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- Article 23 du 6 juillet 1989
- Article 23 du 6 juillet 1989 tendant
- Article 3 du 6 juillet 1989
Résidence Le Saphirnews
LE CONTEXTE
Lieu stratégique pour le développement de Béthune, le quartier de l'Horlogerie prévoit une grande diversité de programmes: logements, une résidence étudiante, une résidence pour personnes âgées, immeubles de bureaux, un centre de formation, la Mission locale, des commerces, services et autres équipements de restauration. NOTRE RÉPONSE
REALITES LIFE+ et HEURUS ont eu la volonté d'implanter une résidence pour personnes âgées dans ce quartier en développement. Le projet s'inscrit dans une réflexion globale inhérente à l'aménagement de l'écoquartier de l'Horlogerie. L'aménagement du terrain concerne la construction d'une résidence pour personnes âgées de 106 logements avec des services dédiés aux résidents (accueil, conciergerie, grand salon, salle de restaurant, etc. Complexe Le Saphir à St-Hyacinthe, Montérégie, Rive-Sud | Résidences Québec. ). Le projet prévoit également la réalisation d'une partie des aires de stationnement allouées à la résidence, ainsi que le traitement paysager de tous les espaces libres. LE PROJET EN DÉTAILS
Le client
A+ Finance
Programme
106 logements en R+5
51 places de stationnement
Surface totale
7124 m²
Typologies de logements
10 T1 58 T2 38 T3
NOS MISSIONS
Gestion et pilotage global de l'opération Optimisation du programme Dépôt et obtention du permis de construire Lancement des études PRO/DCE Lancement des appels d'offres travaux Suivi de chantier Réception, livraison, conformité et suivi des garanties contractuelles Obtentions des attestations de conformités
Résidence Le Saphir St Hyacinthe
Chauffe-eau communs au gaz et unités de chauffage à efficacité énergétique supérieure
Fenêtres certifiées Énergy Star
Porte-patios avec verre scellé à faible émissivité de gaz argon (Low E)
Robinetterie à faible débit
Revêtement métallique extérieur minimum de 55% de contenu recyclé
Éclairage Del
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Résidence Le Saphirnews.Com
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La Résidence Saint-Hyacinthe est une résidence privée pouvant accueillir les personnes âgées autonomes ou semi-autonomes avec pertes physiques et/ou cognitives à Saint-Hyacinthe en Montérégie. La Résidence Saint-Hyacinthe offre plusieurs loisirs et prodigue des soins de santé à ses résidents. La Rés... Nombre d'unités: 60
Les frais sont à la charge de l'adulte handicapé. Le montant de la participation varie selon les prestations servies par le foyer et selon la situation professionnelle et familiale de la personne handicapée, sous réserve d'un minimum de ressources laissées à sa disposition (voir article L344-1 à L344-7, R344-29 à R344-33 et D344-35 à D344-39 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Comme tous les établissements d'hébergement, ces foyers sont placés sous la compétence des conseils départemental et c'est l'aide sociale départementale qui prend en charge les dépenses d'exploitation du foyer. Plus d'informations
Public accueilli
Mixité
Établissement Mixte
Personnes handicapées (tous types de déficiences)
Hébergement Complet Internat: 20 places
La déficience est définie par I'OMS comme « toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique ». La déficience correspond à l'aspect lésionnel du handicap. Résidence le saphir tour. Elle peut être un état temporaire ou permanent.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Article 23 Du 6 Juillet 1989
Cette notification doit mentionner le loyer et la durée du sous-bail, entre autres. Le propriétaire doit par ailleurs donner son accord. Les articles de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à l'entrée et à la sortie d'un locataire
La résiliation du bail
L' article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est certainement le plus connu, par les propriétaires comme les locataires. Article 23 du 6 juillet 1989 tendant. Il reprend en effet les conditions à respecter dans le cadre d'une résiliation de bail. C'est dans cet article que sont traitées les durées de préavis et les modalités de congé pour vente ou pour reprise, par exemple. L'article en question prévoit les modalités applicables au préavis classique de trois mois (ou de six mois lorsqu'il s'agit d'une résiliation du bail par le propriétaire), tout en expliquant dans quels cas le préavis du locataire peut être réduit à un mois (accord entre les parties, mutation professionnelle, état de santé, etc. ). L'état des lieux
Les états des lieux d'entrée et de sortie sont des documents qui ne doivent pas être établis à la légère.
