Ce principe de minimisation, qui s'entrechoque avec la logique même du big data, ne s'applique pas seulement à la quantité de données collectées, mais aussi à leur durée de conservation et à leur accessibilité. Il appartient aux entreprises de veiller à ce que les données ne soient accessibles qu'aux personnes qui en ont strictement besoin pour mettre en œuvre le traitement et conservées pour une durée n'excédant pas celle raisonnablement nécessaire au regard de sa finalité. De stricts délais de conservation doivent ainsi être fixés, associés à des processus automatisés d'accessibilité, de traçabilité et de sécurité pour chaque traitement
Ce qu'il faut retenir: La collecte de données personnelles, même effectuée dans le respect des obligations légales d'informations et avec le consentement de la personne concernée, se doit d'être limitée et proportionnée. Une véritable politique de sélection, d'utilisation, de conservation, d'archivage et de purge des données doit en outre être élaborée et documentée.
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La loi informatique et libertés définissait déjà les principes, reprécisés au niveau européen par le RGPD, à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Elle garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées. Le respect de ces principes vous permet de réaliser vos démarches. La licéité, la loyauté et la transparence
Les données doivent être traitées de manière loyale, licite et transparente. La licéité du traitement fait référence à son fondement juridique (obligation légale, obligation contractuelle etc. ). La loyauté du traitement désigne quant à elle les modalités selon lesquelles les données sont collectées. Ce principe fait référence au droit à l'information des individus. Le responsable de traitement devra fournir une information complète en termes clairs sur le traitement. Exemples d'application du principe de loyauté et de transparence: mise en ligne d'une politique ou charte « données personnelles », panneau d'information pour une vidéo surveillance.
Bien que l'arrêté royal (AR) de 1822 relatif aux titres de noblesse (modifié plusieurs fois) reste en vigueur, la lex specialis, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, à l'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour ne reprend pas le titre de noblesse comme mention obligatoire sur la carte d'identité. L'APD belge est donc d'avis que la seule interprétation utile qui soit capable de donner plein effet à la notion de nécessité telle qu'exigée par la jurisprudence de la CEDH et de la CJCE est celle qui consiste à qualifier de "nécessaire à l'exécution de la mission d'intérêt public ", les seules données nécessaires aux fins d'identification de la personne concernée. Décision:
La mention du titre n'est pas nécessaire pour l'accomplissement de la mission d'intérêt public de la défenderesse, l'APD belge conclut qu'il n'y a pas de base de licéité pour le traitement et conclut par conséquent à une violation de l'article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD ainsi que de l'article (5) (1) (b). )
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