Ensuite, le greffe transmet la demande de publication au Moniteur belge. Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise dans les trente jours à compter de leur signature. Toutefois, tant que les statuts n'ont pas été déposés au tribunal de l'entreprise, l'association n'a pas de personnalité juridique. Elle est considérée comme une « association en formation » jusqu'au dépôt. Obtention de la personnalité juridique
Une asbl obtient la personnalité juridique le jour où elle dépose ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs au greffe du tribunal de l'entreprise. Formulaires pour le dépôt de documents au greffe du tribunal de commerce - Service public federal Justice. Dès cette date, l'asbl existe en tant qu'être juridique à part entière. Un certain temps peut s'écouler entre le moment où l'asbl est constituée et celui où elle obtient la personnalité juridique. Pendant cette période, l'asbl peut déjà effectuer un nombre d'actes limité:
acheter du matériel;
louer un bâtiment;
ouvrir un compte bancaire;
engager du personnel. Sauf accord contraire, les personnes qui prennent de tels engagements en sont personnellement et solidairement responsables.
Si vous n'y retrouvez pas certaines décisions, n'hésitez pas à contacter votre greffe! Publiez les décisions de votre ASBL qui doivent l'être en temps utile et correctement, sinon elles risquent de ne pas être opposables aux personnes extérieures à votre ASBL.
Toute personne peut prendre connaissance gratuitement des documents déposés relatifs à une personne morale déterminée et en obtenir, sur demande écrite ou verbale, copie intégrale ou partielle, sans autre paiement que celui des droits de greffe. Ces copies sont certifiées conformes à l'original, à moins que le demandeur ne renonce à cette formalité. (Art. Moniteur belge asbl formulaires.modernisation.gouv. 2:12, Code des sociétés et des associations, 2019) Retour
Dans ce cas, faites appel a nos services.
Les règles concernant la nomination et la cessation de fonctions des administrateurs. Des règles concernant la durée de leur mandat sont aussi obligatoires. Des dispositions concernant la possibilité pour certaines personnes de représenter l'asbl et/ou d'en assurer la gestion journalière. Le nombre minimum de membres. Le montant maximum de la cotisation des personnes qui souhaitent rejoindre l'asbl. Le but désintéressé auquel l'asbl doit affecter son patrimoine en cas de dissolution. La durée de vie de l'asbl lorsqu'elle n'est pas illimitée. Formalités de publication au moniteur belge « Ad-Ministerie. Sanctions lorsque les statuts sont incomplets
Selon la loi, la nullité de l'asbl peut être prononcée lorsque les mentions suivantes ne se trouvent pas dans les statuts:
la dénomination et l'indication de la Région dans laquelle le siège social de l'association est établi;
la description précise du but désintéressé que l'asbl poursuit et des activités qui servent à atteindre ce but. L'asbl peut également être dissoute par voie judiciaire. Formalités à remplir après la signature des statuts
Dès que les statuts de l'asbl ont été rédigés et signés par les membres fondateurs, ceux-ci doivent les déposer au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu où se trouve le siège social de l'asbl.
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La vie d'un élève n'est pas de tout repos. Avec les trajets quotidiens, les changements de classe entre chaque cours, ou encore les temps de récréation, le matériel scolaire dont votre enfant a besoin est parfois malmené. Même les élèves les plus soigneux ne sont pas à l'abri d'un vol ou d'un dégât concernant leur matériel scolaire. Comment être couvert en cas de dommage? C'est justement l'enjeu d'une assurance pour matériel scolaire. Faisons le point sur son contenu et son fonctionnement. Qu'est-ce qu'une "assurance matériel scolaire"? Cette assurance concerne les objets de valeur prêtés à votre enfant par son établissement scolaire et dont il a besoin pour sa scolarité. Une assurance pour le prêt de matériel scolaire prend en charge les dommages qui pourraient être causés à ces biens. Elle couvre par exemple le vol du matériel ou les dommages que votre enfant pourrait lui causer (casse d'un instrument de musique, bris d'écran d'une tablette, etc. ). La garantie pour le matériel scolaire de l'assurance scolaire Carrefour Assurance Carrefour Assurance protège le matériel scolaire (notamment le matériel informatique) confié à votre enfant, dans le cadre de la garantie "Responsabilité civile" de son assurance scolaire.
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