verre d'eau, 2 à 3 fois par jour. Ne pas dépasser 3 semaines d'utilisation. Par voie cutanée, appliquer une compresse sur la zone touchée pendant 15 à 30 minutes ou vaporiser sur la zone touchée. En cas d' Couperose
UTILISATION SIMPLE A partir de 3 ans. Par voie cutanée, vaporiser l'hydrolat sur les zones touchées. A partir de 3 ans. Par voie cutanée, pendant 3 mois, pulvériser le mélange suivant sur les zones concernées. 50 mL d'hydrolat d'Hélichryse Italienne
50 mL d'hydrolat de Menthe Poivrée
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50 mL d'hydrolat de Cyprès
Source: Zahalka, J. P. (2017). Dictionnaire complet des hydrolats et eaux florales. Dauphin. Contre les Varices, Jambes lourdes
UTILISATION SIMPLE
A partir de 3 ans. Par voie orale, ajouter le mélange suivant dans 1 L d'eau à boire le long de la journée pendant 2 à 3 semaines:
2 cuillères à café d'hydrolat de Cyprès
1 cuillère à café d'hydrolat d'Hélichryse italienne
Source: Faucon, M., & Canac, P. (2018).
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Connaissez-vous les bienfaits de l' hydrolat d'Hélichryse italienne? La plante est connue notamment pour son huile essentielle, qui est très efficace en cas d'hématomes. Qu'en est-il de son hydrolat? Quelles sont ses propriétés et comment peut-on l'utiliser? La plante et son histoire
Histoire
Helichrysum provient du grec « hélios » qui veut dire soleil et de « chyros » qui signifie doré. « Italicum » envoie à l'Italie car c'est là que la plante a été décrite pour la première fois. « Immortelle » est une appellation française en référence à la longévité exceptionnelle de ses fleurs. Par ailleurs, Helichrysum, image d'une « spirale dorée » pourrait dériver du terme hélix, en référence à une plante aux fleurs dorées et grimpant en spirale. Dans la mythologie grecque, elle est associée à Apollon, car il se coiffait parfois avec ces fleurs jaunes, pour signifier au monde entier son immortalité. Ses propriétés médicinales ont été longtemps ignorées, elle a été reconnue assez récemment. Botanique
Plante méditerranéenne herbacée vivace, l'hélichryse italienne est très aromatique.
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