Article 23 Du 6 Juillet 1989 Tendant
Les mêmes règles sont prévues en cas de décès du locataire. Article 15 - résiliation du bail
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est l'un des plus souvent évoqués en cas de litige entre un propriétaire et un locataire, puisque ce texte fixe les conditions de résiliation du bail par le propriétaire, notamment les congés pour vente ou pour reprise, et de résiliation du bail par le locataire. Le texte de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. L'article 15 prévoit notamment les règles applicables au préavis de départ de 3 mois lorsque le locataire donne congé ainsi que les cas de réduction du délai de préavis à un mois. Article 17 - montant et encadrement du loyer
Avec l'augmentation du prix de l'immobilier ces 15 dernières années, les montants des loyers ont subi une forte hausse. Une situation que les autorités ont tenté de juguler en encadrant, au sein de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, les conditions d'augmentation du montant du loyer. Pour les connaître, voir ici les conditions d'augmentation du loyer. Article 22 - dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie est une source fréquente de litiges en pratique.
Article 3 Du 6 Juillet 1989
Le montant du dépôt de garantie est limité, en cas de location d'un logement vide, à une somme équivalente à un loyer hors charges. Dispositions spécifiques au bail portant sur un local meublé
Selon la loi, un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Un décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé. Le bail est conclu pour une durée d'au moins 1 an, reconductible tacitement. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à 9 mois. Il n'y a toutefois pas de tacite reconduction dans ce cas. Pour garantir les éléments mobiliers supplémentaires présents dans le logement, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est porté à 2 mois de loyer en principal. Article 9 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Légifrance. La durée de préavis que le locataire doit observer en cas de départ est d'un mois.
Dans un très grand nombre de litiges, c'est sur cet article de loi que le bailleur peut se fonder en cas de problème avec son locataire. Article 8 - sous-location
Lorsqu'il quitte provisoirement son logement, un locataire peut être tenté de sous-louer ce dernier pendant la période de son absence. Article 3 du 6 juillet 1989. Cette pratique relativement répandue fait l'objet d'un encadrement juridique à travers les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Si les règles légales sur la sous-location prévues par ce texte n'interdisent pas cette pratique, elles posent néanmoins des conditions strictes afin de protéger les droits du propriétaire. Article 8-1 - colocation
L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 traite d'un régime de location particulier: la colocation. Modifié par la loi Alur, cet article encadre certaines règles applicables aux colocataires d'un logement, notamment en termes de loyers, d'assurance ou de solidarité entre colocataires. Article 10 - durée du bail
A moins que le locataire souhaite quitter les lieux avant ce délai, la durée minimale d'un bail de location est fixée à 3 ans.
Certains baux ne sont pas soumis à la loi 1989: c'est le cas des logements de fonction, des locations saisonnières, des locaux professionnels, des locaux commerciaux, des logements foyers, des locations seules de garage ou de parking, des résidences secondaires et pour la location-accession à la propriété. Pour aller plus loin ➜ Le rapport Nogal pour louer en confiance
F. Article 23 du 6 juillet 1989. A. Q
La loi Mermaz est tout simplement l'autre nom de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui a pour objectif d'améliorer les rapports locatifs. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régit les délais de préavis, selon que la résiliation émane du propriétaire ou du locataire. Lorsque la résiliation du bail est demandée par le propriétaire, le locataire dispose de 6 mois de préavis. Lorsque la résiliation du bail provient du locataire, il dispose de 3 mois de préavis, qui peut être réduit à 1 mois sous certaines conditions: zone tendue, perte d'emploi, mutation professionnelle, reprise d'emploi, premier emploi, RSA, AAH, état de santé, attribution d'un HLM ou simple demande de réduction du préavis au bailleur.