[Prénom
& NOM]
[Adresse]
[Téléphone]
[Courriel]
[Madame/Monsieur
Prénom & NOM / dénomination]
[Ville],
le [date]
Objet: demande de remboursement du dépôt
de garantie
Lettre recommandée avec AR
[Madame,
Monsieur],
Par la présente, je sollicite le
remboursement du dépôt de garantie versé à l'occasion de la
conclusion du contrat de location en date du [date]
concernant le logement sis [adresse]. Le terme du contrat est intervenu le [date]
suite à [indiquer
la cause de la fin du contrat]. Je vous ai restitué les clés depuis
plus de 2 mois et n'ai perçu aucun versement de votre part
depuis. Moodle lettre restitution partielle depot de garantie location meublee. En conséquence, je vous prie de me rembourser le montant de
[montant] €
correspondant au dépôt de garantie majoré du taux d'intérêt
légal. En effet, l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
impose le remboursement du dépôt de garantie dans un délai de
2 mois suite à la restitution des clés, à défaut de quoi il
produit des intérêts au taux légal au profit du locataire. Dans cette attente, veuillez agréer,
Monsieur], l'expression de mes salutations
distinguées.
Modèle Lettre Restitution Partielle Dépot De Garantie Alimentation Pc
Si le bail d'habitation ne le prévoit pas, le loyer peut être révisé à l'issue de travaux d'amélioration réalisés à vos frais. Quoi qu'il en soit, vous devez là encore annoncer la révision du loyer par lettre recommandée avec accusé de réception, et il en va de même pour une augmentation de la provision de charges. Modèle de lettre : Refus de restituer tout ou partie du dépôt de garantie. Lettre de révision du loyer
Lettre pour augmenter la provision des charges locatives
Attestation de bon paiement des loyers
Modèles de lettres pour demander l'attestation de l'assurance habitation
Le locataire est dans l'obligation de souscrire une assurance multi-risques habitation, qui le couvre en cas de sinistre survenant dans le logement, tel qu'un incendie ou un dégât des eaux, mais elle le couvre également s'il commet un dommage dans le logement. Une fois que vous avez signé le bail avec le locataire, vous devez donc lui demander une attestation d'assurance, et lui redemander cette attestation chaque année à la date anniversaire. Vous pouvez donc demander cette attestation au locataire par courrier simple dans un premier temps, puis le relancer et enfin le mettre en demeure à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception s'il ne vous la transmet pas.
Formule de politesse. Signature
A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué à l'issue d'un délai maximum qui court à compter de la date de remise des clés du logement. Depuis la loi Alur, ce délai est d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. A défaut, le délai applicable est fixé à 2 mois. A la fin de ce délai de 1 ou 2 mois, le propriétaire doit payer, en plus du montant du dépôt de garantie, 10% du montant du loyer mensuel par mois de retard supplémentaire. Ces règles applicables à la restitution du dépôt de garantie figurent dans l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable de dégradations constatées dans l'état des lieux. Modèle de lettre de non restitution de la caution | Nexity. S'il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.
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