Qu'est-ce qu'un état des lieux? Définition
Tout d'abord, l'état des lieux est un document généralement joint au bail d'habitation, décrivant l'état d'un bien immobilier loué préalablement à l'entrée en jouissance du locataire puis à la fin du bail. Quelle utilité? Ce document sert à vérifier d'une part que le bien mis à disposition par le propriétaire est conforme aux prévisions du bail ainsi qu'aux normes d'habitabilité (salubrité, sécurité, hygiène). D'autre part, il sert, à la fin du bail, à déterminer l'existence ou non de dégradations imputables au locataire. En conséquence, le contenu de l'état des lieux (d'entrée comme de sortie) peut donc avoir d'importantes conséquences sur le plan juridique et financier. Que dit la loi sur l'état des lieux? État des lieux non enregistré conséquences google. Objet de l'état des lieux
L'état des lieux doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Quelles informations doit-il contenir? En ce sens, l'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation.
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30 septembre 1998 n° 1363 PF, Touret c/ Robert: RJDA 11/98 n° 1196). Les conséquences de l'absence d'état des lieux de sortie
Le locataire est présumé responsable de toute dégradation intervenue pendant qu'il avait la jouissance des lieux. En effet, selon l'article 1732 du Code Civil, « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute »
Cette présomption suppose que les dégradations ont été causées pendant l'occupation des lieux par le locataire et pas après son départ. C'est pourquoi il est impératif de faire un état des lieux de sortie au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. État des lieux non enregistré conséquences écologiques et sociétales. Un état des lieux trop tardif qui révélerait des désordres ne permettrait pas de faire jouer la présomption; il faudrait que le bailleur fasse la preuve que les dégradations se sont produites pendant la période de jouissance (Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-11. 624: JurisData n° 1998-001258; Loyers et copr.
Mais au bout de combien d'années une peinture est-elle censée s'écailler ou un réfrigérateur est-il censé cesser de fonctionner? L'article 1755 du Code civil renforce l'article 1731 précité et précise: « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ». État des lieux de sortie et dégât des eaux non déclaré - E-Gérance. Par force majeure, on entend des événements irrésistibles et imprévisibles tels que, par exemple, tremblement de terre, inondation ou ouragan. De tels événements exonèrent la responsabilité du locataire en cas de dégâts associés.
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