Actions sur le document
Article L376-4
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. L'assureur ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peut opposer à la caisse la prescription de sa créance. Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50% du remboursement obtenu. Article L376-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable lorsqu'il ne respecte pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1. Une seule pénalité est due à raison du même sinistre. La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale.
- Article l376 1 code sécurité sociale et d'allocations
- Article l376 1 code sécurité sociale pour 2014
- Article l376 1 code sécurité sociale st
- Panneau passage privé paris
- Panneau passage privé new york
- Panneau passage privé du
Article L376 1 Code Sécurité Sociale Et D'allocations
La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au septième alinéa du IV de l'article L. 162-1-14. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article L376 1 Code Sécurité Sociale Pour 2014
En vigueur
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. Article L376-4 Code de la sécurité sociale. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50% du remboursement obtenu. Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable ou au tiers responsable lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1. Une seule pénalité est due à raison du même sinistre. La pénalité appliquée au tiers responsable ne peut excéder 30 000 euros lorsqu'il s'agit d'un particulier.
Article L376 1 Code Sécurité Sociale St
Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole, l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles L. Article l376 1 code sécurité sociale st. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Afficher tout (45)
Panneau PASSAGE PRIVÉ Ø 30 cm Envoyer à un ami 20 Produits Condition: Nouveau 15, 80 € - + Panneau circulaire PASSAGE PRIVÉ diamètre 300 mm Description Review (0) PANNEAU circulaire PASSAGE PRIVÉ FOND ROUGE TEXTE BLANC FOND rouge TEXTE blanc matière ABS (PVC) 1, 6 mm épaisseur gravure véritable inaltérable dans le temps perçage 2 trous sur demande usage intérieur ou extérieur, diamètre 300 mm No customer comments for the moment.
Panneau Passage Privé Paris
Panneau rigide répondant aux normes en vigueurs. Idéal pour une utilisation dans un entrepôt par exemple. Voir plus d'informations
Panneau Passage privé - Rigide Ø180mm - 4041841
Ref. 4041841
En stock
Panneau Passage Privé - Rigide Ø 80mm - 4021492
Ref. 4021492
Panneau Passage privé - Rigide Ø300mm - 4061320
Ref. 4061320
Panneau Passage privé - Rigide Ø450mm - 4080987
Ref. 4080987
Total
0, 00 €
Tarification particulière? Description
Découvrez un panneau de signalisation intérieure ou extérieure répondant aux normes en vigueur. Notamment la norme ISO 7001 pour tout ce qui concerne les symboles, ou encore la norme ISO 7010 pour les coloris. Son support PS Choc est un support léger, économique avec une bonne résistance aux chocs grâce à son épaisseurs de 2 à 4 mm. Afin de garantir une excellente durée de vie à nos panneaux, toutes nos encres sont traitées anti-UV. Ce panneau ne correspond pas totalement à ce que vous recherchez? Vous souhaitez quelques choses de plus personnel? Novap vous propose la personnalisation de ces panneaux.
Agrandir l'image
Référence
État
Nouveau
Panneau passage privé
Panneau de type di-bond de 3 mm d'épaisseur, matériau très solide, inoxydable, léger. Composé d'une plaque en PVC prise en sandwich entre 2 plaques d'aluminium très fines. Plus de détails
En savoir plus
Panneau signalétique en DI-BOND de 3mm d'épaisseur au format qui est au choix. Utilisation en extérieur. Fixation possible par double face, vis avec chevilles ou par colle silicone. Destinée aux professionnels et particuliers qui doivent avertir une interdiction. Utile pour les campings, restaurant, piscine, entreprise, mairie, etc...
