Au bout du compte, la Commission nationale d'admission
exceptionnelle au séjour aurait une double fonction:
- rompre pour une part la situation d'affrontement entre
pouvoirs publics et associations de défense des étrangers en les
associant au sein de la commission;
- résorber les divergences d'application de la loi
entre les préfectures en matière de régularisation des
étrangers, la commission ayant pour mission de définir les
critères généraux, d'émettre un avis sur des
dossiers individuels et d'évaluer la mise en oeuvre du dispositif. 3. La position de votre commission des
lois
Le présent article prévoit que la Commission
nationale de l'admission exceptionnelle au séjour précise les
critères d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, il est apparu à votre commission que cette
formule pouvait s'apparenter à une quasi-délégation du
pouvoir réglementaire. Afin de ne pas ériger cette commission en
une sorte d'autorité administrative indépendante, elle a
souhaité préciser par un amendement que
la commission nationale exprimait un avis
simple sur ces critères, le ministre restant l'autorité
compétente pour définir les critères.
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Admission Exceptionnelle Au Séjour Vie Privée Et Familiale Et
Admission exceptionnelle au séjour
Mise à jour le 31/03/2022
Si vous êtes ressortissant étranger (sauf européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. ), vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent. Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale
ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié
pourra vous être délivrée. La carte vous autorisera à travailler, mais sa délivrance n'est pas de droit. En effet, il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier.
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> Liste des pièces à fournir | Demande d'admission exceptionnelle au séjour - format: PDF
- 0, 14 Mb
le cerfa acquisition photo-signature que vous aurez signé avec une photo
> Cerfa acquisition photo - format: PDF
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Votre dossier doit être constitué uniquement de copies, vous ne devez en aucun cas adresser des documents originaux par voie postale. La Préfecture se réserve le droit de vous convoquer pour tout complément d'information.
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Article 24 bis
(nouveau) (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) Création
d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour
Le présent article tend à créer une
nouvelle sous-section 7 intitulée « L'admission exceptionnelle
au séjour » au sein de la section 2 du chapitre III du
titre I du livre III du CESEDA. Cette sous section, qui
s'insérerait après celle relative à la carte de
séjour temporaire « vie privée et
familiale », comporterait un article unique L. 313-14. Introduit par un amendement du gouvernement
déposé au cours de la discussion en séance publique, cet
article a pour objet:
- de créer une nouvelle procédure de
régularisation qui soit réellement « au cas par
cas »;
- d'homogénéiser les pratiques
préfectorales en matière de régularisation en
précisant les critères à prendre en compte. 1. Le droit en vigueur
Plusieurs dispositifs permettent de régulariser
des étrangers en situation irrégulière en France. L'article L. 313-11 du CESEDA permet la délivrance
de plein droit d'une carte de séjour temporaire « vie
privée et familiale », sous diverses conditions:
- aux mineurs résidant habituellement en France
depuis l'âge de treize ans;
- aux étrangers en situation illégale
conjoints de Français;
parents d'enfant français mineur;
- aux étrangers nés en France qui ont
résidé au moins huit ans en France de façon continue et
qui y ont suivi au moins cinq ans de scolarité après l'âge
de dix ans;
gravement malades.
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Préfecture de l'Essonne:
Pour éviter toute attente, nous vous proposons le(s) service(s) de rendez-vous suivant(s):
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Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Demande de carte
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. La liste des pièces à fournir vous est remise. il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris:
Examen de la demande
Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier. Aucun visa n'est exigé. Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas délivrer le titre. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France. Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Citation: L'article 159 est censé modifier les 17, 17-1, 17-2, de la loi 89-462. Mais rien n'apparait à ce jour dans ladite loi. Le décret d'application a-t-il bien été publié? Sur Legifrance, vous pouvez visualiser les textes "à venir". Par exemple pour l'article 17-1 de la loi 89-462, vous avez la version valable à partir du 24 aout 2022:
Citation: Article 17-1
A venir - Version du 24 août 2022
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)
I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
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