1607 h
LE TEMPS DE TRAVAIL dans la fonction publique territoriale
TEMPS COMPLET: 35 h – 1607 h /an
NOTION DE TEMPS EFFECTIF
Le temps de travail effectif est défini à l' article 2 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail comme:
la période durant laquelle le fonctionnaire est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Les 3 critères de la définition du temps de travail effectif:
Être à la disposition de l'employeur
Se conformer à ses directives
Ne pas pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Sont notamment considérés ou assimilés à du temps de travail effectif:
la quotité de service attendue des agents en fonction de leur cycle de travail;
le temps en autorisation d'absence
le temps en mission, en formation
le temps consacré à une visite médicale
les temps de passage des consignes,
les temps de permanence,
les temps de service de garde effectués par un veilleur de nuit (CE, 19 décembre 2007, n° 296745, C.
Décret 85 1250 Euro
Références:
Articles L. 621-1 à L. 621-3 du Code Général de la Fonction Publique
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du 30. 11. 85)
Décret n° 88-145 du 15 février 198 relatif aux congés annuels des contractuels territoriaux
Bénéficiaires:
Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. Durée du congé
« Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un
congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». Les congés annuels - CDG 32. La durée du
congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au
nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée
hebdomadaire effective du service. L'agent travaillant à temps partiel ou à temps non complet, décompte ses jours de congés
annuels uniquement sur la base de ses obligations hebdomadaires réelles de service. L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs.
Décret 85 125 Yz
Les conditions de mise en place de ces cycles sont déterminées par délibération de l'organe délibérant après avis du comité technique de la collectivité territoriale ou de l'établissement. Cette délibération doit prévoir, entre autres, la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les modalités de repos et de pause. Des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires peuvent coexister dans un même service. JOURS ARTT
L'acquisition de jours ARTT est liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures. Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 | Doctrine. Les absences au titre des congés pou raison de santé réduisent à due proportion, le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir. (circulaire DGAFP du 18. 2012)
HORAIRES VARIABLES
Sous réserve des nécessités de service, l'organe délibérant de la collectivité territoriale (ou de l'établissement) peut décider, après avis du comité technique compétent, d'instaurer un dispositif d'horaires variables.
Décret 85 1250 E
Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des services accomplis. Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Décret 85 12500. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Décret 85 1250 En
L'organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales suivantes fixées par l'article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Décret 85 1250 en. Par ailleurs, la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique précise qu'il revient à l'employeur d'effectuer un décompte régulier des jours de travail effectif et d'adapter les logiciels de gestion du temps de travail disponibles, afin d'être en mesure d'actualiser les droits ouverts au titre de l'ARTT. DÉROGATION POSSIBLE SELON LES SUJÉTIONS LIÉES A LA NATURE DES MISSIONS ET DÉFINITION DES CYCLES
En application de l'article 1 du décret n°2008-815 du 25 août 2000: une réduction de la durée annuelle de travail est possible par délibération de l'organe délibérant pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent. Mais en dehors de ces sujétions, il ne pourra pas y avoir conservation de régimes de temps de travail inférieurs à 1607 heures.
La CJUE a aussi posé une limite au report, en précisant que la période de report devait dépasser de manière substantielle la durée de la période de référence; une période de report de 15 mois a été jugée conforme à la directive (CJUE 22 nov. 2011 affaire C-214/10). Jurisprudences décret n° 85-1250 - France. Elle admet que des dispositions nationales puissent prévoir une période maximale de report du droit au congé annuel, à l'expiration de laquelle ce droit est perdu. S'agissant d'une solution jurisprudentielle, cette règle s'impose aux collectivités territoriales. A ce jour, les dispositions des décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires français, en ce qu'elles ne prévoient pas le report des congés non pris en raison d'un congé de maladie, sont incompatibles avec la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail (CE 26 oct. 2012 n°346648). Une réponse ministérielle a annoncé qu'une évolution de la réglementation sur les congés annuels devait être mise à l'étude (question écrite Sénat n°20075 du 15 sept.
Retour à la liste des résultats Synd Copr 210 R Fbg St Denis A 0 210 RUE DU FAUBOURG SAINT DENIS 75010 Paris Administrateur de biens et syndic de copropriété Je renseigne gratuitement mes horaires d'ouverture Contacter Tel: Y aller RER: Nation (614. 9 km) A métro: Reuilly Diderot (614. 7 km) 1 8 Transilien: Paris Est (617. 9 km) P Tramway: PORTE DE MONTREUIL (615. 210 rue du faubourg saint denis paris. 5 km) T3B Bus: HOPITAL SAINT ANTOINE (614. 6 km) 57 Infos entreprise Siret: 03921068700016 Siren: 039210687 N° de TVA Intracommunautaire: Pour obtenir le numéro de TVA Synd Copr 210 R Fbg St Denis pour: Conseils utiles Disponibilité Suivi des dossiers Tarifs Qualité des prestations Nouvelle Qualité: la proposition a été envoyée A proximité TK Immobilier Castelnaudary (115 m) LOUBAT IMMOBILIER Castelnaudary (449 m) Agence Loubat Revel (16 km) ADVANTAIL Nailloux (28. 1 km) Sogofim Carcassonne (31 km) Syndicat de Copropriété Le Parc Carcassonne (33. 6 km) Direction Exploitation Centre Commercial Carcassonne (33. 8 km) Proxiserve Carcassonne (33.
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