Le collaborateur n'est pas non plus concerné par la notation. Son salaire est librement fixé par l'autorité territoriale dans le respect de la loi qui prévoit à la fois une rémunération plancher et plafond. Le salaire doit être supérieur à 50% de l'indice brut terminal de l'agent ayant le grade le plus élevé, mais rester inférieur à 90% de ce même traitement (cf. décret n° 2005-618 du 30 mai 2005). Dans le cas où le collaborateur de cabinet a la qualité de fonctionnaire, la collectivité peut prévoir le maintien de la rémunération annuelle qu'il percevait dans son dernier emploi, si l'application des règles fixées par la loi aboutit à une situation moins favorable que celle qui était la sienne antérieurement. Le supplément familial, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, des indemnités peuvent venir s'ajouter au traitement de base du collaborateur dans le calcul de sa rémunération, mais il n'a droit à la perception d'aucune autre rémunération accessoire. En outre, le collaborateur est assujetti au régime général de la Sécurité sociale, à l'IRCANTEC, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
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Les fonctions dans les cabinets politiques correspondent à des emplois non permanents qui peuvent prendre fin par licenciement motivé, par démission ou à échéance du mandat de l'exécutif territorial concerné. Rémunération. La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale, dans le cadre d'une enveloppe globale dont le montant a été voté par la collectivité. Par ailleurs, la rémunération des collaborateurs de cabinet ne peut pas dépasser 90% de celle du fonctionnaire le mieux payé de la collectivité concernée. Une loi datant de 1990 précise qu'un seul membre de cabinet peut bénéficier d'un logement ou d'un véhicule de fonction. Inéligibilité. Les collaborateurs de cabinet ne peuvent pas se présenter librement aux élections locales. Les fonctions de directeur de cabinet et de chef de cabinet prévoient qu'ils ne puissent pas être élus sur les territoires où ils ont exercé leurs fonctions dans la limite des six derniers mois. Enfin, on notera qu'en période électorale, le collaborateur de cabinet ne peut pas aider l'exécutif candidat à sa propre succession sur son temps de travail.
Situé à la frontière entre administratif et politique, le collaborateur de cabinet, parfois chargé de la communication, dispose du statut le plus précaire de la fonction publique territoriale. Caractéristiques, conditions de recrutement et d'exercice. Selon l'étude métier Cap'Com/Occurrence, les collaborateurs de cabinet représentaient en 2018 environ 3% des communicants publics territoriaux. Ce statut concerne encore un bon nombre de directeurs de la communication. Statut le plus politique pour un communicant territorial, il est aussi le plus précaire. Le contrat du collaborateur de cabinet cesse en effet automatiquement à la fin du mandat de l'exécutif territorial qui peut en outre décider à tout moment d'y mettre fin. Un poste à la frontière entre politique et administratif
Collaborateurs rattachés au cabinet du maire, du président d'un EPCI, d'un conseil départemental ou régional, ils se situent à la frontière des domaines politique et administratif. Ils ont pour vocation d' assister les élus locaux dans l'ensemble de leurs activités.
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)): la position hiérarchique de l'agent, placé directement auprès de l'autorité territoriale, sans rapport hiérarchique ni fonctionnel avec les autres services ((CAA Versailles, 2 novembre 2006, Commune de Bobigny, n° 04VE03389. )); sa rémunération (respect du plafond prévu, imputation au chapitre budgétaire correspondant); les missions exercées (décisions relatives à la politique municipale).
» ((CE, 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française, n° 329237, aux tables p. 900. )) Ainsi, l'autorité territoriale ne peut pas décider de recruter sur ce fondement des personnels ne participant pas à son activité politique, tels que maîtres d'hôtel, secrétaires, standardistes, cuisiniers, agents de sécurité, chauffeurs, hôtesses… ((CAA Paris, 30 mars 2009, Assemblée de la Polynésie française, n° 07PA00800. )) A contrario, le juge administratif requalifiera les missions d'agents qui, quand bien même ils auraient été recrutés sur un autre fondement, effectuent en réalité des missions politiques directement auprès de l'autorité territoriale. Tel est le cas, par exemple, d'une « chargée de mission » qui occupait en réalité les fonctions de directeur de cabinet du maire ((TA Paris, 9 janvier 2003, Mme de Lesquen, n° 0113513/5. )), ou d'un agent recruté comme secrétaire qui exerçait en réalité des missions de conseil politique à destination unique du président du conseil général (( CE, 26 mai 2008, Département de l'Allier, n° 288104).
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Pour autant, les juridictions et les autorités administratives sont compétentes pour en contrôler la légalité. Collaborateurs de cabinet: 3 caractéristiques à...
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Déontologie des fonctionnaires: droits et obligations
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Un rôle politique et administratif auprès du ministre
L'existence du système des cabinets ministériels s'explique par la nécessité, pour un ministre, de pouvoir compter sur une équipe dévouée et proche de lui sur le plan politique, puisqu'il ne peut choisir les membres de son administration. À la différence de l'administration centrale, le cabinet n'est donc pas un organisme permanent. Son existence prend fin avec les fonctions du ministre. Au fil du temps, le cabinet a pris une importance grandissante dans le fonctionnement politique et administratif du Gouvernement. Il n'est pas rare qu'un membre du cabinet assiste, en lieu et place du ministre, à des réunions interministérielles dont le but est d'arrêter des décisions gouvernementales. De même, les membres du cabinet sont de plus en plus les interlocuteurs privilégiés des services de l'administration centrale, au détriment des directeurs d'administration centrale auxquels incombait traditionnellement cette fonction. Organisation interne et nombre de membres des cabinets
Il n'existe pas de règle juridique définissant une organisation particulière des cabinets ministériels.
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