Le licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est... Dans l'autre affaire, en revanche, l'insuffisance professionnelle a été retenue par le juge à l'encontre d'un agent territorial contractuel, en stage avant titularisation. 2013. L'affaire du gestionnaire de châlets au camping municipal de Montbard
Embauché sous contrat par une commune, M. B. est chargé de la gestion de châlets confiés par une association au camping municipal. Licenciement contractuel fonction publique de la. Il fait le job pendant deux ans comme contractuel. Après quoi, la mairie envisage de titulariser. Elle le nomme donc adjoint technique de 2e classe stagiaire. Mais à l'issue de son stage (qui a d'ailleurs été prolongé), M. B est licencié pour "insuffisance professionnelle" et radié des effectifs de la commune. Mais l'agent stagiaire ne l'entend pas de cette oreille: il porte l'affaire devant les tribunaux. Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon confirme le licenciement pour insuffisance professionnelle. Quels manquements, quelles carences constituent aux yeux du juge, dans cette affaire, l'insuffisance professionnelle?
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Il va vérifier qu'il n'y a pas la moindre erreur dans l'appréciation de l'insuffisance. Licenciement contractuel fonction publique territoriale. C'est pourquoi, il est impératif de caractériser avec précision l'incompétence de l'agent pour envisager son licenciement. Le juge a ainsi pu estimer que ne justifie pas d'une insuffisance professionnelle la décision fondée sur un unique rapport d'évaluation établi quelques semaines avant le licenciement alors que les notations annuelles de l'agent font l'objet d'appréciations satisfaisantes sur sa manière de servir et qu'aucun avertissement relatif à l'exercice de ses fonctions ne lui a été adressé [11]. 3/ Exigence de l'étude d'une possibilité d'un reclassement ou d'une réaffectation de l'agent
En troisième lieu, l'employeur public doit chercher à reclasser l'agent non titulaire en CDI dont l'emploi qu'il occupe va être affecté à un fonctionnaire [12].
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Motifs spécifiques selon le corps de la fonction publique
Un fonctionnaire peut être licencié pour un motif spécifique lié au corps auquel il appartient. Fonctionnaire d'État 3 refus d'offres d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, et 3 refus supplémentaires d'offres d'emploi pendant la période de disponibilité qui suit. Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés suite à un congé maladie. LE LICENCIEMENT DE L'AGENT CONTRACTUEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | par Me Hélène LELEU. Fonctionnaire territorial Au terme d'un détachement fonctionnel, lorsque la collectivité d'origine ne dispose d'aucun emploi correspondant à son grade, et si le fonctionnaire le demande. Inaptitude physique définitive. 3 refus d'offres d'emploi lors d'une prise en charge par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ou un centre de gestion suite à une suppression de poste, un détachement ou une disponibilité. Fonctionnaire hospitalier Suppression de son emploi après 3 refus d'offres d'emploi ou en l'absence d'offre, six mois après la suppression de son emploi.
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En voici la liste:
Une obligation de motivation formelle du congé, en vertu de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs: l'agent a le droit de connaître le motif exact de son licenciement et d'en apprécier son caractère raisonnable;
L'audition préalable au licenciement de l'agent contractuel par l'autorité publique, en vertu du principe de bonne administration audi alteram partem. Licenciement contractuel fonction publique 2020 2021. Cette audition n'est pas obligatoire, sauf en cas de licenciement pour faute grave, et doit intervenir dans les 3 jours suivant la connaissance des faits par l'autorité publique. Les principes d'audition et de motivation ont fait l'objet de controverse en raison de la différence de traitement entre les agents statutaires et contractuels. En effet, en 2015, la Cour de cassation a décidé que le congé d'un agent contractuel ne doit ni être motivé formellement, ni être précédé d'une audition préalable au licenciement. Or, dans le cas d'un agent statutaire, l'autorité publique a l'obligation de motivation afin de permettre à celui-ci de formuler un recours en annulation.
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Quelles indemnités en cas de licenciement d'un agent sous contrat ou d'un fonctionnaire stagiaire? Le fonctionnaire stagiaire licencié n'a droit à aucune indemnité, y compris en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Toutefois, s'il perd involontairement son emploi et à certaines conditions, il peut bénéficier des allocations d'assurance chômage. En principe, l'agent contractuel licencié a le droit à une indemnité de licenciement, sauf si celui-ci intervient pour des motifs disciplinaires ou pendant une période d'essai (ou à son expiration). Licenciement fonction publique : indemnité et motifs - Ooreka. Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé par rapport au montant de la dernière rémunération nette mensuelle perçue par l'agent. Il est réduit de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. L'insuffisance professionnelle n'est pas le seul motif possible de licenciement. A suivre...
Pour en savoir plus:
Le licenciement pour inaptitude physique des agents territoriaux et le mode de calcul de l'indemnité
Le chômage
La discipline
Les agents à temps non complet
Les agents contractuels de droit public
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L'expérience a été très riche, tant par la richesse des conseils pour poser les bases d'une esquisse que par la relation avec Véronique. Je recommande ses cours (de la part de ma fille, bien sûr! ). Le Seuil de l'Art — Atelier de peinture à Pau - 64. Commentaire de ANDRÉE Storyboardeuse professionnelle donne cours d'animation 2D, dessin, portfolio, cinéma et storyboard / préparation aux écoles d'animation (Lyon) Marylene Très gentille et à l'écoute, elle m'a proposé des exercices et des lectures très intéressants pour m'améliorer et a pris le temps de me conseiller quant à mon parcours ce qui était vraiment super:) Commentaire de EMILIE
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Encore merci pour cette belle semaine! Sophie maman de deux ados
Mon fils Lucien, 15 ans a fait un stage cette annee et l'annee derniere idem. Deux stages, deux themes, deux ont donné deux joies, deux styles, deux richesses.. Si l'enseignement pouvait se faire comme ça, notre petit monde tournerait bien mieux.. Je signale que je ne suis pas du tout une bobo avec un compte bancaire confort, on se cotise pour lui offrir ce stage si precieux.. Il continuera à s'y rendre c'est certain!!!! Odette maman d'un ado de 15 ans
Notre fils Raphaël a effectué un stage dessin pour ado et a passé une semaine tres enrichissante avec Filip qui transmet tres clairement et avec bonne humeur les techniques necesssaires pour acquerir de bonnes bases. Françoise maman d'un ado de 13 ans
Mes deux fils ont suivi des stages adolescents (dessin avec Filip pour le plus grand, BD avec Laurent pour le plus jeune). Les deux sont revenus enchantés. Cours de dessin au crayon. Les stages ont été très sympas, et ils ont appris beaucoup de choses. Ils sont partants pour en faire d'autres.
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Suite aux résultats de la consultation sur l'enseignement des maths au lycée, Jean-Michel Blanquer vient d'annoncer sa décision: à partir de la rentrée 2022, les maths redeviennent obligatoires pour tous les élèves de 1 ère qui ne suivent pas la spécialité, à raison d'1h30 dans le tronc commun...
22 mars 2022