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Des meubles design pour toute votre maison
Les meubles sont les piliers de votre habitation. Ils sont indispensables à votre mode de vie et peuvent également être de magnifiques objets de décoration pour votre maison. Vos meubles doivent être choisis en fonction de vos préférences, de l'espace dont vous disposez et de la façon dont se présente votre maison. Si chaque meubles que vous choisissez doivent être soigneusement réfléchis, vous devez accorder une attention particulière aux meubles de cuisine et aux meubles de salon car la cuisine et le salon sont des pièces qui on tendance à refléter l'ambiance générale de votre chez vous. Nous proposons une large sélection de meubles design de qualité et pour tous les espaces de vie: meubles TV, canapés et fauteuils, tables basses, tabourets de bar et autres pour votre salon, meubles de rangement, penderies, armoires, lits et autres pour votre chambre, également des meubles pour votre salle de bain comme un meuble sous vasque, des étagères, etc.
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Le lavabo de salle de bains peut non seulement servir de récipient pour l'utilisation quotidienne, mais aussi d'ornement dans votre espace de vie. Grâce à son design tendance et contemporain, ce lavabo s'adapte à tout décor. Étant fabriqué en céramique, l'évier est très facile à nettoyer. De plus, sa finition brillante ajoute une touche de charme à ce lavabo de salle de bains. Doté d'un trop-plein, ce lavabo vidangera efficacement l'eau lorsqu'il sera trop plein. Le lavabo est muni d'un trou de robinet pour l'installation d'un robinet. Veuillez noter que le robinet et le drain ne sont pas inclus dans la livraison. Caractéristiques: Couleur: blanc Matériau: céramique Dimensions totales: 46, 5 x 18 cm (Diam.
Les entreprises bénéficiant des marchés publics trouvent souvent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires pour les exécuter. Pour combler les lacunes du dispositif juridique relatif aux nantissements des marchés publics, qui répond de moins en moins aux attentes des différents intervenants, la Trésorerie générale du Royaume propose un nouveau projet de loi. Très attendue, depuis 2009, dans le cadre de la réforme générale de la réglementation des marchés publics, la dernière mouture du projet de loi relative au nantissement des marchés publics est prête. Elle devra être examinée lors du prochain Conseil du gouvernement après avoir passé le circuit de sa soumission aux commentaires des différents intéressés à travers le site du secrétariat général du gouvernement. Il faut le rappeler, le régime de nantissement des marchés publics est, actuellement, régi par le dahir du 28 août 1948, qui reprend les règles fondamentales édictées en cette matière par le droit commun. Le régime adapte lesdites règles au domaine des créances sur les marchés publics notamment en termes de champ d'application, d'obligations de l'administration contractante, de procédures de nantissement et d'effet du privilège conféré par le nantissement.
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Etant constitué gardien de la garantie (tiers détenteur du gage selon les termes de la loi), le comptable public engage, outre sa responsabilité professionnelle, sa responsabilité pénale en cas de non observation des règles prévues par la loi. Ceci se traduirait par le rétablissement de la confiance dans cette garantie qui deviendrait un levier facilitateur de l'accès au financement bancaire des entreprises titulaires des marchés publics. Autre nouveauté, les documents utilisés dans l'opération de nantissement sont fixés par voie réglementaire. Ainsi, les modèles de l'acte de nantissement, de l'état sommaire des travaux, fournitures ou services, de l'attestation des droits constatés et de l'accusé de réception sont fixés par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances. Ceci va permettre d'uniformiser la pratique et d'éviter toute difficulté d'application de la loi relative au nantissement des marchés publics.
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Dahir du 28 août 1948 modifié
Art. 1. - ( Dahir 1-60-371) Les
dispositions du présent dahir sont applicables aux conventions par
lesquelles peuvent être affectés en nantissement les
marchés de l'Etat chérifien, des municipalités, des
établissements publics et des entreprises concessionnaires ou
subventionnées, assurant un service public. Art. 2. - Les marchés doivent
obligatoirement indiquer les modalités du règlement et
désigner le comptable chargé du paiement. Ce comptable est soit
le comptable public assignataire, soit, si le marché est passé
par une entreprise concessionnaire ou subventionnée, une banque
où le paiement est domicilié ou bien cette entreprise
elle-même. L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou
fournisseur remet à celui-ci un exemplaire spécial du
marché revêtu d'une mention dûment signée, comme
l'exemplaire, par l'autorité dont il s'agit, et indiquant que cette
pièce formera titre en cas de nantissement consenti conformément
aux articles 61 du dahir formant Code de commerce et 1191 du dahir formant
Code des obligations et contrats, et qu'elle est délivrée en
unique exemplaire.
Les mentions obligatoires pour l'opposabilité d'une feuille de présence: La feuille de présence a une valeur juridique incontestable pour les SARL et les SA. Par conséquent, certaines consignes sur la forme doivent être respectées dans le but d'éviter toute ambiguïté. Ainsi, l'article 393 de la loi n°17-95 ( *) précise les mentions que doit contenir une feuille de présence comme suit: a) les prénoms, nom et domicile de chaque actionnaire présent et le nombre d'actions dont il est titulaire ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions; b) les prénoms, nom et domicile de chaque mandataire et le nombre d'actions de s
Comme prévu par la loi n° 49. 16 régissant le bail commercial, les disposition de la nouvelle loi sont entrées en vigueur depuis le 11 février (2017) Le dahir du 18 juillet 2016 (13 Chaoual 1437) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi n° 49. 16 est publié au bulletin officiel du 11 août 2016 édition générale n° 6490 L'entrée en vigueur de la nouvelle loi veut dire que les dispositions du dahir du 24 mai 1955 deviennent abrogées.