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Contrôle Des Structures
Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (suite à un achat, un bail, une donation, une reprise ou à toute autre opération), à titre individuel ou dans
le cadre d'une société, doit, en principe, faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles. Vous êtes concernés, que les terres vous
appartiennent déjà ou non. L'autorisation est délivrée à titre personnel et nominatif sous la forme d'un arrêté préfectoral après avis, le cas échéant, de la commission départementale
d'orientation agricole (C. D. O. A. ). Par dérogation à la procédure d'autorisation certaines opérations sont soumises à simple déclaration préalable. La mise en valeur de terres agricoles confère à celui qui l'exploite des droits particuliers aux aides publiques et des droits d'usage propres au droit du fermage. En conte partie de ces droits, une autorisation préalable à la mise en valeur des terres agricoles encadre l'organisation de la structure des exploitation agricoles.
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Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Mise à jour le 25/05/2022
Depuis 2016, le contrôle des structures de la région Bourgogne-Franche-Comté était régi par deux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. SDREA applicable au territoire de Bourgogne;
SDREA applicable au territoire de Franche-Comté. Ces schémas ont fait l'objet d'une révision quinquennale. Depuis le 19 octobre 2021, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles unique pour l'ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté est entré en vigueur:
> SDREA_BFC_19_octobre_2021 - format: PDF
- 3, 08 Mb
Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d'exploiter, sur la base de règles de priorité fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection. Ce nouveau schéma directeur contribuera à réguler l'accès au foncier en favorisant les installations et les restructurations d'exploitations en prenant en compte une notion de distance.
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Demande d'autorisation d'exploiter
Mise à jour le 24/01/2019
POUR QUI Les situations dans lesquelles l'autorisation d'exploiter est nécessaire:
> Questionnaire sur la soumission au régime des autorisations - format: PDF
- 0, 10 Mb
Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l'autorisation d'exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DDTM direction départementale des territoires de la mer. Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l'exploitant de solliciter une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures. Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l'exploitant de la demande d'autorisation d'exploiter. QUAND À partir du moment où l'opération envisagée par l'exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.
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641-13, ainsi que leur pérennisation;
Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d'une autorisation d'exploiter, voire d'une simple déclaration, vous pouvez vous aider en complétant le questionnaire préalable. La procédure Le dossier de demande doit être déposé auprès de la DDT du département du siège d'exploitation, ou du département des biens concernés s'ils sont tous situés dans un autre département. Le délai d'instruction est fixé à 4 mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande, il peut être prolongé à 6 mois pour des cas motivés. Seuls les dossiers ayant des candidatures concurrentes de même rang ou spécifiques sont soumis à l'avis de la CDOA. La publicité des demandes La publicité porte sur la localisation des biens, l'identité des propriétaires, la surface des terrains, elle mentionne la date limite de dépôt des demandes concurrentes de la demande (délai de 3 mois). Toutes les demandes d'autorisation d'exploiter font l'objet d'une publicité sur ce site
et à la mairie de la commune de situation des biens demandés.
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Le marché est équilibré. Conséquences dans les prochains mois
*L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. Terrain à vendre Redange | Vente terrain Redange (57). 84 m 2
Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident
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Situé dans Russange, vous présente cette charmante propriété 5 pièces, nouvellement mise en vente au prix compétitif de 530000€. La maison contient 3 chambres, une cuisine équipée, une une douche et des toilettes. Ville: 57390 Russange
(à 2, 89 km de Rédange)
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Trouvé via: Iad, 29/05/2022
| Ref: iad_1076465
Détails
Mise sur le marché dans la région de Thil d'une propriété d'une surface de 60m² comprenant 1 pièces de nuit. Maintenant disponible pour 100000 €. Ville: 54880 Thil
(à 2, 34 km de Rédange)
Trouvé via: Bienici, 30/05/2022
| Ref: bienici_hektor-3_C2CIMMO22-725
Mise à disposition dans la région de Thil d'une propriété mesurant au total 85. Maison a vendre a redange sur attert. 0m² comprenant 3 chambres à coucher. Pour le prix de 139000 euros. Ainsi qu'une cuisine ouverte et 3 chambres à coucher
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Mise sur le marché dans la région de Russange d'une propriété d'une surface de 90. 0m² comprenant 3 chambres à coucher (215000€). | Ref: iad_1121861
Mise à disposition dans la région de Audun-le-Tiche d'une propriété d'une surface de 170.