TF, 05. 04. 2022, 1C_233/2021
Un régime de compensation qui se contente de mettre en œuvre l' art. 5 al. 1bis LAT en ne prévoyant une compensation de la plus-value que lors de nouveaux classements en zone à bâtir est contraire au droit fédéral. La compensation de la plus-value doit également porter sur les changements d'affectation et les augmentations des possibilités de construire selon l' art. 1 LAT. Faits
La commune de Meikirch dans le canton de Berne adopte son règlement sur la compensation de la plus-value en matière d'aménagement du territoire (cf. art. 5 LAT). Ce règlement soumet le classement durable d'un terrain en zone à bâtir à la compensation de la plus-value. Les changements d'affectation et les augmentations des possibilités de construire sont exclus du prélèvement de la taxe sur la plus-value. Un habitant de la commune conteste ce règlement sans succès devant les instances cantonales. Il forme un recours abstrait en matière de droit public au Tribunal fédéral. Celui-ci doit se prononcer sur l'interprétation des al.
- Profilé de compensation e
- Profilé de compensation de l exactitude
- Porte revue plastique transparent online
Profilé De Compensation E
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For Loox LED 2013/2015/3013/3015
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Profil: aluminium, vitre diffusante: plastique
L'écartement max. du clip de maintien est de 500 mm. Veuillez commander séparément les pinces de montage (en option)
1 profilé en aluminium 1 vitre diffusante laiteuse
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Profilé de compensation, 56 mm
N° d'article: 89724
Matériau
Aluminium époxy
noyer nature
Emballage
filmé
2, 70 m
Dim.
Porte coulissante 23 Porte battante/Pivotante 7 Porte pliante/Rétractable 1 Extérieur 6 Intérieur 2 Réversible 10 En niche 3 Aluminium 20 Acier inoxydable 5 Pvc/Plastique 1 Livraison gratuite 134 Livraison en 1 jour 1 Livraison à un point de relais 14 Profilé paroi de douche fixe - Transparence - Chromé - Odyssea 39 € 73 Profil de compensation +2cm remplacement cabine porte de douche mod.
7 cm
Largeur:
7. 5 cm
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