Besoin d'accompagnement? Nous vous proposons une infographie présentant les démarches à effectuer pour vous aider dans la mise en conformité de cette nouvelle réglementation: maintien de garantie et revenu de remplacement. Quelles sont les actions de mon assureur concernant la mise en conformité du contrat d'assurance? Le contrat collectif d'assurance doit être conforme à l'instruction au 1 er janvier 2022 (ou au 1 er juillet 2022: pour les contrats d'assurance nécessitant une approbation en assemblée générale pour toute modification). Les contrats souscrits auprès de l'un des assureurs du Groupe APICIL ont été modifiées afin d'intégrer les nouvelles dispositions liées au maintien des garanties, les entreprises ont reçu une lettre avenant les informant de cette modification (cf. extrait lettre avenant ci-dessous). LES ÉVOLUTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE VOS CONTRATS Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisé Les garanties sont désormais maintenues lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu au versement d'un revenu de remplacement par l'employeur (indemnité d'activité partielle).
Changement dans l'organisation interne et mise en place de procédures
Les compagnies d'assurance doivent mettre en place un système de gestion et de contrôle permanent de l'exécution des tâches dans le respect des réglementations et autres obligations liées à l'activité. Elles sont donc soumises à la nécessité d'adapter leur organisation interne et leurs méthodes de travail afin de permettre la supervision, le contrôle interne de gestion des risques et la mise à disposition des données nécessaires à leurs propres analyses. Cela implique:
une structure d'entreprise où les responsabilités sont clairement définies,
une bonne diffusion de l'information et des enjeux,
une gestion des risques à tous les niveaux,
une vérification à plusieurs niveaux de la conformité, dont un contrôle interne continu et périodique,
la mise en place d'outils d'analyse et de pilotage des risques de non-conformité. Par exemple, l'AG2R La Mondiale a mis en place des outils selon une organisation à 3 niveaux. Ainsi, elle planifie des contrôles au niveau de chaque service par le service lui-même, puis par le service de la conformité, et enfin par les équipes d'audit interne.
En effet, ce dernier n'a pas respecté son obligation légale de mettre en place une couverture santé minimale;
Un salarié ou une instance représentative du personnel peut à tout moment le bénéfice d'une couverture santé;
En cas de rupture du contrat de travail, un salarié peut réclamer un dédommagement, en faisant valoir le manquement lorsqu'il était salarié et son droit à la portabilité (droit de maintien de la couverture, gratuitement, pendant un an). Tout nouvel arrivant doit bénéficier de la couverture santé collective: les risques sont les mêmes pour l'employeur si les derniers arrivés dans l'entreprise ne bénéficient pas du régime de prévoyance « frais de santé ». Un contrôle URSSAF peut aussi entraîner un redressement. Aucun acte juridique n'encadre la mise en place la couverture? L'instauration d'une « mutuelle d'entreprise » dans le cadre de la loi ANI doit respecter un formalisme strict. Vous devez respecter les règles de mise en place de la couverture santé collective en passant par un acte juridique, soit:
Un accord collectif;
Un référendum;
Une décision unilatérale de l'employeur.
Par exception, des dispenses peuvent être utilisées sans remettre en cause l'exonération sociale offerte pour les contributions visant au financement de la mutuelle. L'acte ayant institué la mutuelle doit indiquer les cas de dispense ouverts dans l'entreprise. A défaut, les dispenses ne sont pas possibles. Peuvent par exemple être dispensés:
les salariés embauchés avant la mise en place de la mutuelle par décision unilatérale de l'employeur (dispense possible même si la décision unilatérale ne la prévoit pas expressément);
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD (ou d'un contrat de mission) de moins de 12 mois ou d'au moins 12 mois justifiant d'une couverture individuelle frais de santé souscrite auprès d'un organisme. La mutuelle ne peut être mise en place que par des procédures particulières:
soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, notamment par accord d'entreprise;
soit à la suite de la ratification, à la majorité des salariés concernés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soumis au préalable au comité d'entreprise.
La partie souhaitant dénoncer l'accord n'a pas à se justifier. Quelle est la procédure à suivre? Il faut consulter et informer le comité d'entreprise s'il y en a un. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Dépôt de la dénonciation auprès de l'inspection du travail et du conseil de prud'hommes. A l'issue du dépôt, le préavis commence: en l'absence de stipulations expresses, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. Quelles suites après la dénonciation? L'accord dénoncé continue d'être valable jusqu'au prochain accord qui lui est substitué; s'il n'y a pas de nouvel accord, il est valable pendant un an après expiration du préavis (sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure). Il y a obligation de négocier un nouvel accord (et non obligation de conclure un nouvel accord) de substitution. S'il y a un nouvel accord, celui-ci peut être valable dès l'expiration du préavis. La dénonciation d'un accord de santé est donc possible et elle peut s'avérer nécessaire.
Devant ces incohérences, un décret de juillet 2021 a apporté des précisions pour mettre à jour les critères objectifs et permettre ainsi de continuer de bénéficier des exonérations de charges. Ainsi, désormais, il est fait référence: soit au seuil de rémunération égal au plafond de la sécurité sociale ou à 2, 3, 4, ou 8 fois ce plafond (attention: l'entreprise ne peut pas constituer une catégorie objective en ne retenant que les salariés percevant plus de 8 fois ce plafond); soit aux catégories « cadres et non-cadres » résultant de l'accord national interprofessionnel de 2017. Relèvent ainsi de la catégorie cadres, les salariés appelés communément les articles 4 (cadres désignés par la convention collective notamment) et les articles 4 Bis (les assimilés-cadres obligatoires). Il faut par conséquent être vigilant sur deux points: au vocabulaire utilisé dans les contrats et les actes fondateurs des garanties fraîches de santé et prévoyance; aux salariés qui, à ce jour, ne rentrent pas dans ces catégories, mais qui bénéficient d'une couverture identique aux cadres (par exemple les anciens « articles 36 »).
Si vous n'avez pas respecté ce process, les avantages fiscaux et sociaux liés aux complémentaires obligatoires sont remis en cause. Le contrat ne respecte par les garanties du panier de soins?
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Plutôt que de proposer flacons et fragrances similaires, Paco Rabane prend le temps de designer ses lignes, d'expérimenter des odeurs. Et le résultat est sans appel: des parfums systématiquement uniques, s'adressant bien à des personnes particulières.