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Dans les entreprises et établissements de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer cette commission s'il l'estime nécessaire notamment en raison de la nature des activités ou de l'équipement des locaux. Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité, sauf exceptions. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution. La commission, présidée par l'employeur ou son représentant, comprend au minimum 3 membres. Intégration des CHSCT dans le CSE: calendrier
La possibilité de mettre en place un CSE doit normalement entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018 (sous réserve de la publication des décrets d'application nécessaires). Chsct et dp al. En pratique, le CSE doit être mis en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP-instance unique, du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Est-ce à dire qu'il est impossible pour l'employeur de provoquer des élections CSE avant le 31 décembre 2019 si aucun des mandats n'arrivent à échéance avant cette date?
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Une des nouveautés majeures issues de l'une des 5 ordonnances Macron est la création du Comité Social et Economique (CSE). Il remplacera au plus tard au 1er janvier 2020 les DP (délégués du personnel), le CE (comité d'entreprise), le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et la DUP (délégation unique du personnel) dans une seule et même instance. DP,CE,DS, CHSCT : quelles attributions ?... - La DUP du RSI AG. Voici une liste des principaux changements à venir avec la fusion de ces IRP. Les dates d'entrée en vigueur du CSE Créé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE doit être mis en place avec le renouvèlement de l'une des instances qui fusionne, et ce, au plus tard le 31 décembre 2019, pour une installation effective du CSE le 1er janvier 2020. Pour mettre en place le CSE, l'employeur peut réduire ou prolonger la durée des mandats des membres des IRP dans le but de faire coïncider la date de mise en place à la fin des mandats. En pratique, la mise en œuvre du CSE peut être effective à compter du 1 er janvier 2018.
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Cependant, l'entreprise peut aussi choisir de mettre en place le CSE dès la fin des mandats des élus actuels. - les mandats des élus cessent entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018: les mandats des élus des IRP peuvent être prolongés ou réduits d'un an, délai pour mettre en place le CSE. Ce qui nous amène au 31. 12. 2019 dernier délai. - les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018: pas le choix de mettre en place le CSE dans le délai d'un an, soit au plus tard le 31 décembre 2019. CE, DP, CHSCT, DS : qui sont les instances représentatives du personnel. 3. - De combien d'élus est composée le CSE? Le nombre d'élus (titulaires et suppléants) doit être fixé, en fonction des effectifs de l'entreprise, par l'accord préélectoral dans chaque entreprise concernée. Mais il ne peut être inférieur au nombre indiqué par l'article R2314-1 du code du travail - Autrement dit un accord d'entreprise peut prévoir plus de délégués CSE (titulaires et suppléants) que le nombre prévu dans le tableau de l'article ci-dessus du code du travail. Précisions sur les délégués suppléants
Deux points importants:
- il doit être élu un nombre de suppléants identiques au nombre de titulaires (un accord d'entreprise ou de branche ne peut pas y déroger)
- les délégués suppléants n'assistent pas aux réunions du CSE en présence des titulaires et, s'ils y assistent ils n'ont ni voix consultative ni délibérative.
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L'employeur doit lui présenter à ce titre, un rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ainsi que sur les actions menées au cours de l'année écoulée et le programme annuel de prévention des risques professionnels. La CSSCT du CSE : différences avec le CHSCT. Les membres du Le CHSCT ont accès au registre et aux documents nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le document unique sur lequel sont transcrits les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle doit procéder l'employeur, doit par ailleurs être laissé à leur disposition. Les salariés, représentants du personnel au CHSCT, disposent d'un crédit d'heures pour l'exercice de leurs fonctions. Dans l'accord professionnel Inter-secteurs Papiers Cartons les parties signataires prévoient des « heures conventionnelles d'intervention en prévention des risques professionnels » s'ajoutant aux heures de délégation prévues par le code du travail qui ne peuvent être mobilisées que pour les actions visant la prévention des risques professionnels.
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L ' ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 publié au JO du 23 septembre 2017 prévoit que les délégués du Personnel (DP), comité d'entreprise (CE), délégation du personnel (DUP) et enfin Comité d'hygiène et sécurité (CHSCT) seront fusionnés en une seule instance, le comité social et économique (CSE). En contrepartie toutes les entreprises devront avoir mis en place le CSE au plus tard au 1er janvier 2020. Les dispositions de cette ordonnance publiées le 23 septembre 2017 commenceront à s'appliquer à compter du 1er janvier 2018. Que prévoit cette ordonnance? Disparition des IRP version Loi Auroux de 1982 et création du CSE, quelles en seront les conséquences? 1. La mise en place du CSE est obligatoire pour toute les entreprises ayant un effectif salarié de plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs L' article 9 de l'ordonnance fixe les modalités d'instauration progressive du CSE dans l'optique d'une mise en place généralisée au 1er janvier 2020. Chsct et dp 2018. Les e n treprises devront organiser des élections mêmes si elle dispose de représentants du personnel dont les mandats ne sont pas expirés au 1er janvier 2020.
Visiteur
dimigo
Le 23-05-2012 à 10:50
Bonjour,
le secretaire du chsct peut il assister a une reunion de delégué du personnel sans y etre invité? Répondre
au
sujet
Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat. Moderateur
Math64
Le 24-05-2012 à 13:56
+ 1000 messages
Le 24-05-2012 à 16:20
visiteur
bonjour merci de votre reponse le secretaire chsct n est pas dp mais un des dp veut le faire participer aux reunions?? Chsct et dp de la. POSSIBLE OU PAS?? cordialement
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Le 25-05-2012 à 21:26
Plus évasif encore.... Combien de salariés, y a t'il des D. S? Etc... Merci d'avance
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