La Convention Collective Unique nationale de l'hospitalisation privée (CCU FHP) du 18 avril 2002 s'applique à tous les salarié-e-s du sanitaire et des maisons de retraite privées à BUT LUCRATIF. Cela représente 146 000 salarié-e-s répartis dans1 100 établissements pour le secteur de la santé, et 30 000 salarié-e-s répartis dans 1 500 établissements pour le domaine médico-social. Les employeurs du secteur sanitaire privée à but lucratif sont regroupés au sein de la Fédération Hospitalière Privée (FHP), tandis que le SYNERPA ( Syndicat National des Etablissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées) est le premier syndicat patronal des maisons de retraite privées. Une convention collective est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales, signé entre les syndicats de salariés et d'employeurs. Elle comporte un texte de base, ainsi que des avenants et complète les dispositions du Code du travail. L' employeur doit faire connaître l'existence d'une convention collective et remettre un exemplaire du texte au Comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et du personnel et en tenir un à la disposition des salariés.
Convention Collective Hospitalisation Privée À But Lucratif Du
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif est le 0029. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière.
86. 10: services hospitaliers;
86. 10 Z: activités hospitalières;
87. 10 A: hébergement médicalisé pour personnes âgées;
87. 10 B: hébergement médicalisé pour enfants handicapés;
87. 10 C: hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés;
87. 30 A; hébergement social pour personnes âgées;
88. 10 B: accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées. Avenant no 10 du 18-6-2007 non étendu: intégration dans le champ d'application de l'annexe médico-sociale des entreprises ou organismes privés à caractère commercial concourant à la coordination et/ou à la délivrance de prestations de services à domicile (ou à partir du domicile) ou de soins à domicile. Champ d'application territorial
Territoire national, y compris les DOM. Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Brochure
IDCC
Hospitalisation privée à but lucratif
18-04-2002
29-10-2003
15-11-2003
3307
00:00:00
2264
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Synthèse pratique
14.
(1) 1 cm² de section évacue 1 m² de surface en plan. (2) 0, 70 cm² de section de tuyau évacue 1 m² de surface en plan suivant DTU 60, 11 (DTU P40-202)
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Il définit également les modalités de jonction (soudure, rivets, colle), les incompatibilités entre les métaux. Les matériaux autorisés y sont mentionnés, comme le nombre de descentes à prévoir en fonction de la surface de toiture, la distance maximale à respecter entre tout point d'une toiture-terrasse et le dispositif de collecte le plus proche, la surface maximale à collecter par descente de système d'EEP (évacuation des eaux pluviales). Composition du DTU 40. 5
Comme la plupart des DTU, le DTU 40. Fabricant de couvertures et façades industrielles, bardage pour le bâtiment. 5 s'articule en trois parties: le cahier des clauses techniques (CCT), le guide de choix des matériaux (CGM), puis le cahier des clauses spéciales (CCS). CCT
Il spécifie les conditions à respecter dans le choix des matériaux, le dimensionnement des gouttières, descentes, noues et chéneaux. Les conditions de leur mise en œuvre y sont mentionnées, ainsi que les associations interdites ou recommandées de matériaux entre eux (zinc-acier, zinc-cuivre, sur charpente bois, métallique ou maçonnée…).
Toiture - Produits | Arcelormittal Construction
Produits systèmes de chéneaux à jonctions étanches et pente
Contenu en pleine largeur
Systèmes de chéneaux à jonctions étanches & pente intégrée
Profils
Le profil et la section d'un chéneau sont imposé par:
L'emplacement destiné à le recevoir;
La superficie de la toiture;
Le nombre de descentes disponibles (espacées de 20m au maximum);
La pente (si le bâtiment comporte une pente naturelle suffisante il y a lieu de prévoir un chéneau à section
constante)
Nos chéneaux sont fabriqués sur mesure, afin de s'adapter à chaque bâtiment. Système d'assemblage mécanique
(Breveté S. G. D. ) Avis favorable BUREAU VERITAS (rapport n°1642 du 23-03-92)
La longueur hors tout des éléments standards est de 3. 00 ou 4. 00m leur longueur utile est de 2. 97 ou 3. Chateau métallique autoportant . 97m. En effet, à l'une de ses extrémités chaque élément comporte un épaulement de 30mm destiné à recevoir l'autre extrémité de
l'élément suivant. Entre les deux éléments s'interpose un joint mastic caoutchouc BUTYL et la jonction est assurée par des
boulons qui traversent les deux éléments par des trous carrés de dimension suffisante pour permettre une libre dilatation linéaire.
Fabricant De Couvertures Et Façades Industrielles, Bardage Pour Le Bâtiment
Agrafer les écrous cage à l'extérieur ( important: il est indispensable de brocher les trous avant d'agrafer les écrous). 5. Disposer les crochets sur la charpente suivant les numéros indiqués (si pente)
6. Mettre en place les vis inox équipées des rondelles
7. Serrer modérément en partant du centre du chéneau puis en alternant gauche et droite. Absonic est un panneau sandwich métallique autoportant avec une. Les rondelles d'étanchéité ne devant jamais être convexes. Abaques et extraits de règlements
Calcul des sections de chéneaux
Détermination des sections en centimètres carrés des conduits d'évacuation d'eaux pluviales pour un débit maximum de 3 litres à la minute et par mètres carrés. Le tableau ci-dessous concerne les chéneaux et gouttières de forme demi-circulaire. Augmenter la section de 10% pour les chéneaux et gouttières de formes rectangulaires ou trapézoïdales et de 20% pour les chéneaux de formes triangulaires. Détermination du diamètre des tuyaux
Détermination du diamètre des tuyaux de descente évacuant les eaux pluviales pour un débit maximum de 3 litres à la minute et par mètres carrés.
Ces boulons comportent:
Une vis à tête hexagonale (H) en acier inox;
Une rondelle inox et joint EPDM vulcanisé pour assurer l'étanchéité;
Un écrou en cage inox..
Eléments spéciaux
Des éléments spéciaux comportant un talon et souvent un déversoir sont prévus aux extrémités de chaque cours de
chéneaux. Il est également prévu des éléments comportant des naissances destinées à être raccordées aux tuyaux de descente des eaux
pluviales. Ces naissances peuvent être prévues droites ou coniques pour assurer une meilleure évacuation (voir tableau
central). Des éléments de longueur hors standard supérieur ou inférieur peuvent être prévus ainsi que des éléments coudés pour épouser
la forme du bâtiment. Supports
Les éléments reposent sur des berceaux (supports) accrochés ou fixés à la charpente ou à la maçonnerie, positionnés prés du joint et dans l'axe des éléments de 2. 97 ou tous les 1. 48 maxi. Toiture - Produits | ArcelorMittal Construction. 1. Appliquer le joint Butyl dans l'emboîtement
2. Enlever le film de protection
3. Brocher les trous à travers le joint à l'aide de la pointe carrée fournie
4.