Avis
30 autres produits dans la même catégorie:
Panneau Passage Privé New York
Agrandir l'image
Panneau signalétique propriété privée passage interdit
Diamètre du panneau 300mm
Matière PVC
Épaisseur 5mm
Utilisation en extérieur
Plus de détails
Référence
État
Nouveau
121
Produits disponibles
Imprimer
En savoir plus
La fixation nécessite pas d'accessoires spécifiques, utilisation d'un double face ou de vis avec cheville en option. Information importante: à partir d'un format 450x300mm, nous vous conseillons de choisir l'option 5 mm PVC ou dibond en 3mm d'épaisseur pour une fixation sur poteau. Nos panneaux alu de type dibond. - Le Dibond est un matériau solide et léger. - Il est composé d'un noyau pvc pris en sandwich par deux fines plaques d'aluminium. - Ce produit est imputrescible et inoxydable, il se travaille facilement. - Un bon rapport qualité prix. Avis
30 autres produits dans la même catégorie:
Notes et avis clients
personne n'a encore posté d'avis
Affichage passage privé -
Livraison: consultez nous. Expedition depuis
Taliaplast
En bref
Descriptif
Caractéristiques
Accessoires
Panneau de signalisation "Passage privé. Panneau en "PS choc" plastique souple léger et recyclable d'une épaisseur de 3mm ou en "Vinyle adhésif" bande adhésive à coller sur une surface lisse. Il se compose d'un fond de couleur bleu et d'un texte "Passage privé" en blanc, le panneau existe en 4 formats différents. Fabriqué en France
Voir plus... Payez à 45jrs fdm*
Prix sur demande
Sélectionnez vos caractéristiques
Paiement CB, différé, virement, LOA & Mandat Administratif
Caractéristiques techniques du produit
Panneau "Passage privé"
Comparer
Référence
Matière
Forme géométique
Format (mm)
Prix HT
Qté
Devis
400. 6537. 01
Vinyle adhésif
Rectangle
200X52
Sur demande
400. 03
330X120
400. 05
330X200
400. 07
330X75
400. 02
PS Choc rigide
400. 04
400. 06
400. 08
Les autres produits de la catégorie Signaux instruction
Description technique du produit
Pourquoi nous choisir pour vos achat?
Panneau Passage Privé Du
Agrandir l'image
Ecrire un commentaire
Référence
Panneau d'interdiction Passage privé Forme du panneau: rectangulaire Différents supports disponibles: aluminium 2 mm (enfermé dans 2 plaques de pvc), plastique ou adhésif Différents formats disponibles: 21x7, 5 cm, 35x12, 5 cm, 70x25 cm, 98x35 cm
5, 25 €
HT
6, 30 €
TTC
Support:
Taille:
Quantité:
Livraison: entre 5 et 10 jours. Commentaires
Soyez le premier à donner votre avis! Accessoires
Poteau galvanisé à... Poteau galvanisé...
35, 00 €
Kit de fixations...
Kit de fixation s...
19, 50 €
Kit de fixation d...
32, 50 €
Kit de fixation sur...
Kit de fixation m...
11, 70 €
Vis autoperforeuses... Vis autoperforeus...
2, 60 €
Rails de fixation à...
Rails de fixation...
8, 00 €
13, 00 €
Diversité des
moyens de paiement
Carte bancaire
Mandat administratif
Virement classique & instantané
Location avec option d'achat
Paiement 3x sans frais
Paiement à 30j fdm
Assurez le montant de vos achats
gratuitement
Garantie jusqu'à 2500€ pour tous les achats. Grâce à cette garantie de remboursement,
vous récupérez le prix d'achat en cas
de non-livraison ou de non-remboursement. Une entreprise Fiable
Nous recueillons de nombreux
avis positifs
depuis 2012
Grâce à l'obtention de la marque de confiance
Trusted Shops,
vous achetez en toute sécurité,
notamment grâce à la garantie de remboursement. Entreprise labélisée
Alsace Excellence
Bonne performance économique
Ethique sociale
Responsabilité environnementale
108e entreprise labelisée
Vous avez une demande spécifique? Demandez un devis
et obtenez la réponse d'un expert dans les 2 heures qui suivent. Financer le produit Panneau "Passage privé"
Financement locatif en 24, 36, 48 ou 60 mois, avec formalités simplifiées, sans passer par votre banque.