Question 1 Laquelle des actions de l'employeur ne constitue pas un délit pénal Ne pas convoquer le Comité d'entreprise pour l'informer et le consulter sur les décisions à prendre Ne pas tenir compte de l'avis formulé par le Comité d'entreprise Ne pas consulter le Comité d'entreprise pour licencier un salarié protégé Ne pas faire de réunion avec les délégués du personnel Aucune des réponses ci-dessus Question 2 Que ne peut pas faire le délégué du personnel? Quizz droit du travail. Présenter les réclamations des salariés à l'employeur Demander une augmentation des salaires Participer au Comité d'entreprise Saisir l'inspecteur du travail Aucune des réponses ci-dessus Question 3 Quelle catégorie de réprésentants du personnel n'est pas élue? Les membres du Comité d'entreprise Les délégués syndicaux Les délégués du personnel Les membres du CHSCT Aucune des réponses ci-dessus Question 4 Quelle notion du droit du travail dispose d'une définition légale? Les attributions sociales et culturelles L'exercice du droit de grève La représentativité du syndicat Pardon?
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La loi El Khomri, plus couramment appelée Loi Travail, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016, après sa validation par le Conseil constitutionnel. Cette loi, qui a suscité de nombreux débats, modifie en profondeur la législation du travail. Mais au final, connaissez-vous réellement les changements apportés par ce texte pour le salarié ou l'employeur notamment en matière de licenciement économique, de durée du travail ou encore, de visite médicale au travail? Quiz de révision du bac Droit - Le droit du travail. Cet article a été publié il y a 5 ans, 7 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Répondez par Vrai ou Faux à chacune des 10 affirmations suivantes:
Gwendoline Aubourg
Juriste, diplômée en droit social de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille, rédactrice RH et auteure de nombreux ouvrages sur les thèmes du droit du travail et des droits du consommateurs. Voir ses articles
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Vrai, toujours Vrai, sauf condition spécifique Faux Question 7 Quelles sont les conséquences sur le salaire? Le salarié gréviste subit une diminution de sa rémunération, au bon vouloir de l'emplyeur Le salarié gréviste subit une diminution de sa rémunération exactement proportionnelle à la durée de la grève Le salarié gréviste ne subit pas de diminution de sa rémunération Question 8 La grève, peut-elle entraîner la réduction importante voire la suppression de primes? Vrai Faux Jamais Question 9 Un accord (ou " protocole ") de fin de grève, peut-il prévoir le paiement de tout ou partie du salaire des grévistes? Quizz droit du travail l2. Vrai Faux Jamais Question 10 Le droit de grève, peut-il justifier une sanction ou un licenciement? Vrai Faux Question 11 Qui peut utiliser son droit de grève? Tout salarié(e) ayant une ancienneté d'au moins 6 mois Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève Uniquement les salarié(e)s en CDI Question 12 Est-il nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise participent à la grève?
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Que se passe-t-il? Gérard est licencié, il touche ses indemnités de CP et de chômage Gérard peut saisir le CPH pour contester, cette mobilité nécessitait son accord
10
Laquelle de ces réponses n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence? Indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise Offre une contrepartie financière au salarié Précise un secteur géographique et n'est valable que 1 à 2 ans Doit apparaître sur la fiche de paie
11
On ne peut pas user du CDD pour:
Remplacer un chef d'entreprise artisanale Remplacer un salarié gréviste Un emploi saisonnier Un recrutement d'insertion à l'emploi
12
Un employeur licencie Gérard Manvussa pour motif économique. Droit Social | Quiz - Schmidt Brunet Litzler, cabinet d'avocats, Paris 8ème. Trois mois plus tard cet employeur embauche Oussama Lerbon en CDD de 9 mois pour remplacer le poste de Gérard. Tout va bien c'est possible. L'employeur risque des ennuis, c'est interdit. 13
Laquelle n'est pas une obligation du CDD? Doit respecter un délai de carence après un CDI Être écrit Préciser le recours (le motif) du CDD Remis maximum 2 jours après l'embauche
14
Gégé a conclu un CDD avec son employeur mais le contrat ne présente ni les dates ni le recours.
sont elles légales? Vrai Faux Question 27 Les syndicats et les grévistes, sont ils responsables des abus commis pendant une grève? Quizz droit du travail au luxembourg. Vrai Faux Question 28 L'employeur, peut il retenir sur la paie du salarié(e) gréviste, une part du salaire, comme les indemnités de déplacement? Vrai Vrai sous certaines conditions Faux Question 29 Dans certains cas, l'employeur doit il payer son salaire au gréviste? Vrai Faux Question 30 L'exercice du droit de grève doit il être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste? Vrai Faux
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