L'établissement du bilan pédagogique et financier est une obligation pour tous les prestataires de formation professionnelle qui ont un numéro de déclaration d'activité. Cela s'applique à tous ces prestataires quel que soit leur statut juridique. Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du numéro de déclaration d'activité. Via-Competences.fr - Bilan pédagogique et financier. Nouveau report au 15 juillet 2020. Ce bilan doit être renvoyé avant le 30 avril de l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable de l'organisme à la Direccte ( DREETS à partir du 1er avril 2021). Ce bilan compile des informations liées à l'activité de formation elle-même et des informations d'ordre financier. Sur le plan de l'activité de formation, les informations principales sont le nombre de stagiaires, leur origine (salariés, demandeur d'emploi…) le mode de financement de leur formation (personnel, entreprise, organismes de financement…) et le nombre de formateurs par statut (salarié, vacataire…). Sur le plan financier, il s'agit essentiellement d'informations liées aux charges de l'entreprise et à la répartition du chiffre d'affaires en fonction des clients: entreprises, organismes de financement, particuliers.
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Aller sur le site Pour vous accompagner dans vos démarches, consulter dans les liens utiles ci-contre:
la notice explicative;
la fiche d'aide à l'utilisation de l'application "BPF pas à pas". INFO
Pour une connexion optimale, utilisez le navigateur internet Mozilla Firefox (version 33 ou plus) ou Internet Explorer (version 11 ou plus). Quelles obligations? Ce bilan est à envoyer systématiquement, y compris en cas d'absence d'activité. Il faut dans ce cas retourner le formulaire avec dans les différents cadres la mention « Néant ». Bilan pédagogique et financier 2019 rhone alpes 1. Lorsque le BPF ne mentionne aucune activité, ou s'il n'a pas été adressé, la déclaration d'activité devient « caduque »: il faudra effectuer une nouvelle déclaration pour poursuivre votre activité. CERFA
Le document officiel à compléter et renvoyer selon les indications mentionnées précedemment. Voir
Notice explicative
La DIRECCTE met à votre disposition ce document afin de vous aider à compléter le Bilan Pédagogique et financier. Le BPF pas à pas
Retrouvez dans cette fiche explicative à destination des organismes de formation la méthodologie de saisie de votre Bilan pédagogique et financier.
[Le bilan pédagogique et financier ne doit plus être envoyé sous format papier. La télétransmission du bilan sur le portail officiel de télédéclaration fait foi. Chaque année, les organismes de formation ont l'obligation de transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au cours du (... )
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Examen de chaque partie du formulaire CERFA concernant: L'identification de l'organisme de formation Les produits de l'organisme Les charges de l'organisme Les informations pédagogiques Pédagogie Examen de chaque ligne du bilan pédagogique et financier en lien avec le plan comptable général et le plan comptable adapté aux organismes de formation. Rappel des informations du bilan en lien avec les obligations administratives et financières des organismes de formation. Exposés et échanges avec les participants. Bilan pédagogique et financier 2019 rhone alpes les. Méthode d'évaluation
Questionnaire de positionnement en amont de la formation
Questionnaire de satisfaction
Après la formation, les stagiaires ont la possibilité d'obtenir les informations adaptées à leur propre situation auprès de la formatrice jusqu'à la date fixée par l'Etat pour déposer le bilan pédagogique et financier
Modalités d'accès pour les personnes en situation de handicap
Si votre situation nécessite des aménagements particuliers, merci de nous contacter
Date de modification
04 03 2022
Marketing
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Attention, aucune réservation ne sera acceptée sur place et tout repas réservé devra être réglé
Le site officiel d'information administrative pour les entreprises. Retrouvez toutes les informations et démarches administratives nécessaires à la création, à la gestion et au développement de votre entreprise
SafeSet* Fournit des alertes visuelles pour 4 états de sécurité du lit afin d'aider le personnel à offrir un environnement sûr, en particulier dans le cas de patients présentant des risques de chutes: • le positionnement des barrières • enclenchement des freins • réglage de la hauteur de lit • si dispositif VariZone activé
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