En quoi consiste l'obligation de présenter, avant l'examen du budget de la commune, un état annuel de l'ensemble des indemnités de toute nature perçues par les membres des conseils municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux? LE CONSEIL DU JURISTE
Comme le précise le Statut de l'Elu, le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes, et le nouvel article L. 5211-12-1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre, mentionnent que doivent être présentées les indemnités de toute nature (... ) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local:
en tant qu'élu en leur sein,
au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,
au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale,
obligation introduite par la loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019). Comment présenter l’état annuel des indemnités des conseillers communautaires avant le vote du budget ?. L'état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (article L.
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C'est la première étape de
préparation du budget communal, qui vous permettra de faire le point sur la
santé financières de votre
Collectivité. Étape 2: Déterminer l'équilibre financier de la commune
Les grands équilibres financiers
sont des indicateurs qui vous permettront d'évaluer vos
niveaux d'épargne et d'équilibrer votre budget: Soldes intermédiaires de gestion: analyse du niveau de richesse de la commune. Épargne de gestion: écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement (intérêts de la dette non compris). Méthodologie du rapport d'orientation budgétaire en 4 étapes. Épargne brute: différence totale entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'excédent est appelé autofinancement brut. Épargne nette: montant de l'épargne brute sans le remboursement du capital de la dette. Effet de ciseau: différence entre les recettes et les dépenses d'exploitation, cessions d'immobilisations comprises. Étape 3: Calculer le niveau d'endettement
La prochaine étape de notre
méthodologie du rapport d'orientation budgétaire
consiste à mesurer l' encours de la dette et des nouveaux emprunts.
Depuis la
loi NOTRe en 2015, le
rapport d'orientation budgétaire (ROB) est un document obligatoire pour effectuer le débat d'orientation budgétaire (DOB) et voter le
budget primitif. Il permet de faire le point sur les investissements envisagés par la collectivité territoriale, afin de trouver un
équilibre budgétaire et d'optimiser la construction du budget de la commune. Moodle présentation budget communal online. Pour vous aider à y voir plus clair dans ce processus d' audit, découvrez dans cet article la
méthodologie du rapport d'orientation budgétaire en 4 étapes majeures. Étape 1: Évaluer les recettes et les dépenses de la collectivité
La
collectivité locale doit commencer par évaluer ses
recettes de fonctionnement, c'est-à-dire les
produits de la fiscalité locale directe ( taxes d'habitation et
foncières) et
indirecte
(droits de mutation, attribution de compensation, etc. ), ainsi que les
dotations et exonérations de l'État. Ensuite, la commune doit faire de même avec ses
dépenses de fonctionnement: charges de personnel, charges générales, subventions versées, intérêts de la dette, etc.
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Réalisation: Jean Becker
Scénario: Jean Becker, Sébastien Japrisot
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Un roman noir dans le Midi profond, superbement écrit et interprété. L été meurtrier streaming film complet gratuit en streaming. L'un des meilleurs rôles d'Isabelle Adjani. En 1976, la jeune Éliane, sensuelle et aguicheuse, emménage dans un petit village de Provence avec Gabriel, son père adoptif paralytique et sa mère Eva Braun. La jeune femme fait alors la rencontre d'un pompier volontaire du village, surnommé Pin Pon, dont elle finit par tomber amoureuse. Vous aimerez peut-être aussi...
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