Plus d'informations sur le questionnaire qui permet de mesurer ces facultés de travail sont disponibles dans la rubrique Outils > Le VOW / QFT: Instrument de mesure des facultés de travail. Fonds de l'expérience professionnelle
Le Fonds de l'expérience professionnelle est une mesure politique de soutien au maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail. Il a été créé dans le but d'inciter les entreprises à mettre en place des actions pour améliorer les conditions de travail et l'organisation du travail en faveur de leurs travailleurs de 45 ans ou plus. À la suite de la sixième réforme de l'État, la compétence pour cette mesure a été transférée du niveau fédéral aux régions en 2015. Actuellement, le Fonds de l'expérience professionnelle n'est en vigueur que dans la région wallonne. Plus d'informations à ce sujet sont disponibles sur le site du FOREM, le service public de l'emploi et de la formation professionnelle en Wallonie, dans la rubrique Entreprises > Aides financières > Aides à la formation > Fonds de l'Expérience professionnelle.
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Le 27 juin 2012, la convention collective de travail (CCT) interprofessionnelle n°104 relative à l'introduction d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise a été conclue au sein du Conseil National du Travail (CNT). Elle a pour objet de régler les conditions, procédures et modalités suivant lesquelles un plan pour l'emploi en vue de maintenir ou d'accroître le nombre de travailleurs de 45 ans et plus dans l'entreprise doit être établi. Profitons du présent article pour en reparcourir les contours. Champ d'application La CCT impose aux entreprises de plus de 20 travailleurs d'élaborer un plan visant à favoriser l'emploi des travailleurs plus âgés. Pour le calcul du nombre de travailleurs, il convient de tenir compte: - du nombre d'équivalents temps plein dans l'entreprise, en fonction des Dimonas établies, le premier jour ouvrable de l'année civile de l'établissement du plan - du nombre d'intérimaires équivalents temps pleins dans l'entreprise le même jour. Ce nombre de travailleurs est fixé pour une durée de 4 ans et n'est donc, par définition, recalculé qu'à cet intervalle de temps.
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A l'échéance du plan pour l'emploi, l'employeur informe le conseil d'entreprise (à défaut, la délégation syndicale, le CPPT ou les travailleurs) quant aux résultats des mesures qui ont été prises. Lorsque dans le plan pour l'emploi, des mesures pluriannuelles sont prises, un rapport sur les avancées de celui-ci doit être établi et présenté chaque année au conseil d'entreprise (à défaut, à la délégation syndicale, ou CPPT ou aux travailleurs). L'employeur conserve le plan pour l'emploi pendant 5 ans et le laisse à disposition. Un modèle de plan est annexé à la CCT n°104. Source: Convention collective de travail n°104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise (M. B. 8 novembre 2012).
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Conformément à l'accord gouvernemental, les employeurs devront dorénavant porter une attention particulière à leurs travailleurs âgés. La loi-programme du 29 mars 2012 prévoit en effet que dès 2012, les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent définir et mettre en œuvre un plan spécifique pour les travailleurs de 45 ans et plus. Ce plan doit mentionner les efforts fournis par l'entreprise pour maintenir au travail des travailleurs de cette catégorie ou pour en engager davantage. Concrètement, les entreprises devront présenter, avant le 31 mars de chaque année, un plan au Conseil d'entreprise. À défaut de CE, un système de cascade est prévu (CPPT, délégation syndicale, personnel). Un délai de réaction d'un mois est laissé aux partenaires et l'employeur pourra adapter le plan pour tenir compte des éventuelles remarques. La loi-programme énonce une liste non exhaustive de mesures qui sont considérées comme des mesures ad hoc. Épinglons, notamment, la sélection et l'engagement de nouveaux travailleurs, le développement de carrière et l'accompagnement de carrière au sein de l'entreprise, les possibilités d'adapter le temps de travail et les conditions de travail ou encore les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.
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A l'issue du plan pour l'emploi, l'employeur informe le conseil d'entreprise (délégation syndicale-comité-travailleurs) quant aux résultats des mesures qui ont été prises. Lorsque dans le plan pour l'emploi, des mesures pluriannuelles sont prises, un rapport sur les avancées de celui-ci doit être établi et présenté chaque année au conseil d'entreprise (délégation syndicale-comité-travailleurs). L'employeur conserve le plan pour l'emploi pendant 5 ans et le laisse à disposition.
La CCT 104 impose à chaque entreprise occupant plus de 20 travailleurs de rédiger un plan pour l'emploi afin d'augmenter ou de maintenir le nombre de travailleurs de plus de 45 ans. Ce plan contient les mesures prises par l'entreprise pour réaliser cet objectif. Vous avez le choix: soit vous rédigez un plan annuel, soit vous rédigez un plan comportant des mesures qui s'étendent sur plusieurs années. Sur quoi les mesures doivent-elles porter?
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Télévision
Description intérieure
27 m²
2 pièces
1 chambre
Cuisine
Four
Four à micro-ondes
Plaque de cuisson
Equipements
Lave linge
Description extérieure
1 place de parking en extérieur
Barbecue
Options et Services
Ménage fin de séjour (inclus dans le prix - hors coin cuisine)
Serviette supplément (facultatif): 7.
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