Cet accord signé entre la direction de SUEZ GROUPE et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2021-10-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Cse Sans Syndicat: Élection, Fonctionnement... Comment Ça Marche ?
Article 2. Prorogation des mandats
Délégués du personnel (DP)
Les mandats des délégués du personnel, qui devaient prendre fin à la date du 11/04/2018, sont prorogés pour une durée de 12 mois maximum. Ces mandats prendront donc au plus tard au 11/04/2019. Comité d'Entreprise (CE)
Les mandats des élus au CE, qui devaient prendre fin à la date du 11/04/2018, sont prorogés pour une durée de 12 mois maximum. Moodle accord prorogation mandat 2018 en. Ces mandats prendront donc fin au plus tard au 11/04/2019. Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT)
Les mandats des représentants du personnel au CHSCT, qui devaient prendre fin à la date du 04/06/2018, sont prorogés pour une durée de 12 mois m aximum. Ces mandats prendront donc fin au plus tard au 04/06/2019. Article 3. Organisation des prochaines élections professionnelles
L'information des salariés pour l'organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du 1 er tour de scrutin. Article 4 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 31 mars 2019.
À
partir de là, vous serez en mesure d'organiser le second tour de vos élections,
qui doit se tenir dans les 15 jours, et qui sera ouvert à tout le personnel
répondant aux critères d'éligibilité fixés par la loi. Advertisements
Une
candidature unique équivaut à une liste et vous devrez commander les bulletins de
vote en conséquence. Comme
pour une élection classique, les candidatures et les votes se feront en
fonction des collèges électoraux. Premier collège, les ouvriers et les employés. Deuxième collège, les ingénieurs, les techniciens, les agents de maîtrise, les cadres et les assimilés cadres. Quel est le rôle du secrétaire du CSE? Comment convoquer une réunion du CSE? Heures de délégations: comment ça marche? Rôle, missions et négociation d'accord. CSE sans Syndicat: élection, fonctionnement... Comment ça marche ?. nous venons de le voir, élire un CSE sans syndicat ne diffère pas de l'élection
d'un CSE avec syndicat, puisque quoi qu'il arrive l'employeur doit suivre les
mêmes obligations d'informations, d'invitations et d'organisations. Toutefois,
en est-il de même avec le rôle et les missions du CSE?
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