C'est dans la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 que l'on trouve la plupart des réponses à
cette question. Cette loi intitulée " titre III " est
la partie " Fonction publique territoriale " du statut de la
fonction publique. Indemnité d'administration
et de technicité (IAT)
L'article 88 de la loi de 1984 précise que: "
L'assemblée délibérante de chaque collectivité
territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement
public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans
la limite de ceux dont bénéficient les différents
services de l'Etat ". Dans ce cadre, le décret n° 2006-562 du 17 mai 2006 transpose
l'IAT des Tos à la FPT. Pour mémoire, l'IAT est composé
d'un taux de base (36 € à l'échelle 3) avec un coefficient
8. Actuellement, les Tos de l'Education nationale sont au taux de 1, 95
et ceux de l'Enseignement agricole public perçoivent une IAT
annuelle égale à 5, 41 fois leur indice. Par exemple, un
OEA à l'indice 300 perçoit 135 € par mois d'IAT ce
qui correspond au taux 3, 85.
Iat Fonction Publique Le
Et ce, sans perte de rémunération, précise le ministère de la Fonction publique. Pourquoi? Cette refonte vise 3 objectifs principaux:
simplifier le "paysage indemnitaire",
garantir une équité entre les agents des différents ministères et entre ceux des trois fonctions publiques,
faciliter la mobilité des fonctionnaires. IFSE + CIA - Ce régime indemnitaire est composé de deux primes:
une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertis e (IFSE), versée chaque mois et
un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en une ou deux fractions et non reconductible automatiquement (CIA). Ces deux primes se cumulent, mais elles diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement. Réexamen de L'IFSE - Cette indemnité sera réexaminée
en cas de changement de fonctions;
au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent;
en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. Plus ou moins Cumul avec les autres primes?
Iat Fonction Publique 1
[Mise à jour: 03/06/2019] Les fonctionnaires de l'Etat ont été intégrés dans le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) entre 2014 et 2019. Cette intégration résulte d'un mécanisme d'adhésion. Les échéances sont définies par l'arrêté du 27 décembre 2016. Quels bénéficiaires? Le Rifseep concerne la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale. Il ne s'applique pas aux agents publics contractuels, ni à la fonction publique hospitalière. Le Rifseep pour la fonction publique de l'Etat
C'est quoi le Rifseep? Le Rifseep((le Rifseep a été créé par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, précisé ensuite par plusieurs textes. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans une circulaire du 5 décembre 2014)) rationalise et simplifie le système des primes et indemnités des fonctionnaires. Ce nouveau dispositif remplace la plupart des primes et indemnités.
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En application du principe de parité, les collectivités pourront transposer au niveau local cette disposition et fixer par délibération les agents de catégorie B éligibles à l'I. ainsi qu'aux I. Calcul de l'IAT: Le crédit global (enveloppe) de l'IAT est calculé en multipliant le montant de référence applicable à chaque grade (ou service) par un coefficient compris entre 1 et 8 puis par l'effectif réellement pourvu dans la collectivité. Le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique. Chaque collectivité, fixe, dans les faits, le montant de l'enveloppe, selon le principe de libre administration. Cette enveloppe est fixée par grade ou service, ce qui explique que les montants individuels sont variables d'une collectivité à l'autre. Les critères d'attribution: Les critères d'attribution sont fixés par l'assemblée délibérante. La délibération ne doit pas se contenter d'indiquer que l'indemnité d'administration et de technicité sera modulée en fonction de la manière de servir de l'agent.
Iat Fonction Publique En
Qu'est-ce que le complément indemnitaire? Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, facultative, permet de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents. Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions. Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. La détermination du montant de ce complément indemnitaire est très simple: les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Pourquoi le complément indemnitaire est-il « facultatif »? Le complément indemnitaire est facultatif à plusieurs titres. Tout d'abord, certains employeurs peuvent décider, pour un corps donné, de ne pas mettre en œuvre ce complément indemnitaire. Dès lors, aucun agent relevant du corps en question ne le percevra.
En cas d'incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, un fonctionnaire peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) sous conditions. Le montant de l'ATI varie selon le taux d'invalidité. Dans un premier temps, elle est versée pendant 5 ans. À la fin de cette période, le fonctionnaire doit passer un examen médical. En cas de persistance des infirmités, l'ATI est versée sans limite de durée. En cas de guérison, elle n'est plus versée. L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est à distinguer de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une somme versée en plus de votre traitement si vous êtes fonctionnaire avec une incapacité permanente partielle d'origine professionnelle.
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