l'examen écrit qui est la voie d'accès principal à la capacité professionnelle. Cet examen est annuel et national. Un dossier d'inscription est nécessaire avec des délais de rigueur pour la clôture du dossier. L'Examen de l'Attestation de capacité de transport
L'examen dure 4 heures. L'épreuve se compose d'un questionnaire (QCM) et de questions rédigées. Les questions portent sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport et sur les différentes réglementations du transport routier de total des deux notes obtenues doit être d'au moins de 120 points sur 200. Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle outre les conditions énumérées ci-dessus, il faut obligatoirement avant examen sauf dispense de diplômes suivre une formation obligatoire en respectant les référentiels de formation est de 140 heures à suivre dans un centre de formation agrée. Formation Capacité transport Léger de marchandises : ≤ 3,5 tonnes. L'attestation est délivrée par un jury d'examen sous la responsabilité du Préfet. Le cas particulier du transport léger
Pour créer votre entreprise de transport routier léger de marchandises utilisant des véhicules ne dépassant pas les 3, (T de PTAC, vous avez également l'obligation d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.
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Préparer l'examen en vue de l'obtention de l'Attestation de Capacité Professionnelle en transport de marchandises de +3, 5 t
Programme
Cours E-Learning + 3 semaines de formation en présentiel
1 ère semaine du 25 au 29 Juillet 2022
2 ème semaine du 22 au 26 août 2022
3 ème semaine du 26 au 30 septembre 2022
Date inscription
Un seul examen par an: le 5 octobre 2022
Attention, vous devrez avoir déposé votre dossier d'inscription au minimum 2 mois avant la date de l'examen. Formation capacité de transport plus de 35 ans. Le contenu de l'examen est noté sur 100 points avec:
un questionnaire à choix multiples de 50 questions
une épreuve avec un format de réponses rédigées
175 heures de cours en E-Learning plus 3 semaines en Présentiel
Examen de 4 heures composé de 2 parties: Sous forme d'un QCM et de questions rédigées
À savoir: Il faut 50 points minimum en QCM, et 40 points minimum en Questions rédigées. Il faut obtenir 120/200 points pour avoir son examen. ACP Transport de personnes -10 places
Stage pour l'obtention de la capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur de personnes avec des véhicules n'excédant pas 10 places y compris le conducteur
140 heures en E-Learning
Dates: Toute l'année
ACP Transport voyageurs +10 places
Stage de préparation à l'examen de l'Attestation Capacité Professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur de voyageurs de plus de 10 personnes.
MODALITÉS DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES ACQUIS L'assiduité des stagiaires est attestée par signature par demi-journée et contresignée par le formateur. Une obligation de présence minimum est nécessaire pour le passage de l'examen. Modalités d'évaluation:
Examen final, sous la forme d'un QCM, sur 100 points, et d'une épreuve à réponse rédigée sur 100 points,
La réussite du stage ne peut être effective que si le candidat a obtenu au moins une note égale à 120 sur 200, sous réserve d'avoir obtenu au moins 50 points au QCM et 40 points pour l'épreuve à réponse rédigée. Capacité de transport de marchandises - lourd +3T5 - attestation - formation - licence - CFB. Une évaluation de satisfaction est réalisée avant l'examen. SANCTION VISÉE
Attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier en transport léger de marchandises et de loueur de véhicule avec conducteur au moyen de véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3, 5 tonnes, délivrée par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (D. R. E. A. L) si succès à l'examen final.
4 UNE ÉQUIPE À VOTRE ÉCOUTE Les conseillers de Monsieur Capa sont mobilisés afin de répondre à vos attentes 7J/7
Formateurs et encadrants compétents. Merci E2F de m'avoir accompagné tout au long de mon projet de formation! Berkani ANISSA, Septembre 2020
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Obtenir l'Agrément de la DREAL
La DREAL délivre ensuite une attestation du respect par l'entreprise des conditions exigées pour être autorisée à exercer sous réserve de l'obtention d'un extrait Kbis obtenu après l'immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises(CFE)
L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS ( raison sociale, forme juridique, nom du greffe d'immatriculation, code NAF, date de la constitution de la société…etc…)
Une fois le dossier complet, le préfet délivre l'autorisation d'exercer. La DREAL doit ensuite:
inscrire l'entreprise au registre des transporteurs
délivrer le titre administratif de transport ( copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur)
L'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier doit être conservée dans les locaux de l'entreprise. Enregistrer et immatriculer son entreprise de transport
L'enregistrement se fait au Greffe du tribunal de commerce de votre lieu d'activité.
Obtenir sa licence de transport
Après l'obtention du Kbis et transmission au DREAL, vous obtiendrez votre numéro de licence indispensable pour démarrer votre activité de transport. Pour une activité de transport de personnes, vous recevrez également le macaron violet à poser à l'avant et à l'arrière du véhicule sur lequel sera inscrit votre numéro de licence. La capacité financière:
L'entreprise de transport doit disposer chaque année d'exploitation de capitaux suffisants pour chaque véhicule exploité. Ainsi en Métropole pour les véhicules > 3, 5 T la capacité financière exigible est de 9000€ pour le 1er véhicule et de 5000€ pour chaque véhicule supplémentaire exploité. A défaut de capitaux propres, l'entreprise peut présenter des garanties bancaires d'organismes bancaires. Formation capacité de transport plus de 3t5 paris. Sanctions administratives
En cas de manquement aux obligations d'exercice de la profession de Transporteur routier de marchandises, le Préfet peut décider de retirer:
l'autorisation d'exercer
les copies de licences
En cas de condamnations pénales graves, le Préfet peut prononcer la perte d'honorabilité professionnelle de l'entreprise et l'interdiction d'exercer.
Rail premium avec sangle 40 cm conçu spécialement pour tous les amateurs de VTT aux pneus extra-large qui souhaitent transporter leurs vélos à l'arrière de leur camping-car. Plus de détails Ajouter à ma liste d'envies Modèles et caractéristiques Filtrer par: Modèle Disponibilité Quantité Prix TTC Couleur: Aluminium En stock 89, 00 € Réf. 328083 Réf. Fiamma 98656M146 Ajouter au panier Ajouter à ma liste d'envies Couleur: Deep Black (noir) Expédié sous 11 à 13 jours 102, 20 € Réf. 476718 Réf. Rail pour porte velo.com. Fiamma 98656M151 Ajouter au panier Ajouter à ma liste d'envies Plus d'informations sur ce produit FIAMMA Rail Premium S Fat Bike. Vous disposez d'un VTT mais malheureusement les pneus trop larges ne permettent pas d'être sanglé sur le porte vélo Carry-Bike? Nous avons la solution pour répondre à ce besoin: le Rail Premium S Fat Bike avec sangle rallongé! Les utilisateurs de VTT pourront désormais installé leur VTT sur les Carry-Bike FIAMMA: les sangles a cliquets accueillent des pneus mesurant jusqu'à 5 pouces.
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Nous vous suggérons toutefois de contacter votre revendeur pour vérifier si votre porte-vélos est adapté au transport de vélos électriques et s'il n'entraînera pas un dépassement du poids de charge maximum autorisé. Il est recommandé de confier l'installation à ce même revendeur.
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