Avec la reprise qui se confirme, la ministre du Tourisme a fait adopter en Conseil de gouvernement un amendement à la loi 05-12, régissant le métier de guide touristique, qui propose une date butoir pour organiser un examen censé reconnaître les candidats qui proviennent du secteur informel. Une première opération qui a permis de régulariser 1. Guides touristiques : une nouvelle régularisation qui ne fait pas l’unanimité - Médias24. 108 guides entre 2016 et 2018
La réussite à cet examen conditionne le passage des 'faux guides' dans le secteur formel. Il entre dans le cadre de l'instauration en 2016 [article 31 de la loi 05-12] d'une période transitoire de deux ans durant laquelle les personnes ne remplissant pas la condition de formation prévue dans la loi, mais disposant de compétences acquises sur le terrain, pouvaient être régularisées. Durant la première phase transitoire qui a pris fin le 7 mars 2018, cet examen professionnel organisé par le ministère du Tourisme avait permis d'octroyer 1. 108 agréments d'exercice de la profession, dont 905 à des guides des villes, spécialisés en circuits touristiques, et 203 à des guides des espaces naturels.
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108 autorisations au total, soit 905 guides au sein des villes et circuits touristiques, et 203 guides dans les parcs naturels. Le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2. Examen guide touristique maroc abris. 22. 228 pour compléter le décret n° 2. 07. 1263 du 16 Dhul-Hijja 1428 (27 décembre 2007) en introduisant un tarif pour les services fournis par le Département des douanes et des impôts indirects. Le texte a été présenté par Mohamed Saddiki, ministre de l'agriculture, de la pêche, du développement rural, des eaux et forêts, au nom du ministre de l'économie et des finances.
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Ce programme de formation vise à hausser le niveau de la profession et à fixer des critères stricts d'accession à ce métier. Sur le dernier point, on estime au ministère du tourisme qu'étant donné les enjeux qualitatifs pour le secteur, l'accès au métier de guide ne sera plus conditionné par le niveau d'études et la réussite au concours organisé par le ministère, mais par la formation de deux ans et la réussite de l'examen final. Ce sera donc la seule voie pour accéder à ce métier, c'est-à-dire qu'on exclut tout accès parallèle. Deux catégories de guides au lieu de trois L'objectif du ministère est aussi de réduire les catégories de guides. Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Comment obtenir l'agrément de guide de tourisme pendant la phase transitoire ?. En effet, il existe actuellement trois catégories de guides, en l'occurrence l'accompagnateur qui exerce son activité sur l'ensemble du territoire national, le guide de montagne qui exerce au niveau d'une région montagneuse où il est généralement résident et le guide de tourisme qui travaille aussi dans la région où il réside. Le programme vise à dépasser cette catégorisation partielle et à aller vers une spécialisation basée sur des critères de compétence.
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Il n'y aura donc plus que deux catégories. La première comprend les guides des villes et des circuits touristiques qui exercent leur activité sur tout le territoire, en milieu urbain et dans les sites d'attractivité et d'intérêt touristiques. Les accompagnateurs de tourisme actuellement en exercice seront assimilés à cette catégorie, moyennant sans doute un complément de formation. Exemples des Concours au Maroc. L'autre catégorie est constituée de guides des espaces naturels, mais qui exerceront aussi leur activité au niveau national et non régional. C'est là une manière de valoriser ces profils qui devront assimiler tous les produits existants en dehors de l'espace urbain c'est-à-dire la montagne, le désert et autres circuits ruraux. La formation devrait démarrer à la rentrée 2010-2011 En résumé, le projet vise à professionnaliser le métier de guide en lui dispensant une formation de standard international. Ce qui suppose l'élaboration des programmes, la sélection des établissements qui pourraient être conventionnés par le ministère du tourisme, suivant des critères et un cahier des charges, ainsi que les modalités de sélection et de suivi.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone; A l'exception des accompagnateurs de tourisme et des guides de tourisme déjà agréés par le Département du Tourisme et exerçant dans la ville d'Agadir, tous les candidats retenus à l'issue du concours seront affectés à Agadir et effectueront un stage de trois (03) mois auprès d'une agence de voyages ou d'un accompagnateur de tourisme/guide de tourisme agréés avant l'obtention de leurs documents de travail. **** **** ****
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Accueil Publications Les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 impose un ordre du jour des Assemblée de copropriétaires non équivoque
Article publié par Maître Dominique Ponté – Avocat Paris en droit de la copropriété
Les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 impose un ordre du jour des Assemblée de copropriétaires non équivoque
L'article 9 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004, précise que chacune des questions soumises aux délibérations de l'Assemblée Générale des copropriétaires doit être précise et non équivoque. L'article 13 de ce même décret stipule que l'Assemblée Générale des Copropriétaires ne peut valablement délibérer que sur des questions inscrites à l'ordre du jour. Feu l'article 47 du Décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par Laurent Gay, Avocat.. Ce texte mentionne:
« L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I. »
En vertu de cet article, seules les questions inscrites à l'ordre du jour, lesquelles doivent impérativement être formulées de façon non équivoque, peuvent faire l'objet d'un vote.
Décret Du 17 Mars 1967 Article 10
La Cour de cassation a été entendue puisque depuis le décret n°2019-650 du 27 juin 2019, seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de ce défaut de pouvoir d'agir en justice de leur syndic. Restera maintenant à la jurisprudence de préciser la notion d' « absence d'autorisation ». En effet, si le syndic n'est pas autorisé, aucune discussion ne peut exister. En revanche, en cas d'autorisation partielle ou insuffisante, des tiers à la copropriété pourront-ils continuer à agir, conformément à la jurisprudence antérieure? Décret du 17 mars 1967 article 10. A ce stade, il n'est pas possible de l'affirmer. Elodie Kassem
Décret Du 17 Mars 1967 Article 5
C'est pour cela que l'ARC milite pour que le futur décret prévoie une obligation de transfert des données au syndic repreneur qui devront être lisibles à partir de logiciels libres d'accès, tels que PDF Creator. Le second point stratégique pour le syndic est les économies substantielles que permet de réaliser la dématérialisation de documents. Et pour cause, les photocopies doivent être incluses dans le forfait de base du syndic. Ainsi, les appels de fonds, les convocations d'assemblée générale ou encore les demandes par le conseil syndical des documents de la copropriété, tels que le grand livre, les factures ou les relevés bancaires, doivent être imprimés par le syndic sans possibilité de facturer des frais supplémentaires. Il est donc clair que les syndics vont encourager, la dématérialisation des documents, quitte à imposer que ce soit le seul moyen d'obtenir des pièces en forçant à consulter l'extranet de la copropriété. [N°660] Réforme du décret du 17 mars 1967 : l'ordonnance du 30 octobre enfin précisée. Voilà pourquoi nous restons vigilants afin de nous assurer que les syndics ne pourront pas contraindre les copropriétaires et conseillers syndicaux à utiliser l'extranet de la copropriété pour consulter les pièces en étant dans l'obligation d'imprimer les documents par leurs propres moyens.
Le Décret n° 2015-1325 du 21
Octobre 2015 modifie cet article
( les modifications sont de couleur rouge). Commentaires:
Modification pour l'envoi des notifications et mises en demeure par voie électronique
Le site de la Vente en l'état futur d'achèvement