C'est précisément de cette question qu'a été saisie la Cour de cassation dans l'arrêt du 25 novembre 2020 et à laquelle elle répond par la négative: le principe de représentation équilibrée entre hommes et femmes ne s'impose qu'aux organisations syndicales et non aux candidatures libres présentées au second tour des élections du CSE…
Dans l'affaire qui a donné lieu à cet arrêt, le quorum n'ayant pas été atteint à l'issue du premier tour des élections du CSE, un second tour a dû être organisé. Dans le cadre du 2 nd tour, une liste de candidats libres constituée de 3 hommes uniquement, a été déposée, alors que le collège concerné comprenait près de 13% de femmes. La représentation proportionnée des hommes et des femmes - Les Nouvelles Publications. A l'issue du scrutin, un syndicat a demandé l'annulation des élus obtenus par cette liste au motif qu'elle n'était pas conforme aux règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, puisque selon l'article L. 2314-30 (précité), la liste devait comporter au moins un candidat du sexe sous-représenté dans le collège considéré.
Précision De Jurisprudence : Les Règles De Parité Hommes/Femmes Ne Sont Pas Applicables Aux Candidatures Libres Du Second Tour Des Élections Professionnelles… - Dulmet-Dorr
Cass. soc. 13 février 2019, n°18-17. 042
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 13 févier 2019 (n°18-17.
Elections Professionnelles : Comment Respecter La Parité Des Listes De Candidats ? | Éditions Tissot
Toutefois, le Tribunal d'instance, approuvé par la Cour de cassation, juge que la liste de candidats est régulière. Une interprétation à la lumière des travaux préparatoires Dans cet arrêt du 25 novembre 2020, publié au bulletin, la Cour de cassation relève que « l es dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Précision de jurisprudence : les règles de parité hommes/femmes ne sont pas applicables aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles… - Dulmet-Dorr. Elles ne s'appliquent donc pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles ». Les Hauts magistrats restreignent donc les règles de la proportionnalité et considèrent ainsi que l'obligation de représentation équilibrée et d'alternance n'est opposable qu'aux seules organisations syndicales, un peu comme une contrepartie de l'exclusivité dont elles disposent s'agissant de la présentation de listes électorales au premier tour.
La Représentation Proportionnée Des Hommes Et Des Femmes - Les Nouvelles Publications
A quelles sanctions s'attendre en cas de non-respect du principe de parité? Il est possible, avant le déroulé du scrutin, de saisir le tribunal judiciaire afin qu'il déclare irrégulière une liste qui ne respecterait pas les principes de la parité. Si tel est le cas, le tribunal judiciaire peut reporter la date de l'élection afin de permettre la régularisation de la liste électorale ( Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2020, n°19-15. 974). Si le scrutin a déjà eu lieu, l'annulation de la liste n'est plus possible. Le tribunal judiciaire pourra néanmoins toujours annuler l'élection du ou des candidats du sexe surreprésenté ou mal positionné ( Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019, n°18-17. Proportionnalité homme femme élections professionnelles des services. 042). Comment gérer les sièges vacants qui pourraient découler de l'annulation de l'élection de certains candidats? Il convient de se rapporter aux règles relatives aux élections partielles régies par l'article L. 2314-10 du code du travail. Seules des élections partielles pourront permettre de pourvoir les sièges vacants découlant de l'annulation de l'élection de certains candidats.
10 décembre 1986, n° 86-60297, BC V n° 586), etc. L'employeur qui entend remettre en cause la composition de la liste des candidats peut uniquement saisir le tribunal d'instance qui tranche en dernier ressort (c. 2314-32 et R. 2314-23). Cette saisine s'effectue dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats des élections par le bureau de vote (cass. 26 mars 2014, n° 13-20674 D). Conséquences d'un défaut de mixité Violation de la proportionnalité. - Le non-respect de la règle concernant les proportions équilibrées de femmes et d'hommes sur les listes permettant d'élire les membres du CSE entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre (c. 2314-32). Le juge n'annule donc pas l'élection dans son ensemble mais uniquement l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté, en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. Violation de l'alternance. Proportionnalité homme femme élections professionnelles en sophrologie. - Le non-respect par une liste de l'alternance de candidats de chaque sexe entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette obligation (c.
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Julia Roberts, Kirsten Dunst, Julia Stiles, Maggie Gyllenhaal, Ginnifer Goodwin, Topher Grace
Createur:
Mike Newell
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qualité: DVDRIP Année de sortie: 2003
IMDb: 6. 5
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Critiques Spectateurs
Ce film pâtit trop de la comparaison avec le chef-d' oeuvre qu' est "Le cercle des poètes disparus" dont il en est une version féminine. Il apparaît comme une pâle copie avec un scénario qui n' est pas fort et où il ne se dégage pas beaucoup d' émotion. La représentation de la condition féminine est correcte et l' interprétation est bonne dans l' ensemble mais l' intérêt demeure faible. Ceci n'est pas « Le cercle des poètes disparues ». Certes influencé par le film de Peter Weir mais bien plus qu'une simple relecture « féminisée ». LE SOURIRE DE MONA LISA évoque non-seulement la libéralisation des mœurs mais également celle des femmes et de leur place dans la société. Un film à (re)découvrir, au moins pour le sourire de Julia Roberts, la Mona Lisa du cinéma! "Le Sourire de Mona Lisa" est un long-métrage plus que défaillant. Le spectateur a beau essayé, mais il ne parvient pas à être captivé par cette histoire manquant clairement d'étincelle.
Budget:
65000000
Vote:
6. 9 sur 10
counter:
1405 vote
Sortie en:
2003-12-19
info: Le Sourire de Mona Lisa un film du genre Drame/Romance/, sortie en 2003-12-19 réalisé par "Revolution Studios"
et "Columbia Pictures" avec une durée de " Minutes ". ce projet est sortie aux United States of America avec la participation de plusieurs acteurs et réalisateur Julia Roberts et Kirsten Dunst et Julia Stiles et Maggie Gyllenhaal, Ginnifer Goodwin, Dominic West, Juliet Stevenson, Marcia Gay Harden, John Slattery, Marian Seldes, Donna Mitchell, Terence Rigby, Jennie Eisenhower, Leslie Lyles. tag:
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