Tout savoir sur le nantissement de l'assurance vie! Le nantissement d'un contrat d'assurance vie sert de garantie à une banque ou à un établissement de crédit. Lors de la mise en place d'un prêt immobilier par exemple, le nantissement remplace une hypothèque ou une assurance de prêt. Voici comment nantir une assurance vie. Comment fonctionne le nantissement d'un contrat d'assurance vie? Le Code civil définit les règles du nantissement des contrats d'assurance vie. Ils permettent notamment au détenteur d'un contrat de donner celui-ci en garantie d'un prêt. Il s'agit alors d'une sûreté conventionnelle, établie au profit d'une banque, d'un établissement de crédit ou de tout autre créancier. Pour l'emprunteur, nantir son contrat d'assurance vie a deux avantages principaux:
éviter les frais induits par une assurance décès ou une hypothèque traditionnelle;
la possibilité de garantir le prêt d'une tierce personne. Sur le plan financier, le nantissement est également intéressant car il permet d'emprunter tout en conservant l'antériorité fiscale du contrat d'assurance vie.
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L'avantage consenti ici est que l'emprunteur ne peut avoir qu'à s'acquitter des intérêts de l'emprunt souvent couverts par les revenus locatifs;
Vous pouvez « nantir une assurance vie » pour un tiers, on parle alors de garantie financière pour un emprunteur tiers. Les inconvénients dans le nantissement pour le souscripteur
On le sait, une assurance vie dans les normes désigne un ou des bénéficiaires. Nous l'avons évoqué à maintes reprises sur ce blog. Il faut donc préciser ici que si votre contrat d'assurance vie a été accepté par un ou des bénéficiaires, il ne vous est pas possible de nantir ce dernier sans son/leur consentement. Comme évoqué plus haut, l'organisme prêteur ou le créancier devient le premier bénéficiaire de l'assurance-vie; Ce qui peut parfois être mal vécu d'autant qu'une banque ou un prêteur peut exiger le rachat de l'assurance vie si le débiteur n'honore pas ses remboursements. Voir à ce titre l'article L132-10 alinéa 4 du Code des assurances:
Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.
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Pendant la durée du nantissement, le souscripteur n'est plus libre d'effectuer des opérations de gestion sans l'accord du créancier mais le contrat ne perd pas ses avantages (antériorité fiscale, capitaux versés…). A la date de remboursement totale du prêt, la levée du nantissement est formalisée par un avenant au contrat. Dès lors, le contrat d'assurance-vie n'est plus nanti et le souscripteur reprend ses droits sur la gestion du contrat. Nantissement d'une assurance-vie – Quelles conditions? Pour pouvoir mettre en place ce type de garantie, il faut bien évidemment que le montant de l'épargne du contrat d'assurance-vie soit bien supérieur au montant du prêt. Selon les Etablissements financiers, le montant de l'épargne exigé par rapport au montant du prêt va être plus ou moins élevé et diffère selon les supports investis. Par exemple, si le contrat d'assurance-vie est investi à 100% sur un fonds en Euros, une banque pourra exiger que son montant corresponde au moins à 110% du montant du prêt.
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Comparez les meilleures assurances vie du marché pour plus de rendement! Définition et bases juridiques du nantissement
Nantissement: définition
Nantir un bien, c'est le donner en garantie (ou en gage). Le nantissement d'un contrat d'assurance vie est l'affectation de ce contrat en garantie d'une dette (ou plus généralement d'une obligation). Il permet au prêteur d'être remboursé en cas de défaillance de l'emprunteur. Si le contrat d'assurance vie peut être nanti au profit d'un organisme prêteur, il peut plus généralement l'être au profit de tout créancier. Les bases juridiques
Le nantissement est régi par les articles 2355 et suivant du Code civil. La mise en place du nantissement
À peine de nullité ( art. 2356 du Code civil), le nantissement doit être conclu par écrit. En pratique, la mise en place du nantissement peut se faire de deux façons:
par la rédaction d'un acte sous seing privé, appelé contrat de nantissement et rédigé entre le souscripteur et le créancier et notifié à l'assureur.
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À savoir: Dans la plupart des cas, il est vivement recommandé de réaliser un nantissement partiel plutôt que total - ou tout du moins de déterminer une limite au cautionnement accordé. Bon à savoir à propos du nantissement
Quelques points utiles à connaître sur le nantissement du contrat d'assurance vie. Montant du prêt accordé
Le montant du prêt accordé sera bien évidemment dépend du montant de la garantie accordé et donc de celui des actifs détenus dans le contrat. Cependant, la valorisation accordée au contrat sera fonction du type de contrat. C'est ainsi que les assureurs privilégieront les sommes détenues sur des fonds en euros garantis et non susceptibles de baisse. A contrario, les contrats en unités de compte feront l'objet d'une analyse minutieuse des supports visant à déterminer leur vulnérabilité aux variations des marchés (sachez que le prêteur pourra s'opposer aux arbitrages qu'il considérera contraires à ses intérêts). Un contrat détenu en fonds en euros ou en supports sécurisés pourra vous ouvrir droit à un capital équivalent à la valorisation atteinte par votre contrat.
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Pour conserver une relative souplesse dans sa gestion, le détenteur du contrat a donc tout intérêt à ne pas mettre en place un nantissement total. A la place, il est plus prudent de réaliser un nantissement partiel, pour lequel une limite à la garantie est fixée.
Et je pense que nantir un produit externe à la banque n'est pas forcément intéressant d'un point de vue financier. #8
Bonjour,
Plus d'un PEA pour une même personne est juridiquement impossible. Mais un PEA pour chacun des conjoints d'un couple est parfaitement possible. Cdt
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