TF, 05. 04. 2022, 1C_233/2021
Un régime de compensation qui se contente de mettre en œuvre l' art. 5 al. 1bis LAT en ne prévoyant une compensation de la plus-value que lors de nouveaux classements en zone à bâtir est contraire au droit fédéral. La compensation de la plus-value doit également porter sur les changements d'affectation et les augmentations des possibilités de construire selon l' art. 1 LAT. Faits
La commune de Meikirch dans le canton de Berne adopte son règlement sur la compensation de la plus-value en matière d'aménagement du territoire (cf. art. 5 LAT). Ce règlement soumet le classement durable d'un terrain en zone à bâtir à la compensation de la plus-value. Les changements d'affectation et les augmentations des possibilités de construire sont exclus du prélèvement de la taxe sur la plus-value. Un habitant de la commune conteste ce règlement sans succès devant les instances cantonales. Il forme un recours abstrait en matière de droit public au Tribunal fédéral. Celui-ci doit se prononcer sur l'interprétation des al.
Profilé De Compensation Un
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Sans vis gênantes
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Guides de produits, Profilés pour parquets et stratifiés (PDF) (4. 4 Mo)
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Profilé de compensation, 56 mm
N° d'article: 89724
Matériau
Aluminium époxy
noyer nature
Emballage
filmé
2, 70 m
Dim.
Profilé De Compensation 2020
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For Loox LED 2013/2015/3013/3015
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Profil: aluminium, vitre diffusante: plastique
L'écartement max. du clip de maintien est de 500 mm. Veuillez commander séparément les pinces de montage (en option)
1 profilé en aluminium 1 vitre diffusante laiteuse
Attributs d'informations supplémentaires
Produits et accessoires complémentaires
Ce profilé s'installe entre le mur et le profilé mural et est de la même finition que les profilés muraux. Profil de compensation de 4 cm à 6 cm suivant le modèle de paroi. Veuillez consulter la fiche technique pour plus amples informations
NB: Les profilés sont adaptables uniquement sur les parois de notre gamme, nous ne pourrons donc procéder à aucun retour et remboursement de ces produits
Caractéristiques
Garantie
1 an
Matière
Profilé aluminium
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Informations sur Dimensions profilé, document à télécharger ici:
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Et aussi
A
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Description
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