Indépendance
9- Le commissaire enquêteur se tient hors de tout conflit d'intérêts. 10- La qualité de commissaire enquêteur est incompatible avec tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à son indépendance qu'il doit sauvegarder en toutes circonstances. Code de déontologie commissaire aux comptes 2015 2018. A ce titre il s'engage à s'abstenir de tout acte et de tout comportement susceptible d'y porter atteinte. Le commissaire enquêteur sollicité pour une mission où il aurait un intérêt à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'il exerce ou qu'il a exercées, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération, s'engage à la refuser en précisant les motifs. Il en est de même, d'une part en cas de fonctions exercées dans une autre collectivité ou administration que celle qui est maître d'ouvrage, mais qui aurait un intérêt au projet soumis à l'enquête, d'autre part si les relations qu'il a pu avoir avec le maître d'ouvrage ou des intervenants éventuels à l'enquête tels que des représentants d'association, ne lui permettent pas de conduire l'enquête en toute liberté et indépendance d'esprit.
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Un lobbyiste ne doit pas faire de lobbying auprès d'un titulaire d'une charge publique avec lequel il entretient une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation. Activités politiques
Si un lobbyiste entreprend des activités politiques pour le compte d'une personne qui pourraient vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation, il ne peut pas faire de lobbying auprès de cette personne pour une période déterminée si cette personne est ou devient un titulaire d'une charge publique. Code de déontologie commissaire aux comptes 2015 canada. Si cette personne est un élu, le lobbyiste ne doit pas non plus faire de lobbying auprès du personnel du bureau dudit titulaire. Cadeaux
Afin d'éviter la création d'un sentiment d'obligation, un lobbyiste ne doit pas offrir ou promettre un cadeau, une faveur ou un autre avantage à un titulaire d'une charge publique, auprès duquel il fait ou fera du lobbying, que le titulaire d'une charge publique n'est pas autorisé à accepter.
Compétence
19- Le commissaire enquêteur s'engage à posséder dans le domaine d'exercice de sa mission une compétence minimale certaine afin de pouvoir renseigner le public, apprécier la portée des observations présentées et prendre position en connaissance de cause. Il s'engage à se récuser dans le cas où il s'estimerait incompétent pour assumer la conduite de l'enquête proposée. 20- Le commissaire enquêteur se tient informé des textes législatifs et réglementaires qu'il est chargé d'appliquer pour l'exécution de sa mission. Il doit perfectionner sans cesse ses connaissances administratives, juridiques et techniques, notamment dans les domaines de l'environnement et du développement durable ainsi que de la communication publique. Il s'engage à assister aux stages ou journées d'information ou de formation organisées à son intention par les juridictions administratives, les services déconcentrés de l'Etat, la CNCE et ses instances territoriales ou tout autre organismes compétent. Code de déontologie commissaire aux comptes 2015 dijon 2pm place. Il se conforme aux dispositions du «Nouveau Guide du Commissaire Enquêteur» édité par la CNCE.
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Avec des prix au plus bas aujourd'hui lundi 17 février 2020, comment ne pas craquer pour l'un de ces 12 produits, à l'image de la bombe du jour. … Avec ses grandes dimensions, cette fenêtre permet d'agrandir la pièce, d'apporter un maximum de lumière naturelle et de profiter des extérieurs depuis la pièce où elle se trouve. Le choix entre différents types de porte est naturellement aussi valables pour les baies vitrées en PVC. Ce sont des matériaux isolants et robustes, avec un rendu esthétique design. En fonction de vos goûts, les cadres sont en bois, en PVC, en aluminium ou mixtes. Il existe toute une gamme de volets roulants à installer lors de travaux de rénovation. BAIE coulissante aluminium avec volet roulant H 215 X l 240 avec rupture de pont thermique GRIS. La gamme de possibilités s'étend de la porte PVC simple à un seul vantail à mécanisme tournant jusqu'à la porte oscillante-levante-coulissante composée de quatre vantaux en passant par la porte de terrasse à plusieurs vantaux oscillo-battante.