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Le régime des pensions d'invalidité qui peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est fixé par les articles 30 à 39 du décret du 26 décembre 2003. Il constitue un élément du statut général et du régime de retraite. Il couvre les risques d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions du fonctionnaire par l'attribution d'une pension d'invalidité. La liquidation intervient immédiatement quels que soient l'âge et la durée des services accomplis par le fonctionnaire. Retraite pour invalidite : Avec Réponses | MGEN et Vous. Cette pension est attribuée définitivement et ne peut être révisée. Elle peut être accompagnée d'accessoires comme la rente d'invalidité ou la majoration pour assistance d'une tierce personne.
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La durée totale du CLM est fixée à 3 ans maximum. Le fonctionnaire qui a obtenu un CLM ne peut bénéficier d'un autre congé, pour la même maladie ou une autre maladie, que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an. Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti | service-public.fr. A la fin de cette période un médecin agréé peut être demandé par l'administration ou vous-même. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous serez admis à la retraite pour invalidité. Voir l'article: Quelle pension d'invalidité pour les fonctionnaires?