Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (carte jaune)
L'attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite (carte jaune) est délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes (article R 221-10 du code de la route). Téléchargez:
le
formulaire de demande de délivrance de carte jaune (format odt - 64. 9 ko - 31/01/2019). Le formulaire est à renvoyer à l'adresse:
Préfecture des Hautes-Alpes
28 rue Saint-Arey
Bureau de la réglementation
BP 80 100
05000 GAP CEDEX
Carte Jaune Ambulancier Le
Article créé le 10/01/2019 par l'administrateur principal du site
Mis à jour le 15/03/2021
Les personnes qui exercent une activité dans le domaine du transport de personnes (Taxi, VTC, ambulance... ) doivent régulièrement contrôler leur aptitude médicale à la conduite et obtenir l'attestation préfectorale correspondante (Carte jaune). Cette carte est indépendante de la carte professionnelle. Celle-ci a une durée de validité de 5 ans, 2 ans ou 1 an suivant l'âge du demandeur. Si vous êtes concerné(e) et résidez dans le département de l'Orne, vous devez passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé du département (cf liste ci-dessous). A l'issue de la visite, le médecin vous remettra un
Cerfa N° 14880*02 Permis de conduire-avis médical (format pdf - 197. 8 ko - 10/01/2019)) qu'il aura tamponné et signé. Vous pourrez alors constituer votre dossier de demande de carte jaune en complétant la
demande d'attestation d'aptitude à la conduite (format pdf - 201. 3 ko - 15/03/2021)
accompagnée des pièces listées ci-dessous:
-* Photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité pour les nationaux ou ressortissants des pays membre de l'Union européenne.
Carte Jaune Ambulancier France
L'Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite ("carte jaune") est délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes ( article R 221-10 du code de la route)
Formulaire de demande de "Carte jaune":
> Formulaire Carte jaune - format: ODT
- 0, 02 Mb
Cette demande (cf. liste des pièces à joindre)
sera adressée, après la visite médicale, à la Préfecture à l'adresse suivante: Direction des Collectivités et de la Citoyenneté Bureau de la Réglementation Générale et des Élections 38 rue Réaumur CS 70000 17 017 LA ROCHELLE cedex 1.
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Mis à jour le 16/05/2022
-* Si vous êtes hébergé(e): une copie de votre attestation de droits à l'assurance maladie mentionnant votre adresse, ainsi qu'une attestation d'hébergement, la copie de la pièce d'identité recto-verso et un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) de la personne qui vous héberge. -* Une enveloppe libellée à votre nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour l'envoi de l'attestation. -* Dans le cas d'une demande de renouvellement: l'original de votre ancienne attestation. L'ensemble des pièces est à adresser exclusivement par voie postale à:
Préfecture de l'Orne
Service mission des droits à circuler
39 rue saint Blaise
61018 Alençon cedex. demande d'attestation d'aptitude à la conduite (format pdf - 201. 3 ko - 15/03/2021)
Le taux d'activité des 15-64 ans est de 71, 1% (2009) pour un taux de chômage de 10, 9% (2009), alors qu'en 2012 il est estimé à 9, 8%. Statistiques & Infos pratiques - Calvados
Naissances et décès domiciliés
2013 2014 2015 2016 2017
Décès
6 386
6 190
6 697
6 717
6 918
Naissances
7 641
7 459
7 193
6 921
6 675
Toutes les données sont en géographie au 01/01/2018. Source: Insee, statistiques de l'état civil. Statistiques du departement
Population 1999: 648 385 habitants
Population 2006: 671 351 habitants
Superficie 5 547. 92 km ²
Densité de population 121. 01 habs/km²
Variation de densité +0. 50%/an
Administration du departement
Numéro 14
Préfecture Caen
Sous-préfectures Bayeux
Lisieux
Vire
Région Basse-Normandie (25)
Subdivisions du departement
Arrondissements 4
Cantons 49
Communes 706
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Mairie de Lisieux 21, rue Henry Chéron Lisieux 02 31 48 40 40
Mairie de Vire 11, rue Deslongrais Vire 02 31 66 60 00
Mairie de Bayeux 19, rue Laitière Bayeux 02 31 51 60 60
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