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Votre déclaration de l'IR et de l'IFI
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Bien entendu, les maisons de la justice et du droit assurent
des permanences juridiques gratuits qui sont assurées par des avocats et
conseillers juridiques. Les centres départementaux d'accès au droit (CDAC)
Les CDAC sont des organismes publics qui se situent dans
chaque département et ont pour objectif d'informer les personnes sur leurs
droits et devoirs ainsi que de les orienter dans les démarches administratives. Consultation juridique gratuite par des experts en copropriété | RGCQ. Ils sont placés sous la présidence du Tribunal de Grande
Instance (TGI). D'autre part, ils rassemblent divers partenaires de la vie
locale: les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de
justices), le Conseil Général et Conseil Régional, les associations dans le
domaine de la justice (aide aux victimes, droit au logement, défense droits des
étrangers), puis le Préfet du département. Ces centres ont de multiples objectifs:
– Assurer une assistance dans les procédures non
juridictionnelles avec la possibilité d'une demande d'aide juridictionnelle,
puis prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice en
engagés.
Les règles de fonctionnement du conseil syndical sont fixées par le règlement de copropriété s'il existe ou par les copropriétaires à la majorité simple. Pour exécuter sa mission, le conseil syndical peut prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut également demander un avis technique à tout professionnel spécialisé sur une question particulière (chaudière, ascenseur... ). L'assemblée générale (AG) peut déléguer au conseil syndical, composé d'au moins 3 membres, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant de la majorité simple dite de l'article 24. Cette délégation de pouvoirs doit être votée par le syndicat de copropriétaires en AG à la majorité absolue dite de l'article 25. Conseil juridique condo et copropriété | CondoLegal. La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
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