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Dégradation du mur de séparation Comment se comporter en bon voisin? Deux cas de figure sont possibles. « Si le mur est mitoyen, le coût de la réparation doit être partagé entre vous et votre voisin, en principe pour le réparer à l'identique, sauf si vous êtes d'accord pour faire autrement », explique Emmanuelle Crochemore, avocate et médiatrice au cabinet Antarius Avocats à Angers et membre d'Eurojuris. Il faut donc en discuter avec le voisin et s'accorder sur la facture. Si le mur est privatif, son propriétaire est seul responsable de son entretien. Ainsi, s'il appartient au voisin, vous ne pouvez pas contraindre ce dernier à le renover. « Bien sûr, aucune pierre ne doit tomber chez vous, et il ne faut pas que ce mur constitue un risque pour votre sécurité. Cabinet géomètre à vendre sur saint. Mais pour éviter les travaux, le voisin peut tout simplement décider de le démolir! », souligne Romain Bonny, chargé d'études juridiques l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). Ce qui n'est pas permis « Si le voisin ne veut pas financer la moitié de la réfection du mur mitoyen, le tribunal peut le contraindre à payer sa quote-part, ou, si vous avez dû financer seul les travaux, l'obliger à vous rembourser la moitié de la facture sur justificatif », précise Emmanuelle Crochemore.
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Encore faut-il que l'état du mur justifie cette dépense. Il faut donc d'abord faire constater son délabrement par un huissier. Construction d'un mur pour séparer son jardin de celui du voisin Comment se comporter en bon voisin? Vous avez le droit de clôturer votre jardin sans l'accord du voisin. Mais il est plus courtois de lui en parler avant. Cabinet géomètre à vendre à saint. « N'oubliez pas que ce mur privatif doit se trouver sur votre terrain et donc ne pas dépasser sur le terrain du voisin, car ce dernier pourrait alors demander au juge d'ordonner sa démolition », indique Romain Bonny. Mieux vaut donc faire appel à un géomètre expert pour identifier la limite séparative. Si vous décidez avec votre voisin de construire un mur mitoyen, ce dernier devra se trouver précisément sur la limite entre vos deux propriétés. En ville, il est possible d'exiger que votre voisin participe à la construction du mur entre vos jardins. « La règle de la "clôture forcée" permet de contraindre le voisin à prendre en charge la moitié des frais du mur (ou de toute autre clôture que vous décideriez de construire ensemble) », poursuit le spécialiste de l'Anil.
» Il est impératif de démontrer la nécessité des travaux et l'impossibilité de faire autrement que d'accéder depuis le terrain voisin (ou bien à un coût excessif). Le juge peut vous contraindre à verser une indemnité au voisin si les travaux s'annoncent longs et lui causent un préjudice de jouissance important. Vous devrez aussi l'indemniser si vous causez des dommages sur son terrain. Propriétaire Foncier: Bornage Amiable [Blog immobilier Laforêt Quimper] | Voisinage | Laforêt Quimper ⇔ Laforêt Immobilier. Un état des lieux contradictoire au préalable ou un constat d'huissier est parfois utile pour établir l'état initial. Ouverture d'une fenêtre avec vue Comment se comporter en bon voisin? Il est autorisé d'ouvrir une fenêtre qui donne une vue sur le jardin du voisin si elle n'est pas trop rapprochée. Par exemple, s'il s'agit d'une vue droite (vous voyez directement chez le voisin si vous vous placez devant l'ouverture et regardez droit devant vous), la distance minimale à respecter est de 1, 90 mètre entre la façade qui comporte la fenêtre et la limite séparative de son terrain. Si vous installez un balcon, cette distance se calcule à partir des bords extérieurs du balcon.