Contrat de location de matériel: la question des dysfonctionnements
Contrat de location de matériel: une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d'exploitation de logiciels, est en droit d'obtenir la résiliation judiciaire de cet ensemble contractuel en cas de dysfonctionnement dudit matériel. Ce droit à la résiliation est d'autant plus légitime qu'il concerne un secteur critique de l'activité de la société: sa comptabilité. Dysfonctionnements critiques du matériel
L'expert-comptable précisait qu'en l'état, le matériel n'était pas « pointable » comptablement et rendait la comptabilité non fiable. Il était donc établi que les dysfonctionnements du système d'exploitation étaient suffisamment graves puisqu'ils entachaient la sincérité comptable des enregistrements. Preuve par attestations suffisante
S'il est exact que les attestations de salariés faisant état de dysfonctionnements répétés ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour caractériser la responsabilité du prestataire, il n'en demeure pas moins qu'elles constituent une preuve déterminante dès lors qu'elles sont conformes à l' article 202 du code de procédure civile et établissent à tout le moins des difficultés.
- Exemple de contrat de location de matériel
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Exemple De Contrat De Location De Matériel
Nous mettons à votre disposition un modèle contrat de location entre particuliers 100% gratuit. Ce contrat comprend:
Rappel des règles de bons sens
Description du bien (état général, conseils d'utilisation, montant de la caution…)
Durée et prix de la location
Garantie et responsabilités civils de chacun
Vous pourrez l'utiliser pour toute location d'objet entre particuliers. Notre principe est simple: mettre en relation une personne qui désire louer un de ses outils avec une personne qui en recherche un pour une durée déterminée. BRICOLIB n'engage en rien sa responsabilité lors de la prestation entre les deux tiers. Afin de faciliter au mieux l'échange, nous vous conseillons de consulter les liens suivants:
Conseils avant de louer
DGCCRF
Foire Aux Questions
En cas de saisie du matériel loué, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité obligatoire et contractuelle correspondant aux tarifs de la location en vigueur, jusqu'à ce que le matériel soit restitué. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur neuve de matériel dans un délai de 48h. Art. 13 Pour toute location ou livraison, un dépôt de garantie fixé par les tarifs en vigueur devra être versé à MGB Location. Ce dépôt ne sera rendu qu'après la restitution et la constatation que toutes les conditions du contrat aient été respectées par le locataire et après le règlement de la location ou de toute la marchandise livré le cas contraire MGB Location est autorisé à son encaissement. Art. 14 Les règlements s'effectuent à la restitution du matériel loué. Le non paiement de la facture dans un délai de 15 jours à partir du jour de la restitution entraine l'encaissement de la caution. Art. 15 Dans le cas ou la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveront majorées, en sus des intérêts légaux et des frais judiciaires d'une indemnité fixée à 20% du montant minimum de 77 euros.
Vendu au mètre linéiare
Pour pouvoir encoller vos lés de gazons synthétiques il faudra utiliser de la bande de pontage. Elle est destinée à acceuillir la colle verte bi composante. Cette bande de pontage pour pelouse artificielle se présente en rouleau de 0, 30 cm de large sur la longueur que vous souhaitez. Elle est composée de polyéthylène d'un côté pour accroche parfaite de la colle et d'un film polyoléfine de l'autre afin d'éviter une pénétration sur la surface inférieure. Elle est bien sûr imputrécible et conçue pour s'étaler au déroulage. Que ce soit pour un jardin, une terrasse ou encore un balcon, il est fortement conseillé d'utiliser de la bande de pontage et de la colle pour la réussite de votre installation.
Bande De Portage Bébé
Rouleau de bande de pontage destinée à assurer les jonctions Rouleau de bande de pontage destinée à assurer les jonctions longitudinales et transversales des panneaux de toiture, côté intérieur, en finition plaque de plâtre. La mise en oeuvre de cette bande nécessite l'utilisation d'enduit à joint de type EJR en deux passes.
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Extraits du catalogue
Accessoires d'étanchéité Paradial S, mèche drainante, Parequerre, Siral de bitume élastomérique avec armature en voile de verre renforcé et autoprotection par feuille d'aluminium Utilisation Pour pontage de joints d'éléments porteurs en maçonneriede type D ou d'éléments porteurs en bois, avec parevapeur soudé. Les pontages sont réalisés à l'aide d'une bande de 20 cm de large en Paradial S retournée, face avec autoprotection métallique sur le support. Caractéristiques Longueur: 6 m Largeur: 1 m Poids du rouleau: 25 kg Mèche drainante Drainage de l'eau résiduelle sur étanchéité de toiture accessible en maçonnerie vers les évacuations d'eau pluviale, sous le revêtement circulable en dalles sur plots. Sachets de 50 m. de bitume élastomère SBS avec armature en non tissé de polyester. autocollante autoprotégée aluminium à base de cire microcristalline. Utilisation En équerre de renfort pour les relevés de tous supports. En équerre de renfort pour la continuité du pare-vapeur de partie courante sur reliefs en maçonnerie.
Le guide "Plan de sûreté et dispositifs anti-intrusion" explique ensuite comment mettre en œuvre ce plan de sécurité en proposant des solutions concrètes: moyens mécaniques (portails, serrures, vitrages, etc. ), contrôles d'accès, moyens de détection, moyens d'alarme et d'alerte. Il détaille enfin certaines dispositions particulières relatives aux chambres fortes, aux transports de fonds et à la vidéosurveillance. Parution: Octobre 2016 Edition: 1ère Nb de pages: 188 Format: 21 x 27 cm Couverture: Broché Intérieur: Bichromie Héritage d'un savoir-faire et de procédés ancestraux, l'enduit de façade ne cesse de susciter un intérêt croissant et de se diversifier pour assurer, selon sa nature, une ou plusieurs fonctions à la fois: uniformiser, protéger et décorer les parois extérieures des bâtiments, en travaux neufs comme en rénovation. Monocouches ou multicouches, les enduits minéraux extérieurs sont des matériaux complexes dont la mise en œuvre doit être particulièrement soignée pour réaliser durablement des ouvrages de qualité et prévenir les désordres.