Procédure purement écrite
Comme cela se fait déjà dans certaines juridictions étrangères similaires, une procédure écrite raccourcie est mise en place pour les recours pour lesquels un débat oral n'a pas de valeur ajoutée. Comme par exemple ceux dont la solution est évidente. Conseil du contentieux des étrangers | News.belgium. Cela devrait concerner une partie considérable du contentieux. Dans la pratique, le juge examinera les recours introduits et s'il considère qu'une audience n'est pas nécessaire, il en informera les parties par ordonnance. Dans cette ordonnance, il devra être clairement indiqué pourquoi le recours est traité par une procédure purement écrite. Cela peut être, par exemple, parce que la décision attaquée a déjà reçu pleine exécution et est donc sans objet, parce que le recours est tardif ou que, vu la jurisprudence constante du Conseil, la demande introduite peut ou non être accueillie. Si une des parties conteste l'argumentation reprise dans l'ordonnance, elle peut demander une audience afin d'y exposer son point de vue.
Conseil Du Contentieux Des Étrangers Règlement De Procédure Le
L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête: titleContent. Elle doit préciser les points suivants: Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise) Arguments montrant le bien fondé de votre demande Vous devez joindre à votre requête les documents suivants: Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige Par courrier La requête: titleContent peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige. Elle doit préciser les points suivants: Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision) Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise) Arguments montrant le bien fondé de votre demande Vous devez joindre à votre requête les documents suivants: Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
À noter: si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours
pour transmette votre requête.
122 + Arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'État contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière
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Estimez votre bien à Pont-l'Abbé-d'Arnoult
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Maison basse consommation (RE 2020) à haute isolation thermo-acoustique, équipée d'un système d'alarme et de télésurveillance, de détecteurs de fumée, une box domotique avec gestionnaire d'énergie, chauffage par pompe à chaleur AIR/AIR et radiateurs à pilotage intelligent. Ce modèle est conforme à la RE2020. Garanties et assurances obligatoires incluses (voir détails en agence). Prix indicatif hors peintures, hors options et hors frais annexes. Terrain sélectionné et vu pour vous sous réserve de disponibilité et au prix indiqué par notre partenaire foncier. Visuels non contractuels. Réf. 17-EPA-661629
Caractéristiques
Vente maison 98 m² à Pont-l'Abbé-d'Arnoult
Prix
194 900 €
Les honoraires sont à la charge de l'acquéreur
Simulez mon prêt
Surf. habitable
98 m²
Surf. terrain
680 m²
Exposition
sud
Pièces
5
Chambre(s)
3
Salle(s) bain
1
Stationnement
Garage
Plain-pied
1
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 5 pièces à vendre pour le prix attractif de 198000euros. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un parking intérieur. Ville: 17250 Pont-l'Abbé-d'Arnoult
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Trouvé via: Iad, 27/05/2022
| Ref: iad_933025
Détails
Mise sur le marché dans la région de Pont-l'Abbé-d'Arnoult d'une propriété mesurant au total 133m² comprenant 4 pièces de nuit. Maintenant disponible pour 199900 euros. La maison contient 4 chambres, une cuisine aménagée et des toilettes. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un garage. Trouvé via: Bienici, 28/05/2022
| Ref: bienici_orpi-1-089025E29N1V
met sur le marché cette maison d'une superficie de 195m² à vendre pour seulement 107000 à Pont-l'Abbé-d'Arnoult. | Ref: bienici_orpi-1-089927E2A5VR
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 3 pièces de vies pour un prix compétitif de 211000euros. Ville: 17620 Champagne
(à 2, 53 km de Pont-l'Abbé-d'Arnoult)
| Ref: iad_1124071
Mise en vente, dans la région de Pont-l'Abbé-d'Arnoult, d'une propriété mesurant au total 127.