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ACARIEN
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Huissier de Justice en Haute-Savoie, la SELARL VIATORES réalise tous vos constats, significations, recouvrements, contentieux locatifs à Annemasse (74) afin d'assurer la protection effective de vos droits. Nos prestations à Annemasse (74)
La SELARL VIATORES - S. CARNET - C. HANIFI - N. ANTHOINE s'attache à vous fournir des prestations personnalisées en matière de constats, recouvrement judiciaire ou amiable, contentieux locatif, troubles de voisinage... Nous assurons la rédaction et la signification de vos actes et procédons également à l'exécution les décisions de justice rendues en votre faveur. Les missions exercées par notre Etude à Annemasse (74):
Confier le recouvrement de vos créances à un Huissier de Justice:
Spécialiste du recouvrement, la SELARL VIATORES - S. ANTHOINE met tout en œuvre pour récupérer vos impayés dans les meilleurs délais. Nous intervenons pour vos créances qu'elles soient civiles ou commerciales. Nous pouvons également procéder au recouvrement amiable de vos créances sur l'ensemble du territoire français.
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3 L'état des lieux par Huissier de Justice à ANNEMASSE (74)
La conclusion d'un contrat de bail fait naître des obligations réciproques aux deux parties qui le signent. Qu'il s'agisse d'un bail d'habitation, d'un bail commercial, d'un bail professionnel ou d'un bail rural, l'état du logement ou du local est un élément essentiel qui entraîne des obligations pour le bailleur et pour son locataire. Le bailleur a l'obligation de fournir un logement ou un local décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. En contrepartie, les locataires ont l'obligation d'user paisiblement du logement ou du local et de l'entretenir, sauf obligation d'entretien relevant du propriétaire. En outre, l'article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il est donc évident que le constat d'état des lieux d'entrée et de sortie du logement est fortement recommandé.
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Nombre de demandes traitées à Annemasse et à proximité
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Problématique du recouvrement de créance:
On vous doit de l'argent en tant que créancier et vous n'avez pas été payé? l'une des solutions pour récupérer les sommes auprès du débiteur est de faire appel à un huissier de justice. Grâce à lui, vous aurez la garantie de la bonne application des règles en matière de recouvrement de créances, et vous bénéficierez de la faculté de bénéficier de garanties solides en matière de preuve dans le cas d'un possible recours judiciaire. La loi nous confirme que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" selon l'article 1103 nouveau du Code civil. Les parties sont tenues par leurs engagements réciproques, à défaut le débiteur pourra être condamné à verser des dommages et intérêts selon l'article 1231-1 nouveau du Code civil. Par ailleurs, les articles 56 et 58 du Code de procédure civile obligent le créancier à essayer un recouvrement amiable avant d'engager une procédure judiciaire.
Huissier De Justice Annemasse 1
Or, seul l'état des lieux par Huissier de Justice est indiscutable. A Annemasse, l'intervention de l'Huissier permet de sécuriser les rapports entre le bailleur et le locataire. Il définit et détaille une situation qui est l'état du logement à l'entrée et à la sortie des lieux. A l'entrée, l'Huissier réalise une description du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d'éventuels recours pour des dégâts qui étaient déjà présent au départ du bail, avant son entrée dans les lieux: c'est l'état des lieux d'entrée par Huissier. A la sortie, l'état des lieux établi par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui seraient constatés. Il permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire: c'est l'état des lieux de sortie par Huissier. A. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation
Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014 la loi ALUR a rendu l'
état des lieux
pour les locaux à titre d'habitation obligatoires.
Cependant, certaines entreprises font le choix de se faire accompagner par un notaire. Le
notaire a l'avantage d'avoir une vision globale sur le patrimoine du dirigeant, il peut donc effectuer un
accompagnement personnalisé.