Dans la fonction publique, l'administration a la possibilité de suspendre un agent contractuel qui commet une « faute grave », pendant un délai maximal de 4 mois (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat; pour la fonction publique hospitalière: article 39-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991). Une telle mesure conservatoire ne peut être prise qu'à condition que l'administration soit en mesure « d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave » (CE, 5 mars 2008, n° 312719). Autrement dit, la mesure de suspension est subordonnée, d'une part, (i) à la « vraisemblance d'une faute grave » et (ii) à la « démonstration, par l'administration, de son caractère nécessaire au regard de l'intérêt du service » (CAA Marseille, 5 mai 2015, n° 14MA02047).
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Contexte
La procédure de suspension des fonctionnaires est définie par les
articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général de la fonction publique
(CGFP). Il convient, en premier lieu, d'analyser les faits de nature à justifier d'une mesure de suspension. Suspension conservatoire fonction publique des. La décision de suspension, mesure conservatoire, est prise à l'issue d'une procédure simplifiée. Elle produit des effets qui s'imposent tant à l'agent qu'à l'administration hospitalière.
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En effet, depuis le terme de sa suspension en 2009, l'agent n'a pas retrouvé de poste, l'absence de pratique pendant huit ans étant manifestement un frein à sa reprise d'activité dans un domaine aussi délicat que la chirurgie. La Haute juridiction considère que ce préjudice grave ne peut être regardé comme « normal[…] » dans la mesure où le praticien n'a été sanctionné ni pénalement, ni disciplinairement. Le Conseil d'Etat censure donc l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur le préjudice moral subi du fait de cette rupture dans l'égalité devant les charges publiques.
Il est cependant admis que ces agents peuvent
faire l'objet d'une mesure même sans texte (CE, ass., 29 avr. 1994, n°105401, Colombani). Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par la suspension de fonctions. Les dispositions du Code du travail leur seront
appliquées. I l doit s'agir d'une faute grave (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires). La faute peut constituer un manquement aux obligations professionnelles ou une infraction de droit commun. Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique | service-public.fr. On peut citer par exemple un refus d'obéissance, le manquement à l'obligation de réserve, un comportement d'un agent perturbant le bon
fonctionnement du service ou portant atteinte à sa réputation, le vol …
Le juge administratif contrôle l'adaptation de la suspension au degré de gravité des faits reprochés à l'intéressé. En principe, on peut rencontrer des hypothèses où les faits reprochés à l'agent sont de nature à justifier une sanction disciplinaire
sans, pour autant, qu'une mesure de suspension soit nécessaire.
Référence: NF3580KL
Couleur: Noir
Matière: Cuir de vachette
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