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Convention collective
nationale de prévention et de sécurité
JO du 30 juillet 1985
Plan
Texte de base
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de
sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO
du 30 juillet 1985)
Champ d'application (Article 1er)
1. 1. Champ d'application professionnel et territorial
1. 2. Avantages acquis
Application de la convention (Article 2)
2. 01. Durée, dénonciation, révision de la convention
2. 02. Adhésion
2. 03. Dépôt et publicité de la convention. - Entrée en vigueur
Commission paritaire de conciliation et d'interprétation
(Article 3)
Droit syndical (Article 4)
4. Liberté d'opinion. - Droit syndical
4. Exercice du droit syndical
4. Participation aux négociations de conventions
collectives nationales (Article 5)
5. Organisation des élections
5. Délégués du personnel
5. Comité d'entreprise
5. 04. Congés et jours fériés convention collective Prévention et sécurité [3196]. Exercice du mandat de représentant du personnel
(Article 6)
6. Engagement
6.
- Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (Plan)
- Congés et jours fériés convention collective Prévention et sécurité [3196]
- La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (Mise à jour 2022)
- Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (Texte de base)
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Convention Collective Nationale Des Entreprises De Prévention Et De Sécurité (Plan)
Arrêté du 4 février 2022 portant extension de l'accord conclu le 1er avril 2021, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Cet accord relatif à la durée minimale d'une période de travail a donc été signé le 1er avril 2021 et étendu par arrêté du 11 février 2022 imposé à toutes les entreprises dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité. Les dispositions prévues par cet accord n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel, soit le 1er mars 2022. Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d 'une durée inférieure ou égale à deux heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période au sens du présent accord
Lorsque la coupure est supérieure à deux heures, les deux périodes de travail sont considérées comme distinctes au sens du présent accord
Une période de travail, telle que définie ci-avant, ne peut être planifiée et rémunérée pour une durée inférieure à 4 heures.
Congés Et Jours Fériés Convention Collective Prévention Et Sécurité [3196]
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité pour la prévention. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention sécurité? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
La Convention Collective Des Entreprises De Prévention Et De Sécurité (Mise À Jour 2022)
Mon métier est il concerné par la convention sécurité? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, cependant voici les métiers les plus représentés:
gardes du corps agents de sécurité gardiens consultants sécurité
Quelles sont les grilles de salaire de convention collective sécurité? La rémunération minimale d'un salarié de la convention sécurité doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective sécurité
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité au travail. Convention sécurité et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective sécurité en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.
Convention Collective Nationale Des Entreprises De Prévention Et De Sécurité (Texte De Base)
A télécharger gratuitement. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestation, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Les derniers articles par L'équipe de la rédaction ( tout voir)
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Grille salaires 2022 dans la prévention et la sécurité
Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
-Garantie invalidité-incapacité permanente professionnelle
14. 4. Caractéristiques du régime des salariés cadres
A. -Garanties en cas de décès, double effet et invalidité absolue
et définitive
14. 5. Dévolution du capital décès du personnel cadre et non cadre
14. 6. Définition des enfants à charge
14. 7. Définition du conjoint
14. 8. Exclusions
14. 9. Portabilité
Bénéficiaires et garanties maintenues
Salaire de référence
Garantie incapacité temporaire de travail
Durée et limites de la portabilité
Paiement des prestations
Financement de la portabilité
Changement d'organisme assureur
Révision du dispositif de portabilité
14. Revalorisation
Clauses générales - Rémunération des jours fériés,
Interprétation Accord du 2 novembre 1988 (Article 15)
Texte
MAJ 06/02/12 - Source legifrance
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