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Une oeuvre intellectuelle Une idée Une oeuvre issue d'une activité créatrice 9 Les idées sont-elles protégeables? Non Oui Ça dépend du contexte 10 Est-on obligé de déposer une oeuvre pour jouir d'un droit d'auteur? Oui, en présence d'un huissier Non, l'auteur jouit d'un droit d'auteur du seul fait de la création de l'oeuvre Euh kes ke c euh a juir? Le droit de la propriété intellectuelle en qcm pdf des. Y vmvc 11 Quelle est la condition pour accéder au droit d'auteur? Avoir moins de 70 ans L'originalité La projection dans le futur 12 La jurisprudence considère qu'une photo est originale à travers: La notoriété de l'auteur La beauté de l'oeuvre La lumière, la mise en scène, le cadrage, les contrastes, les décors, etc. 13 Qu'est-ce qu'une oeuvre collective? Une oeuvre sur l'initiative d'une personne physique ou morale (construction pyramidale) Une oeuvre sur laquelle plusieurs auteurs apportent une originalité (horizontal) Une oeuvre sur laquelle un auteur fait appel à d'autres auteurs pour améliorer l'oeuvre initiale 14 Parmi les propositions suivantes, lesquelles relèvent d'une oeuvre collective?
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Objectif(s)
Comment identifier les différences sources et les
droits d'utilisation d'une ressource numérique? Lors d'une recherche sur le web, si nous voulons utiliser ou
exploiter les ressources d'un site Internet telles que les
images, les textes ou autres, il faut veiller à ce que
ces ressources ne soient pas protégées par
l'auteur. C'est pourquoi, il faut savoir vérifier la
fiabilité du site qui doit fournir des informations
obligatoires (auteur, coordonnées... ). Le droit de la propriété intellectuelle en qcm pdf 2019. 1. La propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est un
ensemble de droits accordés à un
auteur ou un inventeur sur ses créations ou ses
inventions. Elle se compose de deux parties: la propriété industrielle
et la propriété
littéraire et artistique. a. La propriété industrielle
La propriété industrielle
protège et valorise les créations, les
innovations et les inventions. La propriété industrielle regroupe:
► Les créations
techniques: brevets, certificats d'obtention
végétale (pour donner des droits sur la
création d'une semence végétale
particulière), topographies de semi-conducteurs
(dessins et disposition des éléments
composant des puces ou circuits imprimés).
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King & Spalding, Morrison & Foerster, Greenberg Traurig, Bryan Cave LLP, McDermott Will & Emery, Finnegan, Henderson, Farabow, Garrett & Dunner, LLP, Venable LLP, Latham & Watkins, K&L Gates LLP, SIDLEY AUSTIN LLP, White & Case, WilmerHale.
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C'est une affaire qui fait désordre dans les rangs de la police. Selon nos informations, un policier, affecté à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), a été placé en garde à vue, le 26 janvier, dans les locaux de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), la police des polices. Formulaire garde à vue 2007 relatif. Ce gardien de la paix de 41 ans est soupçonné de s'être servi de la carte bancaire d'un homme, placé en garde à vue dans son service, avant d'effectuer plusieurs retraits d'argent et des achats sur Internet. A l'issue de son audition par les bœuf-carottes, le fonctionnaire a été mis en examen par un juge d'instruction de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour « escroquerie » et « abus de confiance ». Il a ensuite été placé sous contrôle judiciaire. Le policier aurait reconnu les faits, qui remontent au mois d'octobre 2014, expliquant avoir commis un geste « irréfléchi ». Au cours de son audition, le gardien de la paix aurait indiqué avoir pris la carte bancaire de la victime, avec son consentement, avant de se rendre à un distributeur d'argent.
La remise du formulaire est une obligation formelle, pourquoi en diminuer la portée? Avec cette décision, la Chambre Criminelle vient imposer à l'avocat et son client gardé à vue, la démonstration d'un grief du fait du manquement manifeste de la procédure protectrice des droits du gardé à vue, validant ainsi des procédures entachées de nullité. Cette jurisprudence risque également d'avoir une conséquence regrettable pour les nombreux étrangers en situation irrégulière placé en rétention administrative pour lesquels l'absence de remise de ce document ne fera plus grief. INFO EUROPE 1 - Ce que l'on sait de l'homme qui a porté plainte pour torture contre des policiers. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © Couperfield -
Pour rejeter le moyen de nullité du procès-verbal de placement en garde à vue et des actes subséquents, la chambre de l'instruction avait relevé que, si la remise du formulaire prévu à l'article 803-6...
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Il aurait aussi insulté les policiers au moment de son dépôt de plainte en leur lançant "sales porcs". Formulaire garde à vue 2017 blog. En garde à vue pour des faits d'outrage et rébellion Dans la nuit du 9 au 10 mai à Athis-Mons en Essonne, ville voisine de Juvisy-sur-Orge, le jeune Mahedine et deux amis sont contrôlés par des fonctionnaires, puis placés en garde à vue pour des faits d'outrage et rébellion. Dès l'interpellation, il accuse trois policiers de l'avoir notamment "projeté violemment au sol" et d'avoir utilisé une bombe lacrymogène "au niveau du visage", entraînant de "graves difficultés respiratoires", selon la plainte consultée par l'AFP. Dans le véhicule, un fonctionnaire aurait tenu ensuite des propos racistes, comme 'bougnoule' et 'sale arabe'", assure le jeune.
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En pratique
Si aucun élément de la procédure n'établit une circonstance insurmontable justifiant que soient différés tant la notification des droits de l'intéressé que l'information du procureur de la République, un délai de trois quarts d'heure entre le placement de la personne en garde à vue et le respect de ces formalités est excessif et justifie l' annulation de la garde à vue et de la procédure subséquente. II) Sanction en cas de notification tardive
Arrêt du 24 mai 2016 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation. Selon une jurisprudence récente: lorsqu'une personne a été placée en garde à vue pour une infraction, l'omission,.. Formulaire garde à vue 2017 community. /.. d'autres infractions qu'elle est soupçonnée d'avoir commises ou tenté de commettre, emporte l'annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, et des actes dont elles sont le support nécessaire. Arrêt du 31/10/2017 – Cour de Cassation – n° 17-81.
Les conditions d'attribution et de mise en oeuvre de l'aide régionale de la continuité territoriale sont les mêmes qu'en 2016 pour le sens Métropole/Réunion. Des modifications de critères sont à noter pour la continuité territoriale sens Réunion/Métropole afin d'aligner les 2 volets sur les mêmes conditions d'éligibilité. Modalités de rémunération de l’avocat en garde à vue : Publication du Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 - UJA. Les changements pour les voyages Réunion/Métropole: L'aide à la continuité territoriale sera réservée aux titulaires d'un passeport européen ou d'une pièce d'identité européenne. L'aide ne concernera que les vols Aller/retour. La possibilité de l'aller simple sera supprimée. Retrouvez toutes les informations sur le dispositif et téléchargez les formulaires de demande.