Sont notamment concernées les dispositions et usages portant sur le calcul de la subvention du comité d'entreprise (prévues notamment dans le protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire 2015 signé le 19 mai 2015 et le procès-verbal de désaccord sur la négociation annuelle obligatoire 2018 signé le 13 novembre 2017) qui cessent donc de produire leurs effets. Les dispositions et usages portant sur la prise en charge par l'employeur de bons d'achats sont également dénoncés. Dans une volonté de préserver les ressources du nouveau CSE, la Direction accepte de porter la subvention du budget des activités sociales et culturelles à 0. 78% de la masse salariale brute de la Société (calculée selon les dispositions de l'article L. 2312-83 du Code du travail). Comité d entreprise derichebourg de. La subvention de fonctionnement sera calculée selon les dispositions légales, à savoir celles de l'article L. 2315-61 du Code du travail au jour de la signature du présent accord. Ces mesures sont applicables au 1er janvier 2020.
Comité D Entreprise Derichebourg Par
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