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Loi n° 95-05 du 11 janv. 1995, an. fiscale
Cours d'institutions juridictionnelles
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que l'exécutif n'a aucun rôle dans la fonction juridictionnelle. L'exécutif a un rôle à jouer dans la fonction de juger: il doit en particulier prêter son concours pour l'exécution forcée des décisions de justice. L'indépendance de la justice par rapport aux pouvoirs législatifs et exécutifs est presque garantie. Le problème est plutôt la pression médiatique, la pression de la rue. Les juges peuvent être influencés par l'opinion publique. Paragraphe 2: L'indépendance de la justice protégée par
Fiscalité
143792 mots | 576 pages
méthodique. Le présent Code Général des Impôts (C. ) est constitué de 3 livres: • le livre premier: regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d'I. A. Stage 3eme notaire www. et de D. ;
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