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Trois points importants à savoir, pour rédiger un accord parental dans le cadre d'une séparation:
1/ le mode de garde alterné une semaine sur deux est choisi par plus de 85% des couples à l'heure actuelle. Ce mode de garde est souvent le mode de garde préféré aussi des enfants ou indiqué comme tel car il est équilibré et correspond à une idée de justice équitable naturelle entre les deux parents. Ce mode de garde doit cependant correspondre à l'intérêt de l'enfant. Si tel n'est pas le cas le juge peut le modifier à la demande d'un parent. En suivant ce lien, je vous propose un modèle de garde alternée, prêt à remplir. 2/ Toutes les mesures prise dans l'intérêt de l'enfant peuvent être modifiées à l'avenir. Rien n'est définitif dès lors que l'intérêt de l'enfant est en cause. 3/ En matière de pension alimentaire pour apprécier la situation financière des parents il est tenu compte du revenu et des charges de chacun des parents. Le revenu considéré est le revenu net mensuel (moyenne des 12 derniers mois voire davantage pour les chefs d'entreprises qui ont des revenus irréguliers).
Modèle De Lettre D Entente De Séparation Couple
Exemple de courrier de demande de clôture mitoyenne
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre de demande de participation à la construction d'une clôture mitoyenne qui suit pour rédiger votre courrier. Cette lettre doit être adressée en recommandée avec demande d'avis de réception. Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
A (lieu), le (date)
Objet: demande de participation financière à l'édification d'une clôture commune
Après votre récent refus de contribuer à l'édification d'une clôture entre nos deux propriétés, je me permets de revenir vers vous pour porter à votre connaissance les termes de l'article 663 du Code civil.
Moodle De Lettre D Entente De Separation Pour
Vous pouvez demander à votre voisin de participer à la construction d'une clôture mitoyenne conformément aux règles du Code civil. Votre lettre peut s'aider de l'exemple qui suit. Article 663 du Code civil
Votre voisin s'oppose à votre projet de clôture entre vos deux propriétés. Cependant, vous pouvez le contraindre à contribuer à la construction de la clôture commune.
Convention de
séparation de corps
Entre les
soussignés:
[Prénom,
nom, profession, date et lieu de naissance de l'époux]
D'une part,
et:
nom, profession, date et lieu de naissance de l'épouse]
D'autre part,
Demeurant
ensemble [adresse]
Ci-après
dénommés « les Époux »
Il est
d'abord rappelé ce qui suit:
Les Époux se
sont mariés le [date du mariage] à
[lieu du mariage]. Lors de leur mariage,
ils ont adopté le régime matrimonial de [nature
du régime matrimonial adopté par les époux]
Le cas échéant:
en vertu d'un
contrat de mariage signé le [date de signature
du contrat de mariage]. Il a été
arrêté et convenu ce qui suit:
Article un: Préambule
Les Époux ont
décidé de décider de se séparer de corps par consentement mutuel
et d'établir la présente convention pour régler les conséquences
de leur séparation de corps. Article deux: Modalités de partage des
biens des Époux
Si les Époux sont mariés sous le régime de la communauté
universelle ou de la comédie réduite aux acquêts:
Il est précisé
que:
l'actif de
la communauté comprend les biens suivants [indiquer
la nature des biens mobiliers et immobiliers constituant l'actif de
la communauté ainsi que la valeur de chacun d'eux]
le passif
de la communauté comprend les dettes suivantes [indiquer
la nature des dettes constituant le passif de la communauté ainsi
que le montant de chacune d'elles et les modalités de remboursement
s'il s'agit de crédits bancaires].