Attestation de non faillite
DECLARATION SUR L'HONNEUR
DE NON CONDAMNATION, NON FAILLITE
Monsieur Boris CAYET,
gérant de la Société RBC Connection, située au 21-23, rue Lecocq – 94250 Gentilly,
déclare sur l'honneur que la société que je représente n'a fait l'objet, au cours des
cinq dernières années, d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5,
L. 5221-11, L. 5221-8, L. 8251-1, L. Attestation sur l honneur de non faillite ce. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du Travail. déclare sur l'honneur ne faire l'objet d'aucun jugement de faillite personnelle et que
la société que je représente et les personnes qui y occupent des positions définies à
l'article 185 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 ne sont pas en état de liquidation
judiciaire ou de redressement judiciaire, ni de cessation de paiement, ni frappées de
l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi précitée. Fait à Gentilly, le 10 novembre 2015
21 – 23, rue Lecocq – 94250 GENTILLY
Tél. 01 45 47 11 16 – Fax 01 45 55 16
S.
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Attestation Sur L Honneur De Non Faillite Ce
A. R. L au capital de 200 000 € - RCS 399 414 424 Créteil
SIRET 399 414 424 00057 – APE 322B 533994144224
Attestation Sur L Honneur De Non Faillite De
Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d'établissement préalable. Pour obtenir cette autorisation d'établissement, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise, ainsi que l' actionnaire /associé majoritaire doivent notamment justifier de leur honorabilité professionnelle. L'honorabilité vise à garantir l'intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients. Modèle Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation – Les Echos Executives. Elle est vérifiée par la Direction générale des Classes moyennes au moment de la demande d'autorisation d'établissement. Personnes concernées
Les conditions d'honorabilité professionnelle doivent être remplies par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise, c'est-à-dire:
si l'entreprise est exploitée par un professionnel personne physique:
le professionnel exerçant en nom propre lui-même;
si l'entreprise est exploitée par une société:
le dirigeant représentant légal (gérant ou administrateur) de la société ou son mandataire (appelé gérant-technique dans une SARL ou directeur-technique pour une S.
Attestation Sur L Honneur De Non Faillite Du
Le 19 Juillet 2016 25 pages
Dossier de Qualification CAPEB des Bouches-du-Rhône
Version 02 - 2016 QUALIBAT Dossier de Qualification 1ère demande
Le 06 Juin 2016 7 pages
Demande de permis d agent de voyages opc gouv qc ca
Demande de permis d'agent de voyages. Office de la protection du consommateur 400, boul.
En pratique, c'est la commission sociale accordant (ou pas) le prêt qui détermine ses modalités de remboursement. Dans le cadre d'un prêt à taux 0 étudiant, il n'y a pas de période de différé pour le remboursement. Le prêt doit être remboursé dans les 12 mois suivants sa réception. Modèle d’attestation de non cessation de paiement. Un différé de 2 ou 3 mois est parfois accordé par certaines banques. Recevez nos dernières news
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Les vacances scolaires approchent et avec elles, les traditionnels jobs d'été auxquels plusieurs jeunes postulent pour renflouer leurs caisses. Cette année, plusieurs secteurs rencontrent des pénuries de main-d'œuvre, comme l'hôtellerie-restauration, et pourraient d'autant plus faire appel à des étudiants pour faire face à l'afflux de touristes. Mais attention, une réglementation spécifique s'applique aux mineurs. ESPACE JEUNES - Mission Locale Est Var. On fait le point sur les règles qui s'appliquent aux contrats saisonniers. A partir de quel âge peut-on postuler à un job d'été? Les jeunes de plus de 16 ans peuvent postuler à un job d'été, mais les conditions diffèrent. Un jeune de plus de 18 ans embauché pour l'été sera soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l'entreprise. Pour les mineurs de 16 à 18 ans, il faut « faire attention à ne pas l'exposer à des risques pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou l'exposer à une mission qui excéderait ses forces », souligne Philippe Wagner, co-fondateur de Captain Contrat, une plateforme de services juridiques pour les TPE et PME.
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