La contestation directe d'un tel décret relève de la compétence juridictionnelle du Conseil d'État et aucune exception d'illégalité de l'article 51 de ce décret n'a été soulevée devant le juge des référés, sur laquelle il aurait eu à se prononcer. Par ailleurs, le juge des référés a relevé que l'interdiction prononcée par l'article 51 du décret du 16 octobre 2020, auquel renvoie l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2020, ne concernait pas la pratique du yoga, dont l'exercice est sous la tutelle du ministère de la culture et non du ministère des sports. Calaméo - JustificatifDeplacementProfessionnel. Dans ces conditions, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de l'association Yoga Huit et autres. Contact presse: Alain DAGUERRE de HUREAUX – Tél. : 05 62 73 57 41
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Décret du 16 octobre 2020 qui fixe les mesures applicables dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire proclamé sur l'ensemble du territoire. Less
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Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département est autorisé à interdire l'accueil du public dans d'autres établissements que ceux mentionnés au présent II.
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Durée: 52min
Date de sortie: 2009
Réalisé par: Fanny Robert, Sophie Lebarbier
Acteurs: Philippe Bas, Odile Vuillemin, Juliette Roudet
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Mais elle se fait poignarder avant d'avoir pu lui parler. L'équipe se mobilise et, surtout, s'interroge: car, à la connaissance de Fred, Myriam n'a pas de fille... La réaction des fans