300-1 du code précité et a remis en vente les parcelles préemptées cinq années plus tard sans accomplir les formalités prévues par l'article L. 213-11 du même code. Par ordonnance rendue le 23 septembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Besançon, saisi par la commune des fins de non-recevoir tirées de la prescription de l'action indemnitaire engagée par la société et de l'incompétence du juge judiciaire pour connaître de cette action fondée sur l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme au profit du juge administratif, a:
— déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune en ce qu'elle n'a pas été présentée avant toute défense au fond;
— déclaré recevable la demande de dommages et intérêts formée par la société en écartant la prescription faute de preuve de la mention de l'affectation ou de l'aliénation des biens litigieux au registre mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme de sorte que le délai quinquennal prévu par l'article L.
- L 213 1 du code de l urbanisme au niger
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L 213 1 Du Code De L Urbanisme Au Niger
Vente forcee: Lorsqu'il
s'agit d'une vente forcee,
la vente aux encheres
ayant ete ordonnee par
decision de justice, la com-
mune qui souhaite exer-
cer son droit de pre-
emption ne peut imposer
un prix: elle se substitue
a la personne qui s'est
portee acquereur et est
tenue au versement du prix fixe par la demiere
enchere. ET VOUS qu 'ils sont alien& volontairement, a titre
onereux sous quelque forme que ce soit... En cas d'adjudication, lorsque cette proce-
dure est rendue obligatoire par une dispo-
sition legislative ou reglementaire, l'acqui-
sition par le titulaire du droit de preemption
a lieu au prix de la derniere enchere par
substitution a l'adjudicataire. » »
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En l'espèce, la commune produit en appel la copie d'un document intitulé « registre de préemption » et portant le visa de l'article 213-13 du code de l'urbanisme, ouvert le 21 décembre 1987 par M. [L] [X], maire de la commune. Ainsi que M. [U] [J], maire de la commune depuis l'année 2020, le précise dans son attestation datée du 3 mars 2022, ce registre ne comporte la mention que d'une seule opération, à savoir la décision de préemption prise selon délibération du 21 juillet 2011 et concernant le bien cadastré section AA n° 483, 484 et 157. Cependant, l'examen de cette pièce, constituée sur papier libre, conduit à constater que n'y figure pas la date de la mention de l'affectation ou de l'aliénation au registre au sens des dispositions précitées. Dès lors, la commune n'établit pas le point de départ du délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme qu'elle veut opposer à l'action de la société, de sorte que l'ordonnance critiquée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir présentée sur ce fondement.
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