Il convient de préciser que le titulaire d'une APS pourra solliciter une autre demande de changement de statut si son APS est toujours en cours de validité au moment du rejet de l'autorisation de travail. En tout état de cause, Maître Eric HALPERN peut intervenir pour présenter un recours lorsque vous faites l'objet d'une décision de refus de délivrance de l'autorisation de travail par la DIRECCTE. La délivrance de la carte de séjour « entrepreneur / profession libérale »
L'exercice d'une activité non salariée permet la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » si le projet est viable économiquement. L'activité doit nécessiter une inscription de l'activité au Répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou à l'URSSAF. Lorsqu'il s'agit de la reprise d'une activité ou d'une entreprise existante, le demandeur doit présenter les documents justifiant de l'effectivité et de la capacité de cette activité ou de l'entreprise pouvant procurer à l'étranger des revenus au moins équivalent au SMIC temps plein.
Changement De Statut Étudiant Étranger
Durant le délai de traitement de la demande, se pose la question de savoir si l'étudiant peut commencer à travailler dans l'attente de la réponse de la DIRECCTE. L'étudiant titulaire d'une APS peut commencer à travailler parce que celle-ci lui donne un statut de transition l'autorisant à occuper une activité salariée. Les étudiants qui n'en sont pas titulaires doivent attendre l'autorisation de la DIRECCTE pour commencer à travailler. L'issue de la demande de changement de statut
A l'issue de l'examen du dossier qui lui a été transmis par la préfecture, la DIRECTE donne un avis favorable ou non. Mais le dernier mot revient au Préfet à qui il appartient de confirmer ou non l'avis de La DIRECCTE. En pratique, il est possible d'observer que l'avis de cette dernière est généralement confirmé par le Préfet sauf cas extraordinaire de fraude avérée. D'ailleurs, avant la décision du Préfet, la décision de la DIRECCTE est en général directement notifiée:
à l'employeur si c'est une décision positive;
à l'employeur et à l'étranger demandeur, si cet avis est défavorable.
Changement De Statut Étudiant Salarié Gouv
Le diplôme d'établissement "étudiant-entrepreneur" (D2E) accompagne le statut d'étudiant-entrepreneur: il permet de mener à bien son projet avec un maximum de sécurité et de visibilité. Signaler ce contenu
Membre
henri20120
Le 13-11-2018 à 16:39
+ 750 messages
vous auriez du poser votre question ainsi: Est-il possible pour moi de faire une DEMANDE changement de statut auto-entrepreneur? la réponse est oui, et vous voyer votre préfecturev pour cela. mais la retour de votre préfecture pourrait être positif comme il pourrait être négatif aussi. pour votre seconde question: est ce que vous êtes en situation régulière: la réponse est oui: vous avez un récipissé valable et renouvellable jusqu'à ce que la préfecture prenne une décision sur votre demande. enfin devenir auto-entrepreneur nécessite d'abord un changement de statut
Le 13-11-2018 à 17:19
Je vous remercie pour votre réponse claire et concise. J'ai posé la question cette manière car pour faire un changement de statut un titre valable est pré-requis, je voulais savoir s'il en était de même pour un récépissé, et quant à ce que vous appelez ma deuxième question, elle ne portait pas sur ce qui est entre parenthèses.
Changement De Statut Étudiant Salarié Paris
Maître Eric HALPERN peut vous assister pour votre demande de changement de statut en évaluant votre projet et en vous assistant pour la constitution du dossier. Il pourra également introduire des recours en cas de rejet de votre demande.
Visiteur
Schneizel
Le 13-11-2018 à 13:07
Bonjour, Étant étudiant à Paris, mon titre ayant expiré j'ai pris rendez-vous pour le renouveler à la préfecture de Paris 75014, mon rendez-vous étant loin (21 février) on m'a délivré un récépissé jusqu'à cette date. Ma question est la suivante: Est-il possible pour moi de faire un changement de statut auto-entrepreneur étant donné mon titre expiré mais possédant un récépissé (je suis dans une situation régulière)? Je vous remercie d'avance de lire et éventuellement de répondre, j'aimerais si possible des réponses claires et surtout fiables à 100%. Cordialement. Répondre
au
sujet
Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat. Moderateur
tequila 73
Le 13-11-2018 à 15:12
+ 1000 messages
Bonjour, Depuis 2014, il existe le statut d'étudiant/entrepreneur. Le statut national d'étudiant-entrepreneur permet aux étudiant(e)s et aux jeunes diplômé(e)s d'élaborer un projet entrepreneurial dans un PEPITE.
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Important: Cette carte est non renouvelable pour l'année prochaine. A travers l'éventail de chaînes proposé, l'offre de Bis Tv s'adresse à un public large et couvre les principaux centres d'intéret des téléspectateurs:
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TF1, France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Arte, M6, W9, Direct 8, Virgin 17, TMC, NT1, Gulli, BFM TV, AB1, Escales, RTL9, Mangas, VideoClick, AB Moteur, NRJ 12, Toute L'Histoire, TV8 Mont Blanc, Chasse et Pêche, Virgin 17, TV5 Monde, France 24, Euronews, LCP, Public, Encyclopédia, Animaux, Equidia, Orange Sport TV, + Ciné First, Ciné FX, Ciné Polar, et Action, + Dorcel TV et XXL.
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Et attendre l'envoi du contrat chez Bis par le revendeur. Tu sais consulté les droits de la carte, si c'est une période 10 jours ou le mois de décembre? Dernière modification par fAB (20-12-2013 16:05:32)
#5 20-12-2013 16:25:16
Oui fAB c'est une carte qui commence par 400 03... Oui j'ai bien 10 jours pour Panorma et rien pour Cinérama...
#6 20-12-2013 16:36:24
Ok. Donc avec ces nouvelles cartes l'option Ciné n'est plus pré activé comme avec par exemple les 400 01 et 400 02 que je possède. Il n'y a encore rien d'alarmant à mon avis, car les droits sont pour 10 jours (phase de pré activation). Carte prépayée bis tv http. Si tu as reçu la carte récemment, il faut attendre que les droits mensuels de Panorama et Cinérama se mettent sur la carte. Il faut voir avec le revendeur le délais et s'il a envoyé le contrat chez Bis. (personnellement j'ai du attendre 4 jours pour les recevoir et les droits sont arrivés entre 20h et 22h30). Il ne faut surtout pas hésité d'aller régulièrement sur les chaînes du groupe AB. Dernière modification par fAB (20-12-2013 16:42:08)
#7 20-12-2013 18:04:06
Merci pour tes retours, l'ennui c'est que je suis en vacances le 23/12 et reviens le 27/12 j'espere ne pas rater les MAJ...
#8 20-12-2013 18:46:39
Normalement aucuns problèmes, les droits sont envoyés entre le 22 et la fin du mois.
Ultra Nature invite les amoureux de belles images à une plongée au cœur de l'infiniment petit et de l'infiniment grand, avec une définition quatre fois supérieure à la haute définition. Cette chaîne appartient au groupe Mediawan Thematics. Ultra Nature 4K Satellite est uniquement disponible sur le satellite Hotbird. Fréquence: 12558 Mhz - Polarisation: Vertical - Débit symbole: 27500 - FEC: 5